Bonne nouvelle pour les détenteurs d’un crédit immobilier. Depuis le 22 juin 2022 et grâce à la loi Lemoine adoptée le 17 février 2022, ils doivent désormais être informés chaque année par leur établissement bancaire ou leur assureur sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt (l’assurance emprunteur). 

Ces deux entités doivent désormais également informer leurs clients sur la date d’échéance de leur contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Mais pas seulement… Zoom sur cette innovation destinée à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur pour tous.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Le site officiel de l’Administration française rappelle les points suivants :

La banque auprès de laquelle un consommateur demande un crédit immobilier peut lui imposer d’obtenir une assurance emprunteur. 

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

• Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
• Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
• Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Dans un tel cas, le consommateur doit faire une demande de contrat d’assurance emprunteur, cela auprès de ladite banque, auprès de l’un de ses partenaires et on parle alors de contrat assurance groupe ou enfin auprès d’un assureur externe.

C’est à partir du moment où l’emprunteur aura obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de lui faire une offre de prêt.

La délicate question du questionnaire médical de santé

Jusqu’au 31 mai 2022, l’assureur pouvait librement imposer au demandeur de compléter un questionnaire médical de santé, à partir duquel il évaluera les risques. L’Administration française rappelle que ce questionnaire devait alors être « rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ».

Or, depuis le 1^er juin 2022, le questionnaire de santé est caduc si les conditions suivantes sont remplies :

• Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
• Le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• Si l’assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

Ajoutons que les emprunteurs, notamment les anciens malades de cancer ou ayant souffert d’une hépatite C, bénéficient d’une amélioration du droit à l’oubli, qui passe de 10 ans à 5 ans ! En effet, avant la loi Lemoine, les personnes guéries d’une maladie grave pouvaient évoquer le droit à l’oubli 10 ans après leur guérison (sauf pour les cancers découverts avant l’âge de 21 ans et pour lesquels les personnes guéries disposaient d’un délai de 5 ans). 

Tout cela, grâce à la loi Lemoine !

Que prévoit la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans motif, sans pénalité, sans échéance de préavis à respecter, mais à condition que :

• Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente une équivalence du niveau de garantie ;

Et

• à partir du 1^er juin 2022, si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

• À partir du 1^er septembre 2022 si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

La résiliation de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

L’assurance emprunteur a fait l’objet de 3 grands changements depuis 2010 avec respectivement la loi Lagarde, puis la loi Hamon et enfin l’amendement Bourquin. 

La loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde, votée en 2010, les consommateurs pouvaient enfin contracter leur assurance emprunteur auprès d’autres prestataires que les établissements bancaires. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance, un terme qui décrit la possibilité pour les Français de choisir leur assurance de prêt ailleurs qu’auprès de la banque. C’est à cette même période que l’on a commencé à parler d’équivalence des garanties.

La loi Hamon

Nous sommes en 2014 et la loi Lagarde est complétée par la loi Hamon selon laquelle les emprunteurs peuvent changer facilement d’assurance de prêt, ceci pendant la première année de leur crédit. Là encore, à condition de présenter des garanties équivalentes entre le concurrent et le premier prestataire.

L’amendement Bourquin

Quant à l’amendement Bourquin, voté en 2017, il permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat, à condition :

• De faire la demande de changement d’assurance emprunteur deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
• De choisir une nouvelle assurance de prêt capable de proposer un niveau de garanties égal ou supérieur à celui du contrat de départ.

Comment résilier une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine ?

Deux petites étapes pour résilier une assurance emprunteur :

• Étape 1 – Le consommateur transmet son nouveau contrat d’assurance de prêt à sa banque.
• Étape 2 – La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord au consommateur et résilier immédiatement le contrat d’assurance en cours.

Que faire si le consommateur n’est pas assuré auprès de sa banque ?

Il peut arriver qu’un consommateur décide de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que la banque ou l’un de ses partenaires. 

Dans un tel cas, le consommateur doit transmettre l’avenant de substitution de sa banque, à laquelle il joint une demande de résiliation à son assureur actuel. 

La loi Lemoine, une innovation pour démocratiser l’assurance de prêt

Pas de prêt sans assurance emprunteur… Si cette condition restreignait l’accès aux emprunts, aujourd’hui, grâce aux modifications apportées par la loi Lemoine, davantage de consommateurs vont pouvoir trouver un assureur dont les tarifs correspondent à leurs attentes et à leur budget.

En cette période de crise économique et d’inflation, les assurés vont pouvoir sans aucun doute souffler financièrement.