Assurance emprunteur pour prêt de 200 000 € : tout ce qu’il faut déclarer

Pour obtenir un prêt de 200 000 € ou plus, la souscription d’une assurance emprunteur est souvent nécessaire. Cette couverture, visant à protéger l’emprunteur et la banque, implique de fournir des informations essentielles. Cet article explore en détail ces exigences et les récentes modifications législatives.

Assurance emprunteur : un gage de sécurité pour la banque et l’emprunteur

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur protège à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur. En cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte totale d’autonomie, l’assurance prend en charge les remboursements du prêt. Cela assure à la banque une certaine sécurité financière et protège l’emprunteur (et ses héritiers) des risques d’endettement.

Fonctionnement de l’assurance emprunteur

En cas de sinistre couvert par l’assurance, celle-ci prend en charge tout ou partie des mensualités, ou le capital restant dû, selon les garanties souscrites et la quotité assurée. Par exemple, si deux emprunteurs contractent un prêt ensemble, ils peuvent choisir de se répartir la couverture à 50 % chacun, ou opter pour une répartition différente selon leurs besoins.

Les évolutions législatives : la loi Lemoine

Suppression du questionnaire de santé pour certains prêts

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité de 50 % par personne), à condition que le remboursement soit prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cela simplifie l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux, tout en maintenant certaines protections pour les assureurs.

Les exceptions à la suppression

Même avec la loi Lemoine, les assureurs peuvent demander des informations sur les habitudes de vie (tabagisme, sports à risques) et la profession des emprunteurs. Cependant, pour les prêts supérieurs à 200 000 €, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Remplir le questionnaire de santé pour un prêt de 200 000 € ou plus

Informations demandées dans le questionnaire

Pour les prêts de 200 000 € ou plus, le questionnaire de santé est crucial pour évaluer les risques et déterminer les conditions de l’assurance. L’emprunteur doit fournir des informations détaillées sur sa santé actuelle et passée, notamment :

• Âge, poids, taille (pour calculer l’IMC)
• Antécédents médicaux des dix dernières années (maladies, opérations, invalidités)
• Traitements en cours ou passés
• Hospitalisations et interventions prévues
• Examens médicaux récents (analyses, imageries)

Importance de la transparence

Il est essentiel de répondre avec précision et honnêteté à toutes les questions. Une omission ou une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance ou le refus de l’indemnisation en cas de sinistre, conformément à l’article L-113-8 du Code des assurances.

Les étapes pour compléter le questionnaire

Déclaration des pathologies

Pour chaque réponse positive (oui), l’emprunteur doit fournir des détails spécifiques : la nature de la pathologie, les dates, les traitements reçus, et tout document médical pertinent (bilan, compte-rendu, imagerie).

Évaluations supplémentaires

L’assureur peut demander des examens complémentaires pour évaluer précisément le risque. Les décisions de l’assureur peuvent inclure des surprimes ou des exclusions de certaines garanties en fonction des résultats.

Cas particuliers et simplification

Pour les jeunes emprunteurs ou pour des montants n’excédant pas 500 000 €, un questionnaire de santé simplifié peut suffire. En cas de risques déclarés, un questionnaire détaillé sera nécessaire.

Les droits et obligations des emprunteurs

La convention AERAS

Pour les personnes présentant des risques de santé accrus, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur. Ce dispositif impose aux assureurs et banques de proposer des solutions adaptées aux emprunteurs ayant des antécédents médicaux lourds.

Le droit à l’oubli

La loi Lemoine a également réduit la période de droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les cancers et hépatites C guéris. Cela signifie que ces pathologies n’ont pas à être déclarées après cinq ans de rémission complète. Toutefois, les autres pathologies ou séquelles doivent toujours être déclarées.

Ce qu’il faut et ne pas déclarer

Déclarations obligatoires

Il est obligatoire de déclarer toutes les informations demandées par le questionnaire de santé, en particulier :

– Maladies et traitements des dix dernières années

– Incapacités, invalidités, accidents ayant entraîné des séquelles

– Hospitalisations et interventions chirurgicales programmées

Informations non nécessaires

Certaines informations n’ont pas à être mentionnées, telles que :

• Chirurgies mineures (césarienne, IVG, appendicite, extraction des dents de sagesse, etc.)
• Traitements en cours comme la contraception ou le traitement hormonal de substitution
• Vaccinations (grippe saisonnière, Covid-19)

Exceptions et précisions

Même si certaines conditions médicales bénéficient du droit à l’oubli, il est crucial de déclarer toutes les autres pathologies ou facteurs de risque. Les conséquences d’une maladie passée, même relevant du droit à l’oubli, doivent être communiquées si elles influencent l’état de santé actuel de l’emprunteur.

La souscription d’une assurance emprunteur pour un prêt de 200 000 € ou plus implique de remplir un questionnaire de santé détaillé. La transparence et l’exactitude des informations fournies sont essentielles pour éviter toute complication future. Les récentes évolutions législatives, notamment la loi Lemoine, ont simplifié l’accès à l’assurance emprunteur pour de nombreux emprunteurs, mais certaines obligations demeurent pour les montants plus élevés. En comprenant bien ces exigences et en se préparant adéquatement, les emprunteurs peuvent assurer une couverture efficace et éviter les surprises désagréables lors de la souscription de leur prêt immobilier.