Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une composante cruciale de l’univers de l’emprunt immobilier. Elle offre une protection financière essentielle pour vous et votre famille en cas d’événements imprévus, et elle peut jouer un rôle clé dans la réalisation de vos projets immobiliers en toute sérénité.

Chez Maleo, nous comprenons l’importance de faire des choix éclairés en matière d’assurance de prêt. C’est pourquoi nous avons créé cette section dédiée à l’Assurance Emprunteur sur notre blog. Ici, nous vous apporterons des informations précieuses, des conseils judicieux, et des réponses à toutes vos questions concernant l’assurance de prêt.

Assurance emprunteur en 2023 : dois-je révéler mon diabète ?

Contracter une assurance emprunteur lorsqu’on souffre d’une maladie chronique telle que le diabète peut compliquer l’accès au crédit. Le formulaire de santé que vous devez remplir lors de la souscription révèle votre état de santé à l’assureur, et en cas de risques accrus, vous pourriez vous voir refuser la couverture ou devoir payer des primes plus élevées, voire faire face à des exclusions de garantie. Cependant, les règlementations ont évolué en 2022 pour offrir davantage d’opportunités aux personnes atteintes de cette maladie. La loi Lemoine, entrée en vigueur, facilite grandement l’accès à l’assurance emprunteur en 2023.

Le diabète : une maladie en expansion

Le diabète est une maladie caractérisée par une hyperglycémie chronique, ce qui signifie un excès de sucre dans le sang. Cette élévation du taux de glucose est le résultat de perturbations dans l’assimilation, l’utilisation et le stockage des sucres provenant de l’alimentation. Plus précisément, le pancréas ne sécrète pas suffisamment d’insuline ou celle-ci n’est pas utilisée efficacement pour réguler correctement le taux de sucre sanguin.

Il existe deux principaux types de diabète :

Le Diabète de Type 1

Il s’agit d’une maladie auto-immune, également connue sous le nom de diabète insulinodépendant. Dans ce cas, les cellules bêta du pancréas sont détruites, entraînant une carence totale en insuline.

Le Diabète de Type 2

Dans ce cas, l’insuline est sécrétée, mais en quantité insuffisante ou elle n’agit pas efficacement pour maintenir le taux de sucre sanguin dans des limites normales.

Des facteurs tels qu’une alimentation inadéquate, le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique contribuent fortement au développement du diabète de type 2, qui représente plus de 90% des cas de diabète en France. Bien qu’il n’existe pas de remède, le diabète peut être géré efficacement avec un traitement adéquat.

Cependant, des complications graves peuvent survenir en cas d’hyperglycémie prolongée et répétée, telles que la cécité, les maladies cardiovasculaires, les problèmes de pieds pouvant conduire à l’amputation, et l’insuffisance rénale. Le diabète, qu’il soit de type 1 ou de type 2, fait partie de la liste des affections de longue durée exonérantes, ce qui signifie qu’elles sont prises en charge à 100% par la Sécurité Sociale.

Accès à l’assurance de prêt pour les personnes diabétiques

La souscription à une assurance emprunteur passe par la phase cruciale du questionnaire de santé pour l’assurance prêt immobilier. Ce formulaire permet à l’assureur de recueillir des informations sur l’état de santé et les antécédents médicaux du demandeur. En fonction de ces informations, l’assureur décide d’accorder ou de refuser la couverture, et détermine le montant des primes à payer. Il peut également imposer une surprime d’assurance emprunteur ou exclure certaines garanties.

Il est essentiel de déclarer toute maladie conformément à la réglementation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat d’assurance, ce qui signifie que si vous ne déclarez pas correctement votre état de santé, votre prêt pourrait devenir immédiatement exigible.

Pour les personnes diabétiques, l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier est souvent compliqué en raison des risques supplémentaires associés à cette maladie. Les assureurs examinent plusieurs facteurs, notamment :

  • Le type de diabète
  • L’âge
  • Le poids
  • Les facteurs de risque tels que la pression sanguine, le manque d’activité physique, la consommation d’alcool et le tabagisme
  • Les éventuelles maladies concomitantes (comorbidités)

En outre, pour évaluer le risque, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires, tels qu’un bilan cardiovasculaire, un bilan rénal, et un examen du fond de l’œil.

La convention AERAS : un soutien pour les emprunteurs diabétiques

Les emprunteurs diabétiques peuvent bénéficier de la Convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention est conçue pour faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel en aidant les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de souscrire une assurance aux conditions standard. Il est important de noter que le plafond pour bénéficier de la Convention Aeras a été relevé, passant de 320 000€ à 420 000€ depuis le 1er octobre 2022.

En 2021, 96,2% des demandes d’assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé, tel que le diabète, ont reçu une proposition couvrant au moins le risque de décès. Parmi ces propositions, les pourcentages d’offres sans surprime ni exclusion de garantie se répartissent comme suit :

  • 70% pour la garantie décès
  • 89% pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
  • 55% pour les garanties invalidité et incapacité

Quel coût pour un prêt en cas de diabète ?

Le coût de l’assurance varie en fonction des risques médicaux associés au diabète. Pour les diabétiques de type 1 bien équilibrés, la surprime sur la garantie décès peut atteindre 150%. Pour les diabétiques de type 2, cette surprime peut aller jusqu’à 100%. Dans certains cas, l’assureur peut même décider d’exclure certaines garanties. Si un événement exclu survient, l’emprunteur ne recevra aucune indemnisation de la part de l’assurance.

En cas de diabète mal équilibré, la surprime sur la garantie décès peut atteindre 200%, et les garanties d’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) peuvent être refusées.

Ces coûts supplémentaires et limitations de couverture peuvent compromettre la réalisation de votre projet immobilier. Le coût de l’assurance est inclus dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui ne doit pas dépasser un certain taux d’usure. Malheureusement, la cherté de l’assurance pour les personnes atteintes de maladies chroniques, telles que le diabète, peut entraîner des exclusions.

Assurance de prêt sans questionnaire de santé

Pour lutter contre la discrimination liée au risque aggravé de santé en matière d’assurance emprunteur, la loi Lemoine est intervenue en 2022. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a éliminé l’obligation de remplir un questionnaire de santé dans certaines conditions :

– Le montant assuré, pour tous les prêts cumulés, est inférieur à 200 000€ (ou 400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête).

– Le remboursement du prêt doit être effectué avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure inclusive permet aux personnes répondant à ces critères de souscrire une assurance sans questionnaire de santé, éliminant ainsi les surprimes et les exclusions de garantie. De plus, il est interdit à l’assureur de recueillir des informations médicales dans ce cas.

La loi Lemoine comporte également une autre disposition importante qui renforce les droits des emprunteurs. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais supplémentaires, et sans attendre la date d’échéance. À garanties équivalentes, il est possible d’économiser des milliers d’euros sur la durée restante du prêt en remplaçant le contrat d’assurance bancaire par une offre alternative moins coûteuse.

Que vous soyez diabétique, atteint d’une autre maladie chronique ou en bonne santé, vous avez le droit de faire jouer la concurrence dès le début et tout au long de la durée de votre crédit. L’utilisation d’un comparateur d’assurance emprunteur, un outil en ligne simple, rapide et gratuit, peut vous aider à trouver la couverture la plus compétitive tout en respectant les exigences d’équivalence de garanties.

Changement d’assurance emprunteur : 5 étapes cruciales à considérer

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a le pouvoir de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier pour opter pour une offre plus compétitive. La loi Lemoine, qui a simplifié ce processus, a également introduit certaines formalités à respecter. Voici cinq questions essentielles à se poser avant d’entamer cette démarche.

Comprendre la Loi Lemoine : une révolution en assurance de prêt

Adoptée au parlement en février 2022 et entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022, la loi Lemoine a transformé le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle permet à chacun de résilier son contrat à tout moment, sans avoir à attendre la date d’échéance autrefois imposée par les réglementations antérieures. Cette loi apporte également des avantages considérables pour les emprunteurs à risque de santé :

  • Le questionnaire de santé pour l’assurance de prêt immobilier est supprimé pour les parts assurées de moins de 200 000 €, remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
  • Le droit à l’oubli, pour les personnes ayant vaincu un cancer ou guéri d’une hépatite virale C, passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.

Est-il intéressant de changer d’assurance emprunteur ?

La motivation principale pour changer d’assurance en cours de prêt est généralement financière. Les offres alternatives peuvent être jusqu’à 60% moins chères que les contrats de groupe proposés par les banques. Souvent, les emprunteurs souscrivent à l’assurance proposée par la banque par manque de temps ou de connaissance de leurs droits, même si cette assurance n’est pas nécessairement la plus avantageuse.

La loi Lemoine offre une opportunité inestimable à tous ceux qui estiment payer trop cher ou ne pas être suffisamment protégés. En particulier, les emprunteurs considérés à risque en raison de problèmes de santé, de leur profession, ou d’activités à risque (comme les sports dangereux) bénéficieront de contrats externes offrant des garanties sur-mesure, ce qui est souvent bien plus avantageux que les assurances bancaires basées sur le principe de mutualisation.

Un changement de situation personnelle peut également justifier la substitution de l’assurance :

  • Si vous avez arrêté de fumer depuis au moins 24 mois.
  • Si vous avez désormais droit au droit à l’oubli.
  • Si vous pouvez accéder à une assurance sans questionnaire de santé.

Quand peut-on changer d’assurance de crédit immobilier ?

La loi Lemoine a supprimé toute date butoir pour changer d’assurance. Auparavant, les emprunteurs devaient se conformer à des contraintes temporelles, telles que :

  • La loi Lemoine de juillet 2014, qui autorisait un changement à tout moment pendant les douze premiers mois, et au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat.
  • La loi Bourquin de janvier 2018, qui permettait un changement annuel à la date d’échéance, après la première année, moyennant un préavis de deux mois.

Avec la suppression de ces contraintes de calendrier, le changement d’assurance emprunteur est devenu beaucoup plus simple. La loi Lemoine renforce ainsi le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt, instauré depuis la loi Lagarde en septembre 2010.

Quelles conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour que la banque accepte une assurance externe, celle-ci doit au moins présenter un niveau d’équivalence de garanties. La banque établit les garanties requises pour l’octroi du prêt immobilier. En plus des garanties de base, telles que le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle peut également exiger des garanties complémentaires, telles que l’ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident, ainsi que des garanties d’invalidité (IPP ou IPT) en fonction du taux d’invalidité.

L’assureur de la banque peut également appliquer des exclusions de garanties en fonction du profil de l’emprunteur, comme son état de santé, sa profession, ou ses habitudes de vie.

Comment changer d’assurance en cours de prêt ?

Avant de résilier l’assurance de la banque, il est recommandé de comparer les offres en utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil vous donne accès à plus de vingt contrats parmi les meilleurs du marché, tous respectant l’équivalence de garanties avec le contrat initial.

Une fois la nouvelle assurance choisie, vous pouvez envoyer à l’assureur de la banque votre demande de résiliation d’assurance de prêt, accompagnée du contrat, des conditions générales et particulières, par courrier ou par courriel. Vous pouvez également résilier en ligne en seulement trois clics, à partir du 1er juin 2023.

La loi Lemoine oblige la banque à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à une demande de délégation d’assurance emprunteur et à rédiger un avenant en cas d’acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit et basé uniquement sur le non-respect de l’équivalence de garanties.

Pour éviter les pratiques discutables de certaines banques, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Ce professionnel vous aidera à trouver un contrat qui correspond à vos besoins au meilleur prix, tout en respectant les exigences de la banque.

Il est important de noter que la loi Lemoine interdit aux banques de facturer des frais d’avenant.

Des milliers d’emprunteurs ont déjà économisé en moyenne 20 000 € sur la durée restante de leur crédit immobilier depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.

Comment changer d’assurance emprunteur sans frais ?

Lorsque vous remboursez un prêt immobilier, il y a de fortes chances que vous ayez souscrit une assurance emprunteur pour sécuriser le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Saviez-vous qu’il est possible de changer de contrat d’assurance pour réduire vos mensualités et économiser sur la durée restante de votre prêt ? La grande question est : cela engendre-t-il des frais ? Nous allons explorer cette question et clarifier le processus de changement d’assurance emprunteur.

La Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur sans contraintes

La loi Lemoine, adoptée en février 2022, offre aux emprunteurs la liberté de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du contrat, et ce, sans engagement de souscription. Cette réforme révolutionnaire dans le secteur de l’assurance emprunteur vise à libéraliser un marché jusque-là largement contrôlé par les banques, communément appelées bancassureurs.

L’un des aspects les plus marquants de cette loi est la suppression de l’obligation de respecter la date d’échéance et le délai de préavis pour changer de contrat en cours de prêt. Cette avancée simplifie le processus de changement d’assurance emprunteur et permet à chacun de mieux maîtriser les coûts de son assurance, ce qui se traduit par une réduction du coût total de son crédit immobilier. En changeant d’assurance, vous pouvez économiser 20 000 euros ou plus en remplaçant l’assurance souscrite auprès de votre banque par une formule alternative.

La clé : mettre les offres en concurrence

La manière la plus efficace de changer d’assurance emprunteur est de mettre en concurrence les offres en utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cette démarche vous permet d’accéder aux meilleurs contrats du marché. Vous sélectionnez l’assurance la plus compétitive qui répond aux exigences de votre banque. La résiliation et la substitution sont acceptées par votre banque à une seule condition : le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de niveau de garanties avec l’ancien. Pour vous assurer de cette équivalence, servez-vous de la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de financement pour comparer les couvertures.

Changer d’assurance de prêt : c’est gratuit !

Le principe de délégation d’assurance emprunteur existe depuis bien avant la loi Lemoine. Depuis septembre 2010, tous les emprunteurs ont le droit de choisir librement leur assurance de prêt et de refuser l’assurance proposée par leur banque, conformément à la loi Lagarde. Du moment que ce contrat externe présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut opposer un refus.

Certaines sources évoquent des frais liés au changement d’assurance emprunteur. Mais qu’en dit la réglementation ? La réponse se trouve dans l’article L.312-9 du code de la consommation, introduit par la loi Hamon en juillet 2014. Cet article est clair et énonce que les frais de délégation d’assurance emprunteur sont interdits. Il stipule : « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose (…) ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. »

En d’autres termes, la banque ne peut facturer :

– Aucuns frais d’étude de dossier lors d’un changement d’assurance.

– Ni aucuns frais d’avenant en cas d’acceptation de la nouvelle assurance, conformément à la loi Lemoine.

Les seuls frais éventuels sont ceux liés à l’adhésion au nouveau contrat, tels que les frais de dossier par le nouvel assureur, qui doivent être précisés dans le devis et rarement dépassent quelques dizaines d’euros. Il y a également les frais d’adhésion à l’association des assurés, mais ces frais ne dépassent généralement pas 10€ par an. Ils sont obligatoires en cas d’existence d’une association d’assurés lors de la souscription, et les adhérents contribuent à soutenir l’association dans ses missions d’aide aux assurés en difficulté.

Frais pour formalités médicales : que dit la loi ?

Lorsque vous changez de contrat d’assurance emprunteur, vous devez vous soumettre aux formalités de souscription. Ces formalités passent nécessairement par un questionnaire de santé. En cas de risques déclarés ou d’un capital emprunté élevé, l’assureur peut exiger des examens complémentaires pour évaluer le niveau de risque. Les examens médicaux qui peuvent être requis comprennent des visites médicales, des imageries médicales (radiographies, IRM, scanner), des analyses sanguines (glycémie, cholestérol, HIV, hépatite C, etc.), des analyses d’urine, des électrocardiogrammes, des tests d’effort, des mammographies, et même un test de cotinine si vous êtes fumeur.

Le seuil de capital au-dessus duquel ces examens sont requis varie en fonction de votre âge, et la grille des formalités médicales dépend du contrat. Toutefois, il est essentiel de noter que les examens médicaux sont à la charge de l’assureur, que vous souscriviez à son contrat ou que vous le refusiez. Généralement, l’assureur propose que ces tests soient réalisés dans un centre agréé par la compagnie. Si vous préférez les faire ailleurs, vous devrez avancer les frais avant d’être remboursé en présentant les factures et les résultats.

Cependant, depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000 €, à condition que le remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ce seuil est relevé à 400 000 € en cas de prêt en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

Comment réagir face à un refus d’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est un élément incontournable du financement d’un projet immobilier. Aucun organisme de crédit n’acceptera de vous prêter de l’argent sans cette couverture. Cette assurance, dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, protège l’emprunteur en prenant en charge ses mensualités en cas d’accident de la vie. Elle assure également à la banque la pleine restitution du capital accordé. Cependant, essuyer un refus lors d’une demande d’assurance peut mettre en péril la concrétisation de votre prêt immobilier. Dans cet article, nous explorons les raisons courantes des refus d’assurance et les actions à entreprendre pour trouver une solution.

Les causes courantes d’un refus d’assurance de prêt immobilier

Un refus d’assurance de prêt immobilier peut découler de divers facteurs, notamment :

  • L’état de santé de l’emprunteur : Si l’assureur estime que votre état de santé présente un risque élevé, il pourrait refuser de vous couvrir.
  • L’âge avancé de l’emprunteur : Certaines compagnies d’assurance sont réticentes à assurer les personnes âgées, craignant des risques accrus.
  • L’activité professionnelle à risque de l’emprunteur : Si votre métier comporte des risques importants, comme ceux liés à des travaux dangereux, l’assureur pourrait refuser de vous assurer.
  • La pratique sportive jugée à risque : Les sports extrêmes ou à haut risque peuvent également entraîner un refus d’assurance.
  • Lieu de résidence à l’étranger : Résider à l’étranger, en particulier dans un pays considéré comme à risque, peut compliquer l’obtention d’une assurance.
  • Co-emprunteur présentant un risque : Si votre co-emprunteur représente également un risque, cela peut affecter la décision de l’assureur.

La convention AERAS : une solution en cas de refus d’assurance

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une réponse pour ceux qui se voient refuser une assurance en raison de problèmes de santé. Cette convention, mise en place par les acteurs de la banque et de l’assurance, s’applique à tous les organismes d’assurance de prêt immobilier. Elle propose trois niveaux d’examen :

Niveau 1 : Il implique une analyse des risques standards via un simple questionnaire de santé.

Niveau 2 : Ce niveau exige un questionnaire plus détaillé ainsi que des examens médicaux approfondis.

Niveau 3 : Dans ce cas, des experts en assurance réexaminent votre dossier et tentent de trouver une solution pour votre couverture.

Environ 20 % des dossiers aboutissent dans le cadre d’une demande de couverture de niveau 3. À noter que cette option est valable uniquement pour des prêts de moins de 320 000 € et ouverts aux emprunteurs âgés de moins de 71 ans en fin de prêt.

Le droit à l’oubli : ne pas déclarer certains cancers

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certains cancers dans le cadre de votre assurance emprunteur. Vous n’avez pas besoin de signaler un cancer antérieur, sauf s’il est en cours de traitement. Les conditions sont les suivantes :

– Si le cancer a été diagnostiqué avant vos 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute constatée, il n’a pas besoin d’être déclaré.

– Si le cancer a été diagnostiqué après vos 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans rechute constatée, il peut être omis dans votre déclaration.

Solutions face à un refus d’assurance de prêt immobilier

Si vous essuyez un refus d’assurance de prêt immobilier, voici les démarches à suivre en fonction des raisons du refus :

  • État de santé : Sollicitez la convention AERAS pour les problèmes de santé.
  • Activité professionnelle ou Sportive : Cherchez un assureur spécialisé dans la couverture des métiers et sports à risque.
  • Âge : Souscrivez une assurance emprunteur senior.
  • Lieu de résidence : Tournez-vous vers un assureur spécialisé dans la protection des expatriés si vous résidez à l’étranger.
  • Co-emprunteur : Optez pour la délégation d’assurance pour le co-emprunteur.

Dans certains cas, vous pourriez également envisager d’autres solutions telles que la caution, l’inscription d’une hypothèque, ou la remise d’une garantie financière en nantissement.

Refus partiel d’assurance emprunteur : comment réagir ?

Lorsque certaines garanties sont refusées par un assureur, il peut être possible de les obtenir moyennant une surprime ou une exclusion de garantie. Cette exclusion peut être partielle, vous offrant une couverture limitée sous certaines conditions, ou totale, refusant la garantie spécifique.

Un refus d’assurance de prêt immobilier peut être décourageant, mais il existe des alternatives et des solutions pour obtenir la couverture dont vous avez besoin. Il est essentiel de comprendre les raisons du refus, de consulter un courtier spécialisé en assurance-crédit, et d’explorer différentes options pour protéger votre prêt immobilier. N’abandonnez pas, car il existe souvent des moyens de contourner les refus d’assurance et de garantir la réalisation de votre projet immobilier.

Formulaires d’assurance de prêt immobilier : l’importance de bien les remplir

Les formulaires d’assurance de prêt immobilier peuvent parfois sembler intrusifs. Ils posent des questions sur divers aspects de votre santé, de votre mode de vie et de votre profession. Pourtant, il est essentiel de répondre de manière honnête et complète à ces questions. Cela peut sembler tentant de dissimuler certaines informations, comme une maladie grave, la pratique d’un sport risqué ou l’exercice d’un métier dangereux, afin de réduire le coût de l’assurance. Cependant, cette démarche reste risquée et peut avoir des conséquences graves.

Les conséquences de la dissimulation d’informations

Si vous omettez délibérément des détails importants lors de votre demande d’assurance de prêt immobilier, vous vous exposez à plusieurs risques. Tout d’abord, l’assureur peut refuser de prendre en charge les coûts liés à une condition médicale non divulguée ou à un risque caché. Cela signifie que si un sinistre survient et qu’il est lié à une information que vous avez délibérément omise, vous devrez assumer les coûts financiers associés.

Conséquences légales de la fausse déclaration en assurance de prêt

Pour les contrats d’assurance qui couvrent la santé, une transparence totale est requise. L’assureur évalue le risque en fonction des informations que vous fournissez, et la prime d’assurance est calculée en conséquence. Une fausse déclaration dans ce contexte peut avoir des conséquences légales graves. En vertu de la loi, vous pourriez encourir une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Les avancées législatives en faveur des emprunteurs

Au fil des années, le gouvernement a pris des mesures pour accroître la sensibilisation des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Les banques et les compagnies d’assurance ont également fait des progrès, bien qu’il reste des améliorations à apporter.

En 2017, un décret a renforcé l’information destinée aux personnes ayant du mal à obtenir une assurance en raison d’un risque intensifié. Le droit à l’oubli est l’un des principaux éléments mis en avant dans ce contexte. Les emprunteurs potentiels reçoivent désormais un document explicatif détaillant ce qui peut être omis dans leurs déclarations, tout en respectant la transparence.

Il est essentiel de noter que le droit à l’oubli n’encourage pas la fausse déclaration. Au contraire, il permet d’omettre certains aspects spécifiques qui datent, tels qu’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans dont le traitement a pris fin il y a plus de 5 ans. Cette mesure vise à aider les anciens patients à réintégrer plus facilement le marché de l’assurance de prêt.

La convention AERAS et le droit à l’oubli

Dans le contexte du rachat de crédit, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et le droit à l’oubli jouent un rôle crucial pour éviter l’exclusion en assurance de prêt. Ces dispositifs visent à garantir que les personnes ayant des antécédents médicaux ne soient pas pénalisées de manière disproportionnée en matière d’assurance de prêt immobilier.

La dissimulation d’informations : un risque à ne pas prendre

Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, l’établissement financier vous demande généralement de remplir un questionnaire médical. Bien que ce questionnaire puisse parfois sembler succinct, il est essentiel de répondre de manière honnête et complète. Si des détails ou des informations supplémentaires sont requis, le processus peut s’étendre à un questionnaire plus approfondi.

La dissimulation délibérée d’informations dans ces déclarations peut s’avérer risquée. Si un décès ou une incapacité survient en raison d’une activité non spécifiée dans le contrat, l’assureur peut se soustraire à ses obligations. Les coûts seraient alors à la charge des bénéficiaires.

Les conséquences de la fausse déclaration en assurance de prêt

L’omission d’une information cruciale lors de la souscription de cette assurance peut entraîner de lourdes conséquences. En vertu de l’article L113-9 du Code des assurances, l’assurance peut être annulée dans un délai de 10 jours si la bonne foi n’est pas évidente. De plus, l’article L113-8 du Code des assurances peut ouvrir droit à l’annulation du contrat si votre bonne foi n’est pas évidente. Cela peut entraîner plusieurs conséquences, notamment une action judiciaire de la part de l’assureur et une demande de remboursement des indemnités déjà payées. En cas de sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour enquêter sur la conformité de la déclaration des risques lors de la souscription.

En conclusion, la dissimulation d’informations dans les formulaires d’assurance de prêt immobilier peut sembler attrayante pour réduire les coûts de l’assurance. Cependant, cela reste un pari risqué, car cela peut entraîner la non-couverture par l’assureur et des conséquences légales graves. Il est essentiel de répondre de manière honnête et complète aux questions posées lors de la souscription de l’assurance, tout en tenant compte des avancées législatives et des dispositifs tels que le droit à l’oubli et la convention AERAS qui visent à protéger les emprunteurs ayant des antécédents médicaux. La transparence demeure la clé pour une couverture efficace et éthique en matière d’assurance de prêt immobilier.

Assurance emprunteur et grossesse : votre crédit immobilier protégé

Lorsque l’on envisage un achat immobilier et que l’on contracte un prêt, souscrire une assurance emprunteur est souvent une étape incontournable pour se protéger contre les aléas de la vie. Cependant, les situations particulières, telles que la grossesse, soulèvent des questions complexes concernant la couverture de l’assurance emprunteur. Peut-on faire valoir son contrat en cas d’accident survenu avant le congé légal de maternité ? C’est une interrogation légitime qui suscite des débats.

Dans cet article, nous plongeons au cœur de cette problématique en explorant la position du Médiateur de l’assurance. Nous mettons en lumière les enjeux essentiels de l’assurance emprunteur pendant la grossesse, tout en soulignant l’importance cruciale de comprendre les subtilités de cette assurance pour garantir la tranquillité d’esprit des futurs parents, des emprunteurs et de tous ceux qui se trouvent dans cette situation délicate. Plongeons dans cet univers complexe pour découvrir comment préserver votre crédit immobilier en toute sérénité, même pendant la grossesse.

La question de savoir si une femme enceinte victime d’un accident peut faire valoir son contrat d’assurance de prêt avant son congé légal de maternité suscite de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous explorons cette problématique complexe à la lumière de l’avis du Médiateur de l’assurance, mettant en évidence l’importance de comprendre les subtilités de l’assurance emprunteur pendant la grossesse.

Incapacité temporaire de travail pendant la grossesse

Imaginez le scénario suivant : pendant sa grossesse, une femme se voit diagnostiquer une incapacité temporaire de travail et est placée en arrêt de travail avant le début de son congé maternité légal. Face à cette situation, elle décide de contacter son assureur pour que celui-ci prenne en charge les mensualités de son prêt immobilier conformément à son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, son assureur refuse, arguant que la période de grossesse, qu’elle soit couverte ou non par le congé légal de maternité tel que prévu par le Code du travail, ne peut être considérée comme une période d’incapacité.

L’analyse du médiateur de l’assurance

Le Médiateur de l’assurance considère cette situation comme anormale et s’appuie sur des principes fondamentaux pour étayer son avis. Tout d’abord, il souligne que toute clause d’exclusion dans un contrat d’assurance emprunteur doit être en conformité avec la directive du Conseil de l’Europe datant du 13 décembre 2004. Cette directive promeut le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture de biens et services.

De plus, l’article L.111-7 du Code des assurances proscrit également ce type d’exclusion en affirmant que les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Dans le cas précis étudié, l’assureur refuse de couvrir les accidents survenus pendant la grossesse, mais il les prend en charge en dehors de cette période. Cette différence de traitement entre les sexes, mais aussi entre les femmes elles-mêmes, est jugée inacceptable par le Médiateur de l’assurance.

Les conséquences et les recommandations

Face à cette situation, le Médiateur de l’assurance a donc invité l’assureur à reprendre l’instruction du dossier. Toutefois, il est essentiel de noter que si l’accident s’était produit pendant le congé légal de maternité, l’assureur aurait eu le droit de refuser la prise en charge. Un contrat d’assurance est par nature aléatoire. Il vise à protéger contre les événements incertains, ce qui n’est pas le cas d’un congé légal.

La protection de l’assurance emprunteur

Cette affaire met en évidence l’importance pour les emprunteurs de comprendre les subtilités de leur contrat d’assurance emprunteur, en particulier pendant des périodes de vie importantes telles que la grossesse. Il est essentiel de vérifier les clauses d’exclusion et de s’assurer qu’elles respectent les principes d’égalité de traitement entre les sexes et les dispositions légales en vigueur.

L’assurance emprunteur est conçue pour protéger les emprunteurs contre les risques financiers en cas d’incapacité à rembourser leur prêt. Comprendre les détails de cette assurance peut vous éviter des surprises désagréables en cas de besoin.

En conclusion, si vous êtes enceinte et que vous vous trouvez dans une situation similaire, il est recommandé de consulter attentivement votre contrat d’assurance emprunteur et, si nécessaire, de solliciter l’avis d’un professionnel pour vous assurer que vos droits sont respectés et que votre crédit immobilier est correctement protégé. La grossesse ne devrait pas être une période de préoccupation financière supplémentaire, et une assurance emprunteur adaptée peut contribuer à apaiser vos inquiétudes. N’oubliez pas que la vie est imprévisible, et être préparé est la meilleure façon de faire face aux défis qui se présentent.

Changer d’assurance emprunteur en 2023 : une décision éclairée ?

L’année 2023 apporte avec elle son lot de défis financiers, notamment en ce qui concerne le marché de l’immobilier et les taux d’intérêt en hausse. Dans ce contexte économique complexe, de nombreux emprunteurs se demandent s’il est judicieux de revoir leur contrat d’assurance emprunteur. Est-ce le bon moment pour changer d’assurance emprunteur en 2023 ? Cet article explore cette question sous un angle nouveau.

L’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

L’assurance emprunteur, également connue sous le nom d’assurance de prêt immobilier, est un contrat essentiel pour ceux qui souhaitent obtenir un prêt immobilier. Ce contrat vise à protéger les emprunteurs en cas d’incapacité temporaire ou permanente à rembourser leur prêt. Les modalités et les conditions de cette assurance dépendent de la demande de prêt, du projet immobilier et du profil de l’emprunteur. Elle couvre notamment :

1. Le décès, une garantie présente dans la plupart des contrats.

2. La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), assurée par la garantie PTIA.

3. L’invalidité permanente ou partielle qui empêche la reprise de l’activité professionnelle, couverte par les garanties IPP ou IPT.

4. La perte d’emploi, une garantie facultative avec des conditions variables selon le contrat.

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas strictement obligatoire lors de la signature d’un prêt immobilier, la plupart des banques exigent que les emprunteurs en souscrivent une pour garantir le prêt en cas d’imprévu. Cependant, il est important de noter que les emprunteurs ont le droit de se tourner vers d’autres assureurs pour comparer les contrats et trouver celui qui correspond le mieux à leur profil. Même si la banque n’exige pas une assurance spécifique, il est fortement recommandé d’en avoir une pour protéger son investissement immobilier.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur en 2023 ?

En 2023, l’inflation et la hausse des taux immobiliers incitent les emprunteurs à surveiller de près leurs dépenses et à optimiser leur budget. La résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur pour en choisir un autre qui s’adapte mieux à votre situation professionnelle et personnelle peut être une solution pour préserver votre pouvoir d’achat. En plus de réduire le coût mensuel de votre assurance, cela vous permet également de revoir les garanties incluses.

La loi Lemoine, entrée en vigueur pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, vise à simplifier l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Cette loi comprend de nouvelles mesures visant à faciliter la résiliation, comme la réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes anciennement atteintes de maladies graves, telles que le cancer ou l’hépatite C. De plus, le questionnaire de santé a été revu, et il a été supprimé pour les emprunts de moins de 200 000 euros dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Avec ces critères assouplis, le changement d’assurance emprunteur est devenu plus accessible en 2023.

Est-il possible de résilier son assurance emprunteur ?

Historiquement, la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ne pouvait se faire qu’à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, à condition que la première année soit écoulée. Cependant, depuis septembre 2022, la loi autorise la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer différentes offres et de souscrire celle qui correspond le mieux à leur profil. Toutefois, il est crucial de veiller à ce que le nouveau contrat respecte les mêmes garanties que celui de la banque initiale.

La procédure de résiliation est simple et peut être effectuée par lettre ou par tout autre moyen indiqué dans les conditions du contrat et de l’organisme financier. Une demande de substitution d’assurance doit également être envoyée à la banque qui a accordé le prêt immobilier. Il est important de noter que la banque peut refuser la résiliation si le niveau de garanties du nouveau contrat n’est pas équivalent à celui de l’ancien. En cas d’acceptation, la banque dispose de 10 jours ouvrés, à partir de la réception de la demande, pour modifier le contrat de prêt via un avenant et indiquer le nouveau taux annuel effectif global. Enfin, le nouvel assureur doit être informé par courrier de la validation de la banque pour établir le nouveau contrat. Ainsi, changer d’assurance emprunteur à tout moment est aujourd’hui non seulement possible mais également simplifié, offrant aux emprunteurs une plus grande flexibilité financière en 2023.

Ce changement d’assurance emprunteur peut vous permettre d’économiser de manière significative et de personnaliser votre couverture pour qu’elle s’adapte parfaitement à vos besoins. En ces temps économiques incertains, il est donc essentiel d’examiner attentivement votre contrat d’assurance emprunteur actuel et de prendre une décision éclairée sur la meilleure option pour votre avenir financier.

Assurances de prêt immobilier : la transition entre deux couvertures

L’assurance de prêt immobilier est un pilier essentiel pour la sécurité financière des emprunteurs, offrant une protection cruciale en cas d’événements imprévus. Ces dernières années, la législation a évolué pour donner aux emprunteurs la liberté de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais supplémentaires, ouvrant ainsi la porte à une concurrence accrue entre les fournisseurs d’assurance. Cette opportunité offre aux consommateurs la possibilité d’explorer des offres plus avantageuses, mais elle comporte également des défis liés à la transition entre deux contrats d’assurance. Plongeons dans le monde complexe de l’assurance de prêt immobilier et découvrons comment préserver votre tranquillité d’esprit.

La législation en matière d’assurance de prêt immobilier a connu des évolutions significatives ces dernières années, offrant aux emprunteurs une plus grande flexibilité pour changer de contrat à tout moment et sans frais supplémentaires. Cette avancée a ouvert la voie à une concurrence accrue entre les prestataires d’assurance emprunteur, permettant ainsi aux consommateurs de rechercher des offres plus avantageuses. Cependant, il est essentiel de comprendre les subtilités de cette transition entre deux contrats d’assurance, car une lacune de prise en charge en cas de sinistre peut survenir pendant cette période délicate.

Éviter les failles de couverture en cas de transition

Pour pouvoir effectuer un changement d’assurance de prêt immobilier en toute légalité, un emprunteur doit d’abord trouver une police qui offre au moins les mêmes garanties que l’offre initiale. Cependant, il est important de noter que les dates de signature entre les deux contrats peuvent différer légèrement, créant ainsi un laps de temps sans couverture. Si un sinistre survient pendant cette période, les deux assureurs impliqués peuvent se désengager, laissant l’emprunteur sans protection.

Un cas précis a récemment confirmé cette possibilité, mettant en lumière l’importance de la planification. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat qu’à chaque date d’anniversaire, ce qui leur permettait d’anticiper la signature du contrat suivant pour éviter toute interruption de couverture. Bien que la loi Lemoine ait introduit des délais plus courts pour les banques afin d’accepter ou de refuser une demande de changement d’assurance emprunteur (maximum 10 jours), le risque de lacunes de couverture subsiste.

Comment assurer une transition sans failles ?

Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, vous pouvez réaliser des économies significatives sur la durée de votre prêt. Toutefois, il est impératif de prendre en compte le risque de lacunes de couverture. Que vous discutiez avec votre assureur actuel ou que vous recherchiez une nouvelle assurance avec l’aide d’un courtier, la clé est de faire coïncider les dates de résiliation et de souscription.

Il est possible de demander un avenant de contrat qui spécifie explicitement la prise en charge de la période de transition. Ainsi, en cas de sinistre couvert (tel que le décès ou l’invalidité), l’assuré ou les bénéficiaires auront l’assurance d’une prise en charge.

La transition entre deux contrats d’assurance de prêt immobilier est désormais plus souple grâce à la loi Lemoine. Cependant, il est essentiel de prendre des mesures préventives pour éviter les lacunes de couverture potentielles. Un laps de temps entre la cessation de l’ancienne assurance et la souscription de la nouvelle peut créer un risque, même si la loi accorde un délai de 10 jours aux banques pour accepter ou refuser une demande de changement d’assurance.

Pour garantir une transition en douceur, il est recommandé de discuter du problème des lacunes de couverture avec votre assureur actuel et, le cas échéant, de signer un avenant au contrat. Cette précaution peut éviter bien des soucis à l’avenir et permettre aux emprunteurs de bénéficier des avantages de la concurrence en toute confiance.

L’importance de la prévoyance

Un élément essentiel à considérer lors de la transition entre deux assurances de prêt immobilier est la prévoyance. Les sinistres peuvent survenir à tout moment, et il est crucial de s’assurer que vous êtes correctement couvert pendant la période de transition. Discutez avec votre assureur actuel de la possibilité de prolonger temporairement votre couverture ou de mettre en place une solution de prévoyance pour combler tout éventuel vide de protection. La prévoyance peut jouer un rôle crucial dans la tranquillité d’esprit des emprunteurs pendant cette période de transition.

Assurance emprunteur et pratique sportive : optimiser votre couverture en toute circonstance

Lorsque l’on se lance dans l’aventure d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est un compagnon de route indispensable, veillant à ce que les engagements financiers soient sécurisés en cas d’imprévus. Cependant, il existe des situations particulières qui méritent une attention toute particulière. Parmi elles, la pratique d’une activité sportive peut influencer la manière dont le contrat d’assurance emprunteur couvre le demandeur.

Quelques pistes pour naviguer dans les méandres de cette interaction entre prêt et passion sportive, et apprendre à optimiser sa couverture tout en jouant sur le terrain.

Exclusion de garantie ou surprime pour certaines pratiques sportives

Lorsqu’un particulier souscrit une assurance emprunteur, le processus de sélection comprend souvent un examen minutieux de ses activités sportives. Les assureurs comprennent que le sport peut être une passion essentielle dans la vie de chacun, mais il est important de noter que certaines disciplines peuvent conduire à une exclusion de garantie ou à une augmentation de la prime. Par exemple, les sports à haut risque tels que l’alpinisme ou le parachutisme sont souvent exclus des garanties standard, nécessitant ainsi une couverture spécifique. D’autres activités, comme le ski hors-piste ou la plongée en apnée, peuvent nécessiter des précisions sur la fréquence et les circonstances de la pratique, influençant ainsi le niveau de couverture.

Conseils pour obtenir la meilleure couverture d’une pratique sportive

Pour assurer une couverture adéquate de la pratique sportive dans la prise en charge de l’assurance emprunteur, il faut prendre en compte certains facteurs. Ci-dessous quelques conseils qui peuvent s’avérer utiles :

Compréhension des Termes

Lorsque l’emprunteur remplit le questionnaire pour souscrire une assurance emprunteur, il doit s’assurer de comprendre les termes et les conditions liés à sa pratique sportive. Cela l’aidera à fournir des informations précises à l’assureur et à prendre des décisions éclairées avant la signature.

Communication avec l’Assureur

Si le demandeur est un passionné de sport ou s’il prévoit de s’engager dans des activités sportives intenses, il lui faudra prendre le temps de discuter avec son assureur. Une communication ouverte peut l’aider à comprendre les implications potentielles sur sa couverture en fonction de son activité.

Évaluation des risques

Certains sports présentent un risque plus élevé de blessures ou d’accidents que d’autres. Par conséquent, l’assureur peut ajuster les conditions de l’assurance en fonction du niveau de risque associé à la pratique sportive. Certaines activités sportives à haut risque, telles que l’alpinisme, le parachutisme ou les sports mécaniques, peuvent entraîner des exclusions de garantie ou des primes d’assurance plus élevées.

Négociation et inclusion

Dans certains cas, les emprunteurs peuvent négocier avec leur assureur pour obtenir une inclusion de la pratique sportive moyennant une prime d’assurance plus élevée. Cela permettrait de maintenir la couverture même pour les sports à haut risque.

Impact sur les tarifs

La pratique régulière d’activités sportives peut influencer les tarifs de l’assurance emprunteur, car elle peut être considérée comme un facteur de risque supplémentaire. Les personnes pratiquant des sports à risque peuvent donc s’attendre à des primes plus élevées.

Option de Surprime

Dans certains cas, lorsqu’un sport à risque est pratiqué par celui qui souscrit le prêt, la compagnie d’assurance peut proposer une option de surprime pour étendre la couverture. Il est donc recommandé d’évaluer soigneusement cette option en tenant compte de ses besoins et de son budget.

Comparaison des Offres

Explorer les différentes offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché peut être bénéfique pour le particulier. Une comparaison minutieuse lui permettra de trouver une couverture qui correspond au mieux à ses besoins sportifs tout en respectant ses contraintes financières.

En conclusion, l’interaction entre l’assurance emprunteur et la pratique sportive peut nécessiter une attention particulière de la part du demandeur pour garantir une couverture adéquate. Il est recommandé de prendre le temps de comprendre les termes de votre contrat, de communiquer avec la société assureur et d’explorer les options de couverture disponibles. En suivant ces conseils, il est possible d’augmenter ses chances d’obtenir une assurance emprunteur qui protège à la fois ses engagements financiers et ses activités sportives. Cette démarche permet ainsi de se consacrer pleinement à sa passion sans compromettre sa tranquillité d’esprit.

Comment réduire le coût de son assurance prêt immobilier

Lorsque l’on se lance dans l’aventure d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur fait partie intégrante de l’équation financière. Cependant, son impact, pouvant atteindre jusqu’à 30 % du coût total du crédit, est souvent négligé. Pourtant, il existe des moyens astucieux de maîtriser cette dépense et d’alléger le fardeau financier. Dans cette exploration de cinq stratégies, vous découvrirez comment optimiser le coût de votre assurance de prêt immobilier et faire des économies substantielles.

Négocier habilement avec votre banque

L’offre de prêt immobilier émise par la banque inclut généralement une assurance emprunteur. Bien que non imposée par la loi, cette couverture est exigée par l’établissement de crédit afin de se prémunir contre les risques de défaut de paiement du crédit.

Cependant, les assurances bancaires fonctionnent selon un modèle de contrat de groupe où les risques sont partagés entre tous les assurés. Cette mutualisation implique que les conditions et les coûts demeurent uniformes pour tous. Ainsi, le contrat d’assurance bancaire ne convient pas nécessairement à chaque profil d’emprunteur.

Dans l’ensemble, les banques encouragent la souscription à leur propre assurance emprunteur, et cette démarche peut souvent être négociée. Vous avez la possibilité de discuter des taux d’assurance avec votre conseiller avant de signer l’offre de prêt. Cette démarche peut être fructueuse, en particulier si vous êtes un client fidèle.

Toutefois, si la négociation avec la banque se révèle infructueuse, il existe une alternative : la délégation d’assurance.

Opter pour la délégation d’assurance avant la signature du prêt

Dans la quête de réduction des coûts d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur joue un rôle primordial. Grâce à l’évolution législative de la dernière décennie, les emprunteurs disposent désormais de moyens considérablement accrus pour influencer leur choix.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous n’êtes pas tenu de souscrire à l’assurance proposée par la banque. Vous pouvez opter pour une assurance émanant d’un organisme externe, qui bien souvent propose des taux plus avantageux que les établissements bancaires.

La délégation d’assurance vous donne la liberté d’explorer les offres de plusieurs compagnies d’assurance pour dénicher celle qui correspond le mieux à vos besoins. Même si les banques peuvent manifester une certaine réticence envers ce dispositif, il peut vous permettre d’économiser entre 6 500 et 15 000 € sur la durée du prêt.

Prenons un exemple concret : un couple de 30 ans emprunte 200 000 € sur 20 ans. Comparons la part de l’assurance sur le coût total du prêt, en souscrivant le contrat auprès de la banque par rapport à une assurance externe.

Jouer la carte de la concurrence et comparer les offres

Les banques sont tenues de fournir une fiche standardisée d’information, détaillant les critères que le contrat d’assurance doit remplir pour être accepté. Cette fiche inclut notamment :

  • Les garanties requises
  • Le niveau de garanties
  • La quotité d’assurance de prêt
  • Les coûts de l’assurance : TAEG, coût total et coût périodique (mensuel, trimestriel ou annuel)

La Fiche Standardisée d’Information est un outil essentiel pour comparer les devis et garantir l’équivalence des garanties. Elle fournit des informations clés à partager avec votre courtier en assurance emprunteur. Vous pouvez également utiliser des simulateurs en ligne pour obtenir des offres personnalisées en quelques minutes, vous offrant une vision claire des primes d’assurance mensuelles et totales, des garanties incluses et d’autres détails pertinents.

Ajuster les niveaux de couverture (garanties et quotité)

Un autre moyen de réduire le coût de l’assurance de prêt immobilier consiste à ajuster les niveaux de protection.

Pour un investissement locatif, deux garanties essentielles suffisent : décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire, les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) et ITT (Incapacité Temporaire Totale) viennent s’ajouter.

Certaines banques peuvent exiger davantage de garanties, mais la plupart du temps, les autres garanties sont facultatives. Il est donc crucial de faire le point sur vos besoins réels pour identifier les garanties nécessaires.

La quotité, qui représente la part du capital couverte par l’assurance, joue également un rôle important dans le calcul du prix. Si vous empruntez seul, la quotité est automatiquement de 100 %. En cas d’emprunt à deux, la quotité peut varier entre 100 % et 200 %. Il est important de noter que si vous optez pour une couverture maximale (200 %), le coût sera doublé.

Résiliation et changement d’assurance emprunteur

Si vous avez choisi l’assurance proposée par votre banque, sachez qu’il est possible de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Cette nouvelle régulation permet à tous les ménages de profiter de cette opportunité pour rechercher une meilleure offre d’assurance emprunteur. La flexibilité offerte par la résiliation facilite le changement vers une assurance plus avantageuse et mieux adaptée à vos besoins.

En conclusion, réduire le coût de l’assurance de prêt immobilier est une démarche qui exige de la réflexion, de la recherche et de la compréhension des options disponibles. Chaque stratégie décrite ci-dessus offre une opportunité unique d’alléger la charge financière qui accompagne l’emprunt immobilier. En utilisant ces conseils avisés, vous serez en mesure de maîtriser les coûts et de prendre des décisions éclairées pour votre avenir financier.

Assurance de prêt : le moment idéal pour en changer

Tout emprunteur ayant souscrit une assurance pour couvrir un financement a la possibilité de changer de garantie au cours de son contrat. Cet exercice est encadré par la loi et depuis peu, certaines règles ont été assouplies.

La date d’anniversaire du contrat d’assurance n’est plus un facteur déterminant

Le paysage de l’assurance emprunteur a connu un bouleversement majeur avec l’avènement de la loi Lemoine en 2022. Désormais, les contraintes liées à la date d’anniversaire du contrat d’assurance sont reléguées au passé. Autrement dit, vous avez désormais le pouvoir de changer d’assurance de prêt quand bon vous semble. Cependant, gardez à l’esprit que l’équivalence des garanties reste un critère incontournable. L’ouverture aux anciens patients atteints de cancer est l’une des avancées notables de cette réforme.

Une nouvelle approche pour le changement d’assurance emprunteur

Les conditions pour le changement d’assurance emprunteur ont subi une mutation significative. En effet, les voies du changement se sont élargies et les obstacles se sont réduits. La révolution a été amorcée avec la loi Lagarde en 2010, permettant l’introduction de la délégation d’assurance. Cette législation donnait aux emprunteurs le privilège de choisir leur assurance prêt sans être contraints à l’offre de leur banque. La garantie minimale d’équivalence entre les contrats était alors le critère de base. Plus tard, la loi Hamon en 2014 a permis à tout souscripteur de modifier son assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature de son crédit immobilier, en optant pour une délégation d’assurance. L’amendement Bourquin en 2017 est venu renforcer cette tendance, offrant la possibilité de résilier et de changer d’assurance prêt chaque année, à la date anniversaire de la souscription.

Cependant, le vrai tournant est intervenu en 2022 avec la loi Lemoine. Cette loi a révolutionné le jeu en autorisant le changement d’assurance à tout moment au cours de la durée de vie du crédit. Les emprunteurs ne sont plus contraints d’attendre patiemment l’anniversaire de leur crédit immobilier pour changer de cap. La liberté de rompre un contrat d’assurance en cours est désormais à portée de main, ce qui ouvre la porte à des contrats plus avantageux et à des économies substantielles. Qui aurait pu imaginer un tel scénario il y a quelques années seulement ?

De nouvelles voies pour souscrire un autre contrat

Outre la flexibilité temporelle, la loi Lemoine a aussi mis en place des chemins plus aisés pour souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur, particulièrement pour les individus ayant des antécédents de santé compliqués. La convention AERAS, qui concerne les individus cherchant à souscrire un prêt en dépit d’un risque aggravé de santé, s’est adaptée au nouveau contexte. Le délai d’oubli, période pendant laquelle la déclaration des pathologies n’est pas nécessaire, a été raccourci. Désormais, il est ramené à 5 ans pour les anciens malades, indépendamment de leur âge au moment du diagnostic. Une avancée majeure, qui démontre un engagement accru en faveur de l’égalité des chances d’emprunter.

Le questionnaire de santé et les formalités médicales ont également été assouplis, voire supprimés, sous certaines conditions. Ces changements entrent en jeu lorsque trois critères sont réunis :

  • L’assurance couvre un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence principale.
  • La somme assurée sur l’ensemble des prêts cumulés n’excède pas 200 000 € par assuré.
  • L’échéance du crédit survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Conditions et délais à respecter

Bien que le chemin vers un changement d’assurance emprunteur se soit élargi de manière considérable, des formalités restent incontournables. Il est impératif de garantir que le nouveau contrat d’assurance offre un niveau de couverture au moins équivalent à celui proposé par votre banque actuelle. C’est la seule base sur laquelle la banque peut légitimement refuser un changement. Une fois le contrat sélectionné et sa compatibilité garantie, il ne vous reste plus qu’à soumettre une demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance. Dans ce contexte, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour informer de sa décision d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, la résiliation du contrat d’assurance actuel est effectuée sans frais supplémentaires. Dans le cas contraire, la banque est tenue de motiver son refus, car seule la non-conformité avec le principe d’équivalence des garanties peut justifier un tel choix.

Les emprunteurs bénéficient d’une information renforcée concernant leur droit de résiliation. Les assureurs ont l’obligation de communiquer chaque année aux emprunteurs les détails pratiques de l’exercice de ce droit. La révolution de l’assurance emprunteur est en marche, offrant aux emprunteurs une flexibilité et une transparence accrues pour faire des choix qui correspondent à leurs besoins et à leur situation unique.

La loi Lemoine et l’assurance emprunteur

Grâce à la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt immobilier est résiliable à tout instant, affranchissant ainsi la nécessité d’attendre l’échéance et éliminant tout engagement minimal de souscription. Cette opportunité, offerte par la loi Lemoine, se présente comme une manne pour générer d’importantes économies et maintenir votre pouvoir d’achat face à la montée de l’inflation, qui pèse sur les budgets familiaux. Zoom sur les conditions.

Recherche de la meilleure assurance pour son crédit immobilier

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, elle demeure incontournable dans le contexte d’un prêt immobilier. La banque l’exige généralement pour sécuriser les fonds prêtés jusqu’à l’échéance du crédit, en cas d’imprévu majeur, tel que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail voire la perte d’emploi de l’emprunteur.

La liberté de choix quant au contrat d’assurance emprunteur est effective depuis la mise en application de la loi Lagarde en septembre 2010. Cependant, cette liberté a souvent été compromise par la réticence des banques à accepter une assurance externe, le manque d’information des emprunteurs et leurs appréhensions quant à l’impact sur le financement de leur projet immobilier. En résulte que près de 85 % des emprunteurs optent pour l’assurance proposée par leur banque, au détriment de leurs intérêts financiers. En effet, les offres externes peuvent être jusqu’à trois fois moins onéreuses que les contrats groupes bancaires.

Afin de rétablir cet équilibre, la loi Lemoine a été promulguée en février 2022, introduisant une révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur. Cette loi permet désormais de sécuriser son prêt immobilier avec l’assurance de son choix, même après la signature de l’offre de prêt. Le changement de contrat devient ainsi une extension naturelle du concept d’assurance emprunteur.

Conditions préalables pour le changement d’assurance emprunteur

Les emprunteurs, qui ont parfois rencontré des difficultés pour exercer leur droit de choisir leur assurance lors de la demande de prêt, peuvent maintenant l’exercer à tout moment pendant la durée du prêt.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à votre convenance, sans préavis ni pénalités. Auparavant, selon la durée de votre contrat, vous deviez vous appuyer sur la loi Hamon ou l’amendement Bourquin pour envisager le changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et est également applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine célèbre donc sa première année, et il est indéniable de constater l’engouement qu’elle suscite parmi les emprunteurs : les demandes de substitution ont triplé depuis son entrée en vigueur.

Processus de changement d’assurance emprunteur

Avant d’envoyer votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur à votre banque, accompagnée de votre nouveau contrat, il est sage de mettre les différentes offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance emprunteur. Cet outil gratuit et rapide vous permet d’accéder aux meilleures offres alternatives du marché. En utilisant la fiche standardisée d’information fournie par votre banque lors de votre demande de prêt, vous pouvez comparer le contrat groupe bancaire avec les différentes offres individuelles.

Pour choisir la formule la plus compétitive et adaptée à vos besoins, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un courtier en assurance emprunteur. Ces professionnels vous permettront de mieux appréhender les diverses garanties, de comprendre les subtilités des contrats et de sélectionner le contrat idéal, en parfaite adéquation avec les exigences de votre banque.

Refus de la banque pour le changement d’assurance emprunteur

La banque ne peut refuser le changement d’assurance emprunteur que dans un cas unique : le non-respect de l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit obligatoirement présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat précédent. Pour respecter cette exigence légale, vous pouvez solliciter l’expertise d’un courtier en assurance.

De plus, la loi Lemoine contraint la banque à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et à motiver tout refus d’assurance emprunteur par écrit, de manière exhaustive. La banque doit expliquer clairement les raisons pour lesquelles le contrat proposé ne satisfait pas aux critères d’équivalence des garanties.

L’avantage incontestable du changement d’assurance emprunteur

Le principal avantage qu’offre le changement d’assurance emprunteur réside dans le gain financier. En moyenne, l’assurance représente environ un tiers du coût total d’un crédit immobilier. Cette dépense obligatoire peut cependant être réduite significativement en jouant sur la concurrence. Si les garanties sont équivalentes, une assurance alternative peut se révéler jusqu’à trois fois moins chère que le contrat de la banque. Le changement d’assurance emprunteur devient ainsi un levier puissant pour réduire le coût global de votre crédit immobilier et préserver votre budget.