Peut-on résilier une complémentaire santé n’importe quand ?

En complément de l’Assurance maladie, la mutuelle santé ou complémentaire santé consiste en un contrat d’assurance privé, payant, qui permet à l’assuré d’obtenir le remboursement de la part qui ne l’est pas par la Sécurité sociale lorsqu’il a des dépenses de santé. Chaque personne est libre de choisir son assureur en fonction de ses besoins et de son budget, aussi il peut arriver sur le souscripteur souhaite résilier son contrat, quelle que soit la raison. Mais peut-elle procéder à cette résiliation quand bon lui semble ? Que dit la loi ?

Les complémentaires santé sont reconduites tacitement

Le site officiel de l’Administration française rappelle qu’un « contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat. »

A la question « Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ? », la réponse est : « Oui, les contrats de prestations de services à tacite reconduction (par exemple, abonnement à un club de sport) peuvent être rompus en respectant le délai prévu au contrat. Votre prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Sans information de sa part, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. »

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation

Le décrit complet est disponible sur le site internet du Service public de la diffusion du Droit – Légifrance.

Peut-on résilier un contrat de complémentaire santé de la même manière ?

S’agissant d’un contrat à reconduction tacite, la complémentaire santé est reconduite chaque année sans que l’assureur et l’assuré aient à signer un nouveau document. Or, la loi permet au second de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, ceci à partir du moment où contrat a été souscrit depuis au moins un an. L’assureur ne peut demander aucune contrepartie à son ancien assuré, qui peut résilier son contrat sans frais ni pénalité.

Appelée « résiliation infra annuelle », cette résiliation de complémentaire santé au bout d’un an sans frais ni pénalité est possible depuis le 1er décembre 2020. Elle a été instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Que faire si la complémentaire santé ne m’a pas prévenue de la reconduction annuelle de mon contrat ?

L’institut National de la Consommation (INC) rappelle que « la juridiction judiciaire a rendu plusieurs arrêts précisant qui pouvait invoquer l’article L. 215-1 du code de la consommation.

Cet article dispose que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».

Modèle lettre résiliation mutuelle

Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Votre téléphone
N° d’assuré
N° de votre contrat

Nom et adresse de votre mutuelle

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer par ce courrier de mon intention de mettre fin à mon contrat de mutuelle (n° de votre contrat) arrivant à son terme le (date anniversaire de votre contrat).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, venu appliqué la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, je vous serais reconnaissant de procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle le (date) et de m’en donner confirmation par courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Bon à savoir

Si vous avez décidé de résilier votre complémentaire santé parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle, c’est au nouvel assureur de s’occuper des démarches de résiliation envers l’ancienne mutuelle !

L’ancienne complémentaire dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement des cotisations déjà payées et qui correspondent à la période qui suit la date d’effet de la résiliation.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise

Inutile d’attendre un an de contrat pour résilier la mutuelle d’entreprise. Il suffit de présenter l’une des raisons valables suivantes si vous ne souhaitez pas bénéficier de la complémentaire santé choisie par votre employeur :

• Lorsque le salarié dispose de la CMU-C ou de l’ACS ;
• En cas de contrat à temps partiel dans lequel le montant de la cotisation excède 10% du salaire ;
• Lorsqu’il est déjà couvert par une autre mutuelle, par exemple celle de son conjoint ;
• Si sa durée de son contrat de travail est inférieure à 3 mois ;
• S’il s’agit d’un CDD de plus de 3 mois et que la mutuelle de l’entreprise prévoit cette possibilité.

La résiliation de la complémentaire santé est désormais beaucoup plus simple pour les consommateurs, qui ne peuvent plus être pénalisés pour leur décision. Cette évolution des lois de la consommation est plus que bienvenue dans un contexte d’inflation et de cherté de la vie ! Si vous êtes à la recherche d’une couverture santé individuelle, pensez à demander une comparaison à un professionnel pour obtenir un avis !