Assurance emprunteur : zoom sur la garantie perte d’emploi

L’assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, dont une qui concerne la perte d’emploi. Comment profiter de cette couverture qui peut s’avérer essentielle en cas de coup dur au niveau professionnel ? Nos réponses !

L’assurance emprunteur dans les grandes lignes

Avant de prendre une décision quant à accorder ou pas un crédit immobilier, la banque exige dans la très grande majorité des cas que le consommateur présente un contrat d’assurance emprunteur. Cette dernière a été conçue pour prendre en charge la totalité ou une partie des échéances de remboursement, voire le capital restant dû d’un crédit, si l’emprunteur fait face à un événement grave de la vie, menant à son décès, une invalidité ou une incapacité totale ou temporaire.

Concernant la garantie perte d’emploi, sa souscription est tout à fait facultative. Et en cas de souscription, l’assuré peut compter sur son assureur pour prendre en charge le paiement total ou partiel de ses mensualités, sous certaines conditions, s’il vient à perdre son emploi.

Quelle est la définition de perte d’emploi dans le cadre de l’assurance emprunteur ?

Par perte d’emploi, les assureurs entendent les salariés faisant face à un licenciement économique. En ce sens, en ayant posée leur démission, en rupture conventionnelle, licenciés pour faute, ne sont pas éligibles à la garantie perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur.

Bon à savoir

Chaque assureur est libre d’imposer ses conditions d’indemnisation en cas de perte d’emploi. Il est donc essentiel de prendre tout le temps nécessaire afin de prospecter et de trouver une garantie perte d’emploi qui en vaille la peine.

Qui doit/peut souscrire une garantie perte d’emploi ?

S’agissant d’une garantie perte d’emploi, cette option s’adresse naturellement aux salariés en CDI depuis 6 à 12 mois au sein de l’entreprise, donc, qui ne soit plus en alternance, en période d’essai ou en préavis de licenciement.

À savoir également que de très nombreux assureurs préfèrent des souscripteurs âgés de moins de 50 ans.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils souscrire une garantie perte d’emploi ?

Les travailleurs indépendants, mais également les chefs d’entreprise ne sont pas éligibles à la garantie perte d’emploi s’ils souscrivent une assurance emprunteur.

Combien de temps s’applique la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur ?

Il est essentiel de garder en tête que la garantie perte d’emploi d’une assurance emprunteur est limitée dans le temps. En effet, à sa souscription, l’assuré doit attendre plusieurs semaines avant de pouvoir en bénéficier (une période de carence), et ceci pendant moins de 4 ans dans la plupart des cas.

Quel montant couvre la garantie perte d’emploi ?

Attention, le montant pris en charge par la garantie perte d’emploi est plafonné : entre 30 % et 80 % de chaque mensualité !

Combien coûte la garantie perte d’emploi d’une assurance emprunteur ?

Les spécialistes estiment le coût de la garantie perte d’emploi à un taux annuel compris entre 0,10 % à 0,60 % du capital accordé par la banque.

Comment faire jouer la garantie perte d’emploi d’une assurance emprunteur ?

Il faut être inscrit chez Pôle Emploi pour faire jouer la garantie perte d’emploi de son assurance emprunteur ! En plus de l’attestation délivrée, le demandeur doit présenter son contrat de travail ainsi que sa lettre de licenciement.

Le site officiel de l’Administration française rappelle que lorsque le bénéficiaire de la couverture perte d’emploi retrouve un poste, il doit également le signaler à son assureur, ceci en respectant le mode de déclaration prévu par son contrat d’assurance.

Comment faire si la garantie perte d’emploi d’un assureur n’est plus intéressante ?

Aujourd’hui, grâce à la loi Lemoine, il est encore plus facile pour les consommateurs de changer d’assurance emprunteur.

Depuis le 1er juin 2022, cette loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans motif, sans pénalité, sans échéance de préavis à respecter, mais à condition que :

  • Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente une équivalence du niveau de garantie ;

Et

  • depuis 1er juin 2022, si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

  • À partir du 1er septembre 2022 si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

Pour résilier une assurance emprunteur deux étapes sont à suivre :

  • Étape 1 – L’emprunteur transmet son nouveau contrat d’assurance de prêt à sa banque.
  • Étape 2 – La banque a 10 jours ouvrés pour donner son accord à l’emprunteur et résilier immédiatement le contrat d’assurance en cours.

Comment choisir une assurance emprunteur avec une bonne garantie perte d’emploi ?

Le consommateur peut se tourner vers sa banque, qui est très fortement susceptible de leur proposer une assurance emprunteur. Ou alors, elle peut le diriger vers l’un de ses partenaires.

Autrement, le consommateur est tout à fait libre de refuser cette option et décider de trouver sa propre compagnie d’assurance emprunteur.

Bien lire chaque contrat d’assurance emprunteur proposé

Le site officiel de l’Administration française rappelle que « Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l’assurance
  • Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

Attention  

  • L’ensemble des clauses au contrat d’assurance doit figurer dans la notice d’information.
  • Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

À savoir  

Le paiement de la cotisation de l’assurance débute à la signature de l’offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds) !

En conclusion

En tant que consommateurs et salariés, vous avez tout intérêt à souscrire une garantie perte d’emploi. Dans le contexte économique actuel, une telle garantie représente un filet de sécurité essentiel, qui vous permettra de traverser toute période sans emploi de manière plus sereine.

N’oubliez pas également que la loi facilite désormais le changement d’assurance emprunteur, si, par exemple, ce dernier n’est pas capable de vous fournir une garantie perte d’emploi à la hauteur de vos attentes.

Zoom sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance individuel ou de groupe qui a pour objectif d’offrir une assistance aux souscripteurs dans certains moments difficiles de la vie. À travers les points suivants, nous vous proposons d’en savoir plus sur ce concept qui peut être parfois intimidant.

Assurance emprunteur : à quoi ça sert ?

Le site officiel de l’Administration française rappelle qu’ « Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès de l’emprunteur ;
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • Invalidité permanente (totale (IPT) ou partielle (IPP) ;
  • Incapacité temporaire de travail (ITT), totale ou partielle ;
  • Perte d’emploi.

Décès de l’emprunteur

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur.  Elle intervient en cas de décès de l’emprunteur avant un âge limite. L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.  Selon le contrat d’assurance, l’indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence. (Ministère de l’Intérieur)

Par décès, la loi entend :

  • Le décès qui n’est pas lié à un risque médical exclu dès la souscription par l’assureur et mentionné dans le questionnaire médical ;
  • Le décès qui ne survient pas à la suite ou en conséquence d’une maladie ou d’un accident qui précède la souscription ;
  • Le décès par suicide au cours de la première année de souscription, à moins que le prêt soit destiné à financer l’acquisition du logement principal et à hauteur de 120 000 euros minimum ;

En l’absence d’assurance emprunteur et lorsqu’il y a un co-emprunteur, ce dernier est tenu par la loi de rembourser la totalité des sommes restant dues !

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque l’emprunteur est dans l’impossibilité totale et définitive d’avoir une quelconque activité professionnelle. L’emprunteur doit également être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour faire sa toilette, s’habiller, se nourrir et se déplacer.  Selon le contrat d’assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l’emprunteur reçoive une pension d’invalidité de la sécurité sociale.  L’assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.

Invalidité permanente (totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l’état de santé. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.

L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité de l’emprunteur par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance

Selon le contrat d’assurance, la garantie IPT est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.

Selon le contrat :

  • Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
  • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IPT ou après un délai de franchise.
  • L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires…

La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanente partielle (IPP) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l’état de santé de l’emprunteur. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’invalidité doit être considérée comme partielle.

L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

Selon le contrat d’assurance, la garantie IPP est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.

Selon le contrat :

  • Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
  • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IP, ou après un délai de franchise.
  • L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.

À savoir

La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance.

La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale.

Selon le contrat, il peut s’agir de l’incapacité à exercer l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.

Les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge et une franchise pendant laquelle l’assureur ne verse pas d’indemnité.

À savoir

Les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l’assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants).

L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).

En cas de reprise (même partielle) d’activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?

L’Administration française rappelle que « La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt. »

Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Les consommateurs peuvent se tourner vers trois catégories de prestataires d’assurance emprunteur :

  • Leur banque ;
  • Un prestataire partenaire de la banque ;
  • Un prestataire tiers, qui n’a aucun lien avec la banque.

Quels sont les documents à fournir pour souscrire une assurance emprunteur ?

Pour constituer un dossier de demande d’assurance emprunteur, le demandeur doit fournir :

  • Une copie de sa carte d’identité ;
  • Sa simulation de prêt ;
  • Un mandat de prélèvement SEPA, c’est-à-dire l’autorisation écrite au débiteur de prélever à tout moment sur le compte bancaire du demandeur, la somme requise en euros et à condition d’en informer le demandeur au préalable ;
  • Le questionnaire de santé si la somme empruntée est supérieure à 200 000 € par personne.

Important

Depuis le 1er juin 2022 et dans le cadre de la loi Lemoine, l’assureur ne peut demander aucune information liée à l’état de santé ni aucun examen médical au demandeur d’une assurance emprunteur à condition que :

  • La somme empruntée est inférieure ou égale à 200 000 euros ;
  • L’échéance de remboursement du crédit est fixée avant son soixantième anniversaire.

Quels sont les points à vérifier avant de signer un contrat d’assurance emprunteur ?

Qu’il s’agisse de contracter une assurance emprunteur ou de changer d’assureur, il est essentiel de vérifier les points suivants sur le contrat, quitte à en discuter avec le prestataire ou un intermédiaire :

  • Le ou les délai(s) de carence ;
  • ou 
  • Le ou les délai(s) d’attente ;
  • Ou ;
  • Le ou les délai(s) de franchise.

Mais aussi :

  • Les exclusions de garantie ;
  • Les limites d’âge pour bénéficier des garanties ou l’âge limite pour bénéficier des versements des prestations ;
  • Les autres limitations de garanties (hospitalisation, certaines maladies, etc.) ;

Le type de prise en charge :

  • Forfaitaire : lorsque le montant de l’indemnisation est égal à celui de l’échéance de l’emprunt ;
  • Indemnitaire : lorsque le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la perte de revenu de l’assuré.

Loi Lemoine : pour changer plus facilement son assurance emprunteur !

Bonne nouvelle pour les détenteurs d’un crédit immobilier. Depuis le 22 juin 2022 et grâce à la loi Lemoine adoptée le 17 février 2022, ils doivent désormais être informés chaque année par leur établissement bancaire ou leur assureur sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt (l’assurance emprunteur). 

Ces deux entités doivent désormais également informer leurs clients sur la date d’échéance de leur contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Mais pas seulement… Zoom sur cette innovation destinée à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur pour tous.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Le site officiel de l’Administration française rappelle les points suivants :

La banque auprès de laquelle un consommateur demande un crédit immobilier peut lui imposer d’obtenir une assurance emprunteur. 

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
  • Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Dans un tel cas, le consommateur doit faire une demande de contrat d’assurance emprunteur, cela auprès de ladite banque, auprès de l’un de ses partenaires et on parle alors de contrat assurance groupe ou enfin auprès d’un assureur externe.

C’est à partir du moment où l’emprunteur aura obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de lui faire une offre de prêt.

La délicate question du questionnaire médical de santé

Jusqu’au 31 mai 2022, l’assureur pouvait librement imposer au demandeur de compléter un questionnaire médical de santé, à partir duquel il évaluera les risques. L’Administration française rappelle que ce questionnaire devait alors être « rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ».

Or, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est caduc si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
  • Le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur ;
  • Si l’assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

Ajoutons que les emprunteurs, notamment les anciens malades de cancer ou ayant souffert d’une hépatite C, bénéficient d’une amélioration du droit à l’oubli, qui passe de 10 ans à 5 ans ! En effet, avant la loi Lemoine, les personnes guéries d’une maladie grave pouvaient évoquer le droit à l’oubli 10 ans après leur guérison (sauf pour les cancers découverts avant l’âge de 21 ans et pour lesquels les personnes guéries disposaient d’un délai de 5 ans). 

Tout cela, grâce à la loi Lemoine !

Que prévoit la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans motif, sans pénalité, sans échéance de préavis à respecter, mais à condition que :

  • Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente une équivalence du niveau de garantie ;

Et

  • à partir du 1er juin 2022, si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

  • À partir du 1er septembre 2022 si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

La résiliation de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

L’assurance emprunteur a fait l’objet de 3 grands changements depuis 2010 avec respectivement la loi Lagarde, puis la loi Hamon et enfin l’amendement Bourquin. 

La loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde, votée en 2010, les consommateurs pouvaient enfin contracter leur assurance emprunteur auprès d’autres prestataires que les établissements bancaires. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance, un terme qui décrit la possibilité pour les Français de choisir leur assurance de prêt ailleurs qu’auprès de la banque. C’est à cette même période que l’on a commencé à parler d’équivalence des garanties.

La loi Hamon

Nous sommes en 2014 et la loi Lagarde est complétée par la loi Hamon selon laquelle les emprunteurs peuvent changer facilement d’assurance de prêt, ceci pendant la première année de leur crédit. Là encore, à condition de présenter des garanties équivalentes entre le concurrent et le premier prestataire.

L’amendement Bourquin

Quant à l’amendement Bourquin, voté en 2017, il permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat, à condition :

  • De faire la demande de changement d’assurance emprunteur deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
  • De choisir une nouvelle assurance de prêt capable de proposer un niveau de garanties égal ou supérieur à celui du contrat de départ.

Comment résilier une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine ?

Deux petites étapes pour résilier une assurance emprunteur :

  • Étape 1 – Le consommateur transmet son nouveau contrat d’assurance de prêt à sa banque.
  • Étape 2 – La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord au consommateur et résilier immédiatement le contrat d’assurance en cours.

Que faire si le consommateur n’est pas assuré auprès de sa banque ?

Il peut arriver qu’un consommateur décide de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que la banque ou l’un de ses partenaires. 

Dans un tel cas, le consommateur doit transmettre l’avenant de substitution de sa banque, à laquelle il joint une demande de résiliation à son assureur actuel. 

La loi Lemoine, une innovation pour démocratiser l’assurance de prêt

Pas de prêt sans assurance emprunteur… Si cette condition restreignait l’accès aux emprunts, aujourd’hui, grâce aux modifications apportées par la loi Lemoine, davantage de consommateurs vont pouvoir trouver un assureur dont les tarifs correspondent à leurs attentes et à leur budget.

En cette période de crise économique et d’inflation, les assurés vont pouvoir sans aucun doute souffler financièrement.