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Garantir son prêt immobilier malgré des problèmes de santé en 2023

Obtenir un prêt immobilier peut être un défi de taille, surtout lorsque l’emprunteur est confronté à des problèmes de santé. L’obstacle majeur réside souvent dans la souscription à l’assurance emprunteur. Toutefois, en 2023, il existe des solutions essentielles pour rendre ce processus plus accessible, grâce notamment à la loi Lemoine. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les enjeux de l’assurance prêt immobilier pour les personnes touchées par la maladie, les avancées législatives qui ont été mises en place, et les stratégies à adopter pour garantir son prêt immobilier.

L’assurance emprunteur : un défi pour les emprunteurs malades

Lorsqu’un individu souffre de problèmes de santé, l’obtention d’un prêt immobilier peut se révéler complexe, principalement en raison de l’exigence de souscrire à une assurance emprunteur. Bien qu’aucune loi n’oblige formellement l’emprunteur à souscrire une telle assurance, les banques la requièrent généralement pour se prémunir contre d’éventuels impayés en cas d’accidents de la vie. Cette situation soulève une ambiguïté dans la législation française : pas d’obligation légale, mais pas de financement bancaire sans cette garantie.

Il est compréhensible que les banques cherchent à minimiser les risques d’impayés en prenant des mesures préventives, notamment en exigeant une assurance emprunteur. Cette assurance a pour objectif de rembourser les sommes prêtées en cas de situations imprévisibles indépendantes de la volonté de l’emprunteur, telles que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

Le questionnaire de santé : un document clé

La souscription à l’assurance emprunteur passe inévitablement par le questionnaire de santé. Ce document joue un rôle essentiel en informant l’assureur de l’état de santé de l’emprunteur. En fonction des réponses fournies, l’assureur décide d’accepter ou de refuser la couverture d’assurance. En cas d’acceptation, la prime d’assurance peut être ajustée en fonction du profil de l’emprunteur, et des exclusions de garantie peuvent s’appliquer.

Pour les personnes touchées par la maladie, cette étape peut être problématique. Soit elles se voient proposer une prime prohibitivement élevée, soit certaines pathologies sont exclues de la couverture. Dans les deux cas, l’obtention du crédit immobilier est compromise. En effet, il incombe à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du financement. Si certaines garanties ne peuvent pas être souscrites ou si elles comportent des exclusions de couverture, la banque peut refuser le prêt.

La loi Lemoine : une avancée majeure

Heureusement, la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, constitue une avancée significative pour les emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Elle introduit une mesure inclusive pour ces profils à risques élevés : la fin de la sélection médicale sous certaines conditions.

Désormais, l’emprunteur, quelle que soit sa condition de santé, peut échapper au questionnaire de santé s’il remplit les conditions suivantes :

1. La part assurée est inférieure à 200 000 € (ou 400 000 € en cas d’emprunt conjoint avec une quotité de 50 % sur chaque tête).

2. Les sommes couvertes par l’assurance sont remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

La loi Lemoine interdit à l’assureur de recueillir des données médicales de l’emprunteur, renforçant ainsi le droit à l’oubli, un dispositif en place depuis 2016. En vertu de cette loi, les emprunteurs en rémission d’un cancer depuis au moins 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant), après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Cette mesure s’applique également aux emprunteurs guéris d’une hépatite virale C et concerne les prêts d’un montant plafonné à 420 000 €, remboursés avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La convention AERAS : une protection cruciale

Pour éviter une double peine pour les personnes malades, le législateur a institué un dispositif contraignant pour les banques et les assureurs : la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet aux personnes atteintes de maladies chroniques ou de pathologies graves d’accéder à l’assurance à des conditions encadrées.

La demande d’assurance emprunteur est évaluée à trois niveaux :

– Niveau 1 : Proposition d’assurance à des conditions standards.

– Niveau 2 : En cas de risques de santé, une analyse personnalisée permet de formuler une offre d’assurance avec surprime ou exclusion.

– Niveau 3 : En cas de risques aggravés, un groupe de réassureurs examine le dossier et formule une proposition d’assurance avec surprime ou exclusion, ou oppose un refus.

Une grille de référence de la convention AERAS répertorie les pathologies pour lesquelles, après un certain délai, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peuvent être appliquées par l’assureur. Elle précise également les situations où l’assurance est assortie d’une surprime plafonnée, avec ou sans exclusion de garantie. Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et la garantie invalidité spécifique (GIS) constituent la couverture de base.

Stratégies pour garantir votre prêt immobilier

Quelle que soit votre situation et votre état de santé, il est judicieux de mettre les offres en concurrence en utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier. Cela vous permettra d’accéder aux meilleures propositions du marché, conformes aux exigences de la banque en matière de garanties.

En conclusion, en 2023, l’accès à l’assurance prêt immobilier est plus accessible pour les personnes touchées par la maladie grâce à des avancées législatives telles que la loi Lemoine et la convention AERAS. Toutefois, il est essentiel de comprendre les conditions et de choisir judicieusement son assurance pour garantir son prêt immobilier, quel que soit son état de santé.

Assurances de prêt immobilier : la transition entre deux couvertures

L’assurance de prêt immobilier est un pilier essentiel pour la sécurité financière des emprunteurs, offrant une protection cruciale en cas d’événements imprévus. Ces dernières années, la législation a évolué pour donner aux emprunteurs la liberté de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais supplémentaires, ouvrant ainsi la porte à une concurrence accrue entre les fournisseurs d’assurance. Cette opportunité offre aux consommateurs la possibilité d’explorer des offres plus avantageuses, mais elle comporte également des défis liés à la transition entre deux contrats d’assurance. Plongeons dans le monde complexe de l’assurance de prêt immobilier et découvrons comment préserver votre tranquillité d’esprit.

La législation en matière d’assurance de prêt immobilier a connu des évolutions significatives ces dernières années, offrant aux emprunteurs une plus grande flexibilité pour changer de contrat à tout moment et sans frais supplémentaires. Cette avancée a ouvert la voie à une concurrence accrue entre les prestataires d’assurance emprunteur, permettant ainsi aux consommateurs de rechercher des offres plus avantageuses. Cependant, il est essentiel de comprendre les subtilités de cette transition entre deux contrats d’assurance, car une lacune de prise en charge en cas de sinistre peut survenir pendant cette période délicate.

Éviter les failles de couverture en cas de transition

Pour pouvoir effectuer un changement d’assurance de prêt immobilier en toute légalité, un emprunteur doit d’abord trouver une police qui offre au moins les mêmes garanties que l’offre initiale. Cependant, il est important de noter que les dates de signature entre les deux contrats peuvent différer légèrement, créant ainsi un laps de temps sans couverture. Si un sinistre survient pendant cette période, les deux assureurs impliqués peuvent se désengager, laissant l’emprunteur sans protection.

Un cas précis a récemment confirmé cette possibilité, mettant en lumière l’importance de la planification. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat qu’à chaque date d’anniversaire, ce qui leur permettait d’anticiper la signature du contrat suivant pour éviter toute interruption de couverture. Bien que la loi Lemoine ait introduit des délais plus courts pour les banques afin d’accepter ou de refuser une demande de changement d’assurance emprunteur (maximum 10 jours), le risque de lacunes de couverture subsiste.

Comment assurer une transition sans failles ?

Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, vous pouvez réaliser des économies significatives sur la durée de votre prêt. Toutefois, il est impératif de prendre en compte le risque de lacunes de couverture. Que vous discutiez avec votre assureur actuel ou que vous recherchiez une nouvelle assurance avec l’aide d’un courtier, la clé est de faire coïncider les dates de résiliation et de souscription.

Il est possible de demander un avenant de contrat qui spécifie explicitement la prise en charge de la période de transition. Ainsi, en cas de sinistre couvert (tel que le décès ou l’invalidité), l’assuré ou les bénéficiaires auront l’assurance d’une prise en charge.

La transition entre deux contrats d’assurance de prêt immobilier est désormais plus souple grâce à la loi Lemoine. Cependant, il est essentiel de prendre des mesures préventives pour éviter les lacunes de couverture potentielles. Un laps de temps entre la cessation de l’ancienne assurance et la souscription de la nouvelle peut créer un risque, même si la loi accorde un délai de 10 jours aux banques pour accepter ou refuser une demande de changement d’assurance.

Pour garantir une transition en douceur, il est recommandé de discuter du problème des lacunes de couverture avec votre assureur actuel et, le cas échéant, de signer un avenant au contrat. Cette précaution peut éviter bien des soucis à l’avenir et permettre aux emprunteurs de bénéficier des avantages de la concurrence en toute confiance.

L’importance de la prévoyance

Un élément essentiel à considérer lors de la transition entre deux assurances de prêt immobilier est la prévoyance. Les sinistres peuvent survenir à tout moment, et il est crucial de s’assurer que vous êtes correctement couvert pendant la période de transition. Discutez avec votre assureur actuel de la possibilité de prolonger temporairement votre couverture ou de mettre en place une solution de prévoyance pour combler tout éventuel vide de protection. La prévoyance peut jouer un rôle crucial dans la tranquillité d’esprit des emprunteurs pendant cette période de transition.

La loi Lemoine et l’assurance emprunteur

Grâce à la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt immobilier est résiliable à tout instant, affranchissant ainsi la nécessité d’attendre l’échéance et éliminant tout engagement minimal de souscription. Cette opportunité, offerte par la loi Lemoine, se présente comme une manne pour générer d’importantes économies et maintenir votre pouvoir d’achat face à la montée de l’inflation, qui pèse sur les budgets familiaux. Zoom sur les conditions.

Recherche de la meilleure assurance pour son crédit immobilier

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, elle demeure incontournable dans le contexte d’un prêt immobilier. La banque l’exige généralement pour sécuriser les fonds prêtés jusqu’à l’échéance du crédit, en cas d’imprévu majeur, tel que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail voire la perte d’emploi de l’emprunteur.

La liberté de choix quant au contrat d’assurance emprunteur est effective depuis la mise en application de la loi Lagarde en septembre 2010. Cependant, cette liberté a souvent été compromise par la réticence des banques à accepter une assurance externe, le manque d’information des emprunteurs et leurs appréhensions quant à l’impact sur le financement de leur projet immobilier. En résulte que près de 85 % des emprunteurs optent pour l’assurance proposée par leur banque, au détriment de leurs intérêts financiers. En effet, les offres externes peuvent être jusqu’à trois fois moins onéreuses que les contrats groupes bancaires.

Afin de rétablir cet équilibre, la loi Lemoine a été promulguée en février 2022, introduisant une révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur. Cette loi permet désormais de sécuriser son prêt immobilier avec l’assurance de son choix, même après la signature de l’offre de prêt. Le changement de contrat devient ainsi une extension naturelle du concept d’assurance emprunteur.

Conditions préalables pour le changement d’assurance emprunteur

Les emprunteurs, qui ont parfois rencontré des difficultés pour exercer leur droit de choisir leur assurance lors de la demande de prêt, peuvent maintenant l’exercer à tout moment pendant la durée du prêt.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à votre convenance, sans préavis ni pénalités. Auparavant, selon la durée de votre contrat, vous deviez vous appuyer sur la loi Hamon ou l’amendement Bourquin pour envisager le changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et est également applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine célèbre donc sa première année, et il est indéniable de constater l’engouement qu’elle suscite parmi les emprunteurs : les demandes de substitution ont triplé depuis son entrée en vigueur.

Processus de changement d’assurance emprunteur

Avant d’envoyer votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur à votre banque, accompagnée de votre nouveau contrat, il est sage de mettre les différentes offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance emprunteur. Cet outil gratuit et rapide vous permet d’accéder aux meilleures offres alternatives du marché. En utilisant la fiche standardisée d’information fournie par votre banque lors de votre demande de prêt, vous pouvez comparer le contrat groupe bancaire avec les différentes offres individuelles.

Pour choisir la formule la plus compétitive et adaptée à vos besoins, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un courtier en assurance emprunteur. Ces professionnels vous permettront de mieux appréhender les diverses garanties, de comprendre les subtilités des contrats et de sélectionner le contrat idéal, en parfaite adéquation avec les exigences de votre banque.

Refus de la banque pour le changement d’assurance emprunteur

La banque ne peut refuser le changement d’assurance emprunteur que dans un cas unique : le non-respect de l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit obligatoirement présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat précédent. Pour respecter cette exigence légale, vous pouvez solliciter l’expertise d’un courtier en assurance.

De plus, la loi Lemoine contraint la banque à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et à motiver tout refus d’assurance emprunteur par écrit, de manière exhaustive. La banque doit expliquer clairement les raisons pour lesquelles le contrat proposé ne satisfait pas aux critères d’équivalence des garanties.

L’avantage incontestable du changement d’assurance emprunteur

Le principal avantage qu’offre le changement d’assurance emprunteur réside dans le gain financier. En moyenne, l’assurance représente environ un tiers du coût total d’un crédit immobilier. Cette dépense obligatoire peut cependant être réduite significativement en jouant sur la concurrence. Si les garanties sont équivalentes, une assurance alternative peut se révéler jusqu’à trois fois moins chère que le contrat de la banque. Le changement d’assurance emprunteur devient ainsi un levier puissant pour réduire le coût global de votre crédit immobilier et préserver votre budget.

Loi Lemoine : pour changer plus facilement son assurance emprunteur !

Bonne nouvelle pour les détenteurs d’un crédit immobilier. Depuis le 22 juin 2022 et grâce à la loi Lemoine adoptée le 17 février 2022, ils doivent désormais être informés chaque année par leur établissement bancaire ou leur assureur sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt (l’assurance emprunteur). 

Ces deux entités doivent désormais également informer leurs clients sur la date d’échéance de leur contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Mais pas seulement… Zoom sur cette innovation destinée à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur pour tous.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Le site officiel de l’Administration française rappelle les points suivants :

La banque auprès de laquelle un consommateur demande un crédit immobilier peut lui imposer d’obtenir une assurance emprunteur. 

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
  • Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Dans un tel cas, le consommateur doit faire une demande de contrat d’assurance emprunteur, cela auprès de ladite banque, auprès de l’un de ses partenaires et on parle alors de contrat assurance groupe ou enfin auprès d’un assureur externe.

C’est à partir du moment où l’emprunteur aura obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de lui faire une offre de prêt.

La délicate question du questionnaire médical de santé

Jusqu’au 31 mai 2022, l’assureur pouvait librement imposer au demandeur de compléter un questionnaire médical de santé, à partir duquel il évaluera les risques. L’Administration française rappelle que ce questionnaire devait alors être « rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ».

Or, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est caduc si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
  • Le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur ;
  • Si l’assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

Ajoutons que les emprunteurs, notamment les anciens malades de cancer ou ayant souffert d’une hépatite C, bénéficient d’une amélioration du droit à l’oubli, qui passe de 10 ans à 5 ans ! En effet, avant la loi Lemoine, les personnes guéries d’une maladie grave pouvaient évoquer le droit à l’oubli 10 ans après leur guérison (sauf pour les cancers découverts avant l’âge de 21 ans et pour lesquels les personnes guéries disposaient d’un délai de 5 ans). 

Tout cela, grâce à la loi Lemoine !

Que prévoit la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans motif, sans pénalité, sans échéance de préavis à respecter, mais à condition que :

  • Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente une équivalence du niveau de garantie ;

Et

  • à partir du 1er juin 2022, si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

  • À partir du 1er septembre 2022 si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

La résiliation de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

L’assurance emprunteur a fait l’objet de 3 grands changements depuis 2010 avec respectivement la loi Lagarde, puis la loi Hamon et enfin l’amendement Bourquin. 

La loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde, votée en 2010, les consommateurs pouvaient enfin contracter leur assurance emprunteur auprès d’autres prestataires que les établissements bancaires. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance, un terme qui décrit la possibilité pour les Français de choisir leur assurance de prêt ailleurs qu’auprès de la banque. C’est à cette même période que l’on a commencé à parler d’équivalence des garanties.

La loi Hamon

Nous sommes en 2014 et la loi Lagarde est complétée par la loi Hamon selon laquelle les emprunteurs peuvent changer facilement d’assurance de prêt, ceci pendant la première année de leur crédit. Là encore, à condition de présenter des garanties équivalentes entre le concurrent et le premier prestataire.

L’amendement Bourquin

Quant à l’amendement Bourquin, voté en 2017, il permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat, à condition :

  • De faire la demande de changement d’assurance emprunteur deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
  • De choisir une nouvelle assurance de prêt capable de proposer un niveau de garanties égal ou supérieur à celui du contrat de départ.

Comment résilier une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine ?

Deux petites étapes pour résilier une assurance emprunteur :

  • Étape 1 – Le consommateur transmet son nouveau contrat d’assurance de prêt à sa banque.
  • Étape 2 – La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord au consommateur et résilier immédiatement le contrat d’assurance en cours.

Que faire si le consommateur n’est pas assuré auprès de sa banque ?

Il peut arriver qu’un consommateur décide de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que la banque ou l’un de ses partenaires. 

Dans un tel cas, le consommateur doit transmettre l’avenant de substitution de sa banque, à laquelle il joint une demande de résiliation à son assureur actuel. 

La loi Lemoine, une innovation pour démocratiser l’assurance de prêt

Pas de prêt sans assurance emprunteur… Si cette condition restreignait l’accès aux emprunts, aujourd’hui, grâce aux modifications apportées par la loi Lemoine, davantage de consommateurs vont pouvoir trouver un assureur dont les tarifs correspondent à leurs attentes et à leur budget.

En cette période de crise économique et d’inflation, les assurés vont pouvoir sans aucun doute souffler financièrement.