Assurance emprunteur : qui honore les frais de changement de contrat ?

Lorsque vous êtes engagé dans le remboursement d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur devient une alliée cruciale, prenant le relais de vos mensualités en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. La question se pose : peut-on changer de contrat d’assurance sans engendrer de frais supplémentaires ? Découvrez-en plus sur les tenants et aboutissants de cette démarche souvent méconnue.

La Loi Lemoine : une porte ouverte à la flexibilité

Adoptée en février 2022 et en vigueur depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine offre à tous les emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, indépendamment de l’ancienneté du contrat, et sans engagement de souscription. Cette réglementation, dernière-née en matière d’assurance emprunteur, vise à décentraliser un marché jusqu’ici dominé à hauteur de 85% par les banques, communément appelées bancassureurs.

En supprimant l’obligation de respecter la date d’échéance et le délai de préavis pour changer de formule en cours de prêt, la loi Lemoine facilite le processus, permettant à chacun de maîtriser plus efficacement le coût de son assurance et, par extension, de réduire le coût global de son crédit immobilier. Cette démarche peut entraîner des économies substantielles, pouvant atteindre 20 000 euros ou plus, en substituant l’assurance initiale par une formule alternative.

Changer d’assurance de prêt : mythes et réalités

Le principe de délégation d’assurance emprunteur existe bien avant l’avènement de la loi Lemoine. Depuis septembre 2010, tout emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt et de refuser celle proposée par sa banque, comme le prévoit la loi Lagarde. Si le contrat externe présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de groupe de la banque, aucun refus ne peut être opposé.

Il est souvent mentionné sur certains sites que le changement d’assurance emprunteur engendre des frais. Que dit réellement la réglementation à ce sujet ?

Les frais : un sujet clair selon la réglementation

Entré en vigueur en juillet 2014, l’article L.312-9 du code de la consommation, connu sous le nom de loi Hamon, stipule clairement l’interdiction des frais de délégation d’assurance emprunteur. Selon cet article, la banque ne peut modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit en cas de choix d’un contrat d’assurance externe, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris ceux liés à l’analyse du nouveau contrat d’assurance.

Ainsi, la banque ne peut facturer :

– Aucuns frais d’étude de dossier lors d’un changement d’assurance.

– Aucuns frais d’avenant en cas d’acceptation de la nouvelle assurance, conformément à la loi Lemoine.

Les seuls frais potentiels sont liés à l’adhésion au nouveau contrat :

– Frais de dossier par le nouvel assureur, précisés dans le devis et rarement dépassant quelques dizaines d’euros.

– Frais d’adhésion à l’association des assurés, obligatoire lors de la souscription à une association d’assurés. Ces frais ne dépassent généralement pas 10€ par an.

Formalités médicales : un passage obligé

En cas de changement de contrat d’assurance emprunteur, des formalités de souscription sont nécessaires, impliquant un questionnaire de santé. Pour des risques déclarés ou un capital emprunté élevé, des examens complémentaires peuvent être requis, tels que la visite médicale, l’imagerie médicale, les analyses de sang, l’électrocardiogramme, etc.

Ces examens sont généralement à la charge de l’assureur, qu’il s’agisse d’accepter le nouveau contrat ou de refuser l’ancien. Si vous choisissez de faire ces tests ailleurs, vous avancez les frais, remboursés sur présentation des factures et des résultats.

Cependant, depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, porté à 400 000€ en cas de prêt en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

En conclusion, la loi Lemoine offre une flexibilité rare dans le domaine de l’assurance emprunteur. La possibilité de changer de contrat sans frais cachés constitue une opportunité majeure pour les emprunteurs, offrant la chance d’optimiser leurs charges mensuelles et de réaliser des économies significatives sur la durée restante du prêt immobilier. N’hésitez pas à explorer ces nouvelles possibilités et à envisager le changement d’assurance emprunteur comme un levier pour maîtriser au mieux vos dépenses financières liées à votre crédit immobilier.