Que vous soyez chef ou dirigeant d’entreprise, votre santé n’a pas de prix. Pour la préserver, mais surtout parer à toute éventualité, il est essentiel de souscrire à une assurance qui soit suffisamment solide pour vous protéger, mais également protéger votre patrimoine familial et professionnel. Faisons le point sur les différentes options qui s’adressent à votre catégorie professionnelle.

Deux types de chefs d’entreprise

Avant toute chose, rappelons qu’il existe deux grandes catégories de chef d’entreprise en France :

Le dirigeant égalitaire ou minoritaire assimilé salarié est président d’une SAS, gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, gérant non associé dans une EURL, président d’une SA, ce qui lui octroie, s’il est également détenteur d’un contrat de travail, le statut de salarié. En ce sens, il est affilié au régime de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que n’importe quel employé. En revanche, cette catégorie n’a pas droit à l’allocation chômage, même s’il perçoit mensuellement des fiches de paie.

Le dirigeant non-salarié est à la tête gérant d’EURL associé unique, dirigeant d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’une société en nom collectif. En tant que travailleur indépendant, il ne bénéficie pas de revenus fixes et il est affilié lui au Régime social des indépendants (RSI), à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces affiliations, il les finance à travers les cotisations sociales minimales afin d’être protégé en cas de maladie, de maternité, etc.

L’importance pour le chef d’entreprise d’avoir une assurance santé

Si le chef d’entreprise a tendance à se relayer au second plan en matière d’assurance santé, cette option n’en est pas réellement une. En effet, une bonne couverture est la garantie pour le patron de pouvoir travailler dans les meilleures conditions, d’être pris en charge rapidement en cas de survenue d’une maladie, d’un besoin en particulier (dentaire, optique, etc.).

Choisir la bonne mutuelle pour un chef d’entreprise

Chef d’entreprise, plusieurs critères sont à étudier de très près pour choisir une complémentaire santé qui réponde réellement à vos besoins :

  • Votre secteur d’activité : quel est votre métier ? Quels sont les risques qu’il comporte ?
  • Quels sont vos besoins réels ? Souffrez-vous d’une maladie chronique ? Avez-vous besoin d’être régulièrement suivi par un spécialiste ?
  • Quels sont les délais de remboursement proposés par les compagnies ? Quels sont les niveaux de remboursement des dépenses de santé ?
  • Les cotisations peuvent-elles être incluses dans les dépenses de l’entreprise ?
  • La complémentaire santé est-elle extensible à votre famille immédiate (enfants, conjoint, partenaire PACS, etc.) ?

Etudiez méthodiquement les contrats proposés avant de signer et utilisez les comparateurs d’assurance santé. N’hésitez pas également à vous rapprocher des compagnies d’assurance également, afin d’obtenir toutes les réponses à vos questions !

En choisissant mutuelle adéquate, en tant que chef d’entreprise, vous obtiendrez une protection maximale, mais surtout adaptée à vos besoins réels.

Quelle mutuelle santé pour le dirigeant salarié ?

Nous savons que depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés comme le prévoit la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Elles doivent financer au moins 50 % de la cotisation et proposer un niveau de garanties minimales à leurs salariés.

S’il est détenteur, comme ses salariés, d’un contrat de travail, le dirigeant assimilé salarié tombe lui aussi sous le coup de la mutuelle d’entreprise. Si celle-ci doit être obligatoirement proposée par l’entreprise, le dirigeant assimilé peut la refuser, notamment si l’entrepreneur est le président non rémunéré d’une SASU ou d’une SAS en début d’activité.

Toutefois, cette option reste des plus intéressantes, la moitié du financement étant pris en charge par l’entreprise, cette dernière pouvant déduire sa participation du bénéfice imposable de l’entreprise.

Notez également que le dirigeant assimilé peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise à condition que le conseil d’administration ou l’assemblée générale de la compagnie le lui accorde. Cet accord devra faire l’objet d’un procès-verbal, à présenter en cas de contrôle de l’URSSAF.

Quelle mutuelle santé pour le dirigeant non-salarié ?

Le dirigeant non-salarié ne doit pas sous-estimer l’importance d’une bonne assurance santé. Pour cela, il peut compter sur le dispositif Madelin qui a prévu un réduction d’impôt intéressante, qui lui permet de déduire les cotisations pour leur assurance santé des bénéfices imposables de l’entreprise.

La loi Madelin permet aux entrepreneurs non-salariés de déduire également les cotisations suivantes sur les bénéfices de l’entreprise :

  • La cotisation pour une assurance prévoyance-décès ;
  • Pour un contrat de retraite Madelin ;
  • Pour une garantie chômage afin de percevoir un revenu en cas d’inactivité.

Les catégories qui ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif Madelin :

  • Les exploitants agricoles ;
  • Les micro-entrepreneurs, cette catégorie étant soumise au régime « micro-fiscal » ;

Les plafonds de déduction

Comme tout avantage fiscal, celui octroyé par la loi Madelin est soumis à des plafonds clairement établis :

La déduction ne doit pas dépasser 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75 % du bénéfice imposable.

L’ensemble ne doit pas dépasser 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 41 136 € en 2021), soit 9 872,64 € par an.

Le travail, c’est la santé… mais il est toujours bon de s’assurer !

En France, les entrepreneurs les plus accomplis expliquent se consacrer entre 50 et 60 heures minimum par semaine à leur entreprise. Or, travailler plus de 50 heures par semaine augmente de 35 % le risque d’AVC, indique une étude diffusée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation internationale du travail (OIT).

Si un vieil adage nous explique que « le travail c’est la santé », alors il est important de disposer de tous les outils afin de préserver cette santé. La mutuelle est sans nul doute l’une des options sur laquelle il est impératif de ne pas lésiner, surtout lorsqu’on est chef d’entreprise.

Sources :

Tout savoir sur le statut gérant non salarié TNS sermorens.comQuand trop travailler tue: « Je fais 70 heures par semaine avec 4h de sommeil par nuit, on n’a pas le choix » rmc.bfmtv.comChef d’entreprise, quelle mutuelle choisir ? mutuelle-ent.fr

La santé et l’assurance santé font partie des nombreux aspects auxquels il est important de s’intéresser, y compris, peut-être même surtout, lorsqu’on est étudiant. Quelles sont les démarches à faire pour une protection maximale et à coût raisonnable ? Quelles sont les nouveautés à connaître en matière d’assurance santé en France ? Comment s’assurer lorsqu’on part faire ses études à l’étranger ? Plusieurs questions incontournables et des réponses !

Sécurité sociale étudiante, les nouveautés

(Source : Sécurité sociale d’un étudiant service-public.fr)

L’Administration française communique les informations suivantes sur son site officiel :

Le régime étudiant de sécurité sociale disparaît complètement à la rentrée 2019-2020.

La démarche annuelle d’affiliation n’est plus nécessaire et la cotisation est supprimée.

Les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur ne changent pas de régime obligatoire d’assurance maladie (régime général, MSA …).

Les étudiants ont droit au remboursement de leurs soins en cas de maladie ou de maternité. Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, ils peuvent adhérer à une complémentaire santé. Ils peuvent choisir entre une mutuelle étudiante, celle de leurs parents ou tout autre organisme complémentaire.

Sous condition de ressources, ils peuvent avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).

La réforme de la Sécurité sociale française pour les étudiants

À présent, les étudiants n’ont plus à remplir des dossiers entiers, rechercher les justificatifs demandés pour s’inscrire à la sécurité sociale. En effet, cette catégorie de la population tombe sous le coup d’une réforme particulièrement pratique.

Ainsi, depuis la rentrée 2019, les étudiants affiliés à une mutuelle étudiante sont automatiquement rattachés à la Sécurité sociale. Nul besoin d’annuler les affiliations pour se réaffilier, réduction des dépenses déjà assez importante à la rentrée universitaire, une couverture santé acquise quoi qu’il arrive.

Étudiant, pourquoi faut-il avoir une assurance santé ?

La vie est toujours pleine de surprise, et dans certains cas, il vaut mieux être bien préparé. En tant qu’étudiant, on peut se poser des questions quant à l’utilité d’une assurance santé.

Or, la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des dépenses de santé : en France, même si la Sécurité sociale rembourse les bénéficiaires, ces derniers sont soumis à un barème spécifique. Aussi, à ce jour, l’organisme rembourse 70 % des actes médicaux et soins de base. Les 30 % restants sont à la charge de l’assuré. Lorsqu’on en étudiant a besoin de soins dentaires, optiques, spécialisés, le barème de remboursement diminue de plus belle.

Pour bénéficier pleinement de sa mutuelle, il faut prendre le temps de bien étudier les offres de chaque mutuelle sélectionnée pour choisir le plan le plus adapté.

Comment choisir une mutuelle lorsqu’on est étudiant ?

Les étudiants peuvent choisir entre une mutuelle étudiante, celle de leurs parents ou tout autre organisme complémentaire.

Quels sont vos besoins en matière de santé ? Personne n’étant logé à la même enseigne, il est important de connaître son état de santé, en passant, par exemple, un bilan de santé complet. Porteur de lunettes, d’appareil dentaire, de dispositif pour améliorer l’ouïe, etc. ? Chaque complémentaire santé possède sa propre grille de remboursement, aussi, ce bilan va permettre de connaître le niveau de remboursement proposé par chaque concurrent pour choisir le plus efficace.

Que deviennent les mutuelles étudiantes ?

Depuis la disparition du régime étudiant de la Sécurité sociale en 2019, les mutuelles étudiantes propres à l’organisme n’ont pas pour autant cessé leurs activités. MGEN, SMEREP, LMDE, chaque organisme propose des plans et des tarifs différents, à choisir, par exemple, en utilisant un comparateur de mutuelle étudiante.

Quelle assurance santé pour les étudiants dont les revenus ne permettent pas de prendre une mutuelle ?

La loi française prévoit également plusieurs dispositifs à destination des étudiants dont les ressources financières sont limitées :

·         La Complémentaire santé solidaire (CSS), qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

·         L’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).

Les conseils de l’Administration française pour les étudiants

Si les étudiants sont désormais automatiquement affiliés à la Sécurité sociale, ils ne sont pas dispensés d’avoir les bons réflexes :

·         Mettre à jour sa carte Vitale dans une pharmacie ou dans la caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez selon votre lieu d’habitation ;

·         Créer son compte Ameli (disponible aussi en application sur Android ou iOS), pour suivre ses remboursements et faire partout et à tout moment ses démarches de santé ;

·         Envoyer par courrier son RIB personnel à sa caisse (modifiable en cas de besoin via le compte Ameli) ;

·         Déclarer son médecin traitant.

Quelle assurance santé lorsqu’on part étudier à l’étranger ?

Si vous partez faire vos études supérieures en Europe, la protection santé proposée par le pays d’accueil sera bien entendu différente de cette appliquée en France. Il est donc fortement conseillé aux étudiants français de demander la carte européenne d’Assurance maladie (CEAM) avant de partir.

Si vous partez faire vos études supérieures ailleurs que dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse, là encore, la protection santé sera différente. Renseignez-vous sur l’existence ou l’absence d’une éventuelle convention de sécurité sociale entre le pays d’accueil et la France. La caisse d’Assurance maladie et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sont vos meilleurs atouts afin d’obtenir des informations précises et surtout à jour.

Conseils de l’Administration française

Avant de partir pour des études à l’étranger, renseignez-vous sur l’état sanitaire du pays et vérifiez les frais médicaux qui pourront rester à votre charge. Dans certains pays, les frais médicaux coûtent très cher. Il est alors recommandé de souscrire un contrat d’assistance ou d’assurance spécifique.

(Source : Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité ! service-public.fr)

L’assurance santé peut sembler être une dépense de trop, mais il est important de pouvoir parer à toute éventualité durant ses années d’études supérieures. Si la population estudiantine est moins prompte à avoir besoin de soins, une bonne couverture permet d’éviter toute surprise désagréable. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter un organisme officiel ou un professionnel.

Le devis mutuelle santé en ligne est une solution pratique pour trouver le prestataire d’assurance santé idéal rapidement, facilement et au bon prix. Toutefois, cette absence de contact physique avec un professionnel, d’échange de vive voix peut intimider. Nos conseils pour obtenir une estimation suffisamment claire pour vous aiguiller dans l’achat de votre mutuelle santé !

Qu’est-ce qu’un devis ?

(Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique)

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle plusieurs points concernant le devis :

« Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu’il a été accepté. »

« Désormais, depuis la loi Hamon du 17 mars 014 relative à la consommation, pour toutes les prestations deservice, lorsque le contrat est conclu dans l’établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance ; »

Que doit mentionner un devis ?

Le devis doit mentionner :

  • La date du devis ;
  • Le nom et l’adresse de la société ;
  • Le nom du client ;
  • la date de début et la durée estimée des travaux ;
  • Le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ;
  • Le prix de la main d’œuvre ;
  • Les frais de déplacement ;
  • La somme globale à payer HT et TTC.

Ces informations sont ensuite reprises si le consommateur décide de signer un contrat avec le prestataire de santé qu’il a sélectionné après ses recherches.

Pourquoi demander un devis mutuelle santé en ligne ?

Aujourd’hui, assurer sa santé individuellement, sans passer, par exemple, par la mutuelle d’entreprise, a un coût. Les derniers chiffres indiquent une moyenne de 800 euros par famille et par an. Il est donc important de trouver une offre qui cadre non seulement avec son budget, mais également ses besoins réels, tout en étant suffisamment large pour couvrir les besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, s’il s’agit d’une mutuelle pour toute la famille !

Le devis mutuelle santé en ligne est la solution la plus appropriée et pour plusieurs raisons.

Comment fonctionne le devis en ligne ?

Qu’il s’agisse de trouver une mutuelle santé ou un autre service ou produit, le principe du devis en ligne consiste à faire une demande à travers le site d’une entreprise ou à travers une plateforme de comparaison (le fameux comparateur en ligne).

Le formulaire rempli avec les informations requises, la demande est transmise pour être traitée en interne s’il s’agit du site d’un prestataire ou alors à chaque prestataire, s’il s’agit d’un comparateur.

Le demandeur est ensuite contacté par une personne, qui va travailler à affiner la demande afin de proposer un devis des plus précis.

Le devis en ligne est gratuit

S’agissant d’un devis en ligne, ce dernier est gratuit. Rien ne peut justifier la facturation de ce service précis, la loi prévoyant le paiement si « un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis. Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite. »

Gagnez du temps en demandant un devis mutuelle santé en ligne !

Il peut être compliqué de s’y retrouver entre les nombreuses brochures collectées pour étudier les prix et conditions pratiqués par une assurance santé. Grâce au devis en ligne, la recherche d’un prestataire est bien plus rapide.

Des comparateurs en ligne qui soignent leurs listes de prestataires santé

Fonctionnement du comparateur en ligne

Avant toute chose, il convient de comprendre le fonctionnement du comparateur d’assurance en ligne. Concrètement, le principe repose sur un partenariat signé entre le prestataire du comparateur et les professionnels de l’assurance santé. Ici, le comparateur se pose comme un intermédiaire autonome, transparent et gratuit, avec pour objectif d’aider les consommateurs à trouver les meilleurs prix et dans certains cas, de bénéficier d’offres introuvables en agence physique.

Le choix des prestataires d’assurance santé

Dans la plupart des cas, les comparateurs sélectionnent les prestataires de santé qu’ils incluent dans leurs bases de données. En effet, les enseignes sont présélectionnées, permettant ainsi aux consommateurs de choisir entre des professionnels fiables.

Le devis en ligne est sans aucun engagement

Le ministère rappelle que « Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Cela concerne également le devis mutuelle santé en ligne, en sachant que la loi prévoit également un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat d’assurance.

Le devis en ligne assureur santé pour prendre le temps de bien choisir son prestataire !

Le devis mutuelle santé en ligne est sans nul doute la meilleure stratégie pour trouver un assureur capable de prendre en charge rapidement et efficacement vos dépenses de santé ainsi que celles de votre foyer. Il est donc important de choisir un professionnel qui a pignon sur rue et bien noté par ses clients. La loi française est d’ailleurs très claire sur la question du devis, aussi, le consommateur est particulièrement protégé.

Les cartes bancaires Visa et Mastercard, Visa Premier et Gold Mastercard proposent une assurance voyage dans leurs conditions de vente. Comment en profiter ? Quelles sont les limites de ces assurances ? Est-il nécessaire de souscrire une assurance voyage complémentaire ? Ce qu’il faut retenir pour profiter de ses congés hors frontières en toute sérénité !

Deux types de garanties offertes par les cartes bancaires pour les voyages

Les cartes bancaires proposent deux types de garanties : 

  • L’assurance en cas de décès/invalidité, de perte de bagages, d’annulation de voyage, de retard d’un vol, de responsabilité civile ;
  • L’assistance pour la prise en charge des frais médicaux survenus dans le cadre d’un accident ou d’une maladie, le rapatriement médical, ou encore le retour anticipé.

Quels sont les plafonds de couverture d’assurance et d’assistance des cartes bancaires ?

Il faut garder en tête que les couvertures proposées par vos cartes bancaires sont limitées. Ceci est d’autant plus important en cas de séjour hospitalier dans un pays où le système est connu pour être très onéreux. Dans tous les cas, voici les plafonds de couverture pour les cartes suivantes :

Santé :

  • Cartes Visa et MasterCard : couverture maximale de 11 000 € ;
  • Carte Visa Premier et Gold MasterCard : couverture maximale de 155 000 € ;

Les franchises :

Dans certains cas, une franchise est appliquée, aussi, une consultation médicale coûtant 80 € et assurée par la Mastercard, tombe sous le coup d’une franchise de 75 €, les 5 € restants représentant le remboursement au titulaire de la carte bancaire.

Responsabilité civile :

  • Visa et Mastercard : aucune couverture ;
  • Visa Premier : couverture maximale de 1 525 000 € ;
  • Gold Mastercard : couverture maximale de 2 000 000 €

Modification ou annulation de voyage :

Visa et Mastercard : aucune couverture ;

Visa Premier et Gold Mastercard : couverture à hauteur de 5 000 € par an et par carte uniquement en cas de décès d’un membre de la famille du titulaire, de préjudice grave à son domicile ou de licenciement économique. 

Perte, détérioration, vol de bagages :

Visa et Mastercard : aucune couverture ;

Visa Premier et Gold Mastercard : couverture entre 800 à 850 € par bagage confié au transporteur, soumise à franchise de 70 € sur la somme totale de l’incident

Qui est couvert par l’assurance d’une carte bancaire ?

Le titulaire n’est pas le seul à pouvoir bénéficier de l’une des deux garanties offertes par sa carte bancaire Visa ou Mastercard. Les personnes suivantes sont également bénéficiaires, dans certains cas s’ils voyagent avec le titulaire et dans d’autres, indépendamment :

  • Son conjoint, 
  • Son concubin ou partenaire par Pacs ;
  • Ses enfants âgés de moins de 25 ans célibataires et toujours à la charge fiscale du bénéficiaire ;
  • Ses petits-enfants célibataires de moins de 25 ans ;
  • Ses ascendants à la charge fiscale du bénéficiaire et voyageant avec ce dernier

Il est donc très important de vérifier sur les conditions de vente dans quel cas de figure les personnes citées ci-dessus peuvent profiter de l’assurance du titulaire de la carte bancaire ((garanties et exclusions).

Quelle est la période de couverture offerte par une carte bancaire pendant un séjour à l’étranger ?

En ce qui concerne l’assurance décès/invalidité, perte de bagages, annulation de voyage, retard d’un vol, responsabilité civile, celle-ci est valable pendant les cartes Visa, Visa Premier, Mastercard et Gold Mastercard couvrent leur titulaire une fois qu’ils sont à plus de 100 km de leur lieu d’habitation et dans le cadre de congés, il est couvert pendant les 3 premiers mois de son séjour. 

Quant à l’assistance pour la prise en charge des frais médicaux survenus dans le cadre d’un accident ou d’une maladie, le rapatriement médical, ou encore le retour anticipé, ces couvertures sont valables les 3 premiers mois du voyage à l’étranger.

Il faut bien faire la différence entre les couvertures intra frontières et celles activées hors des frontières du pays d’habitation du titulaire de l’une de ces cartes bancaires.

Quelles conditions pour bénéficier d’une assurance/assistance voyage avec une carte bancaire ?

Les conditions pour bénéficier des couvertures (assurance et assistance voyage) d’une carte bancaire sont relativement simples à respecter :

  • L’assistance est active pour toute carte en cours de validité et il faut contacter l’assureur partenaire de la banque avant d’utiliser cette couverture.
  • L’assurance quant à elle s’active lorsque le bénéficiaire règle une partie ou la totalité des frais engendrés pour un décès, une invalidité, la perte de bagages, l’annulation de voyage, un retard d’un vol, un cas de responsabilité civile. 

Faut-il souscrire une assurance internationale en plus de celle de sa carte bancaire ?

Bien entendu, pour plus de sécurité, il est conseillé de souscrire une assurance internationale si vous prévoyez de séjourner à l’étranger. Cette option :

  • Possède une période de couverture plus longue que 3 mois ;
  • Des plafonds plus élevés pour la santé et des franchises plus raisonnables, voire inexistantes ;
  • Offre, sous réserve de souscription, une assistance plus étendue ;
  • Offre une assurance bagages plus longue et plus étendue ;
  • Une garantie responsabilité civile automatique ;

Quoi qu’il en soit, l’assurance et l’assistance prévues par la carte bancaire peuvent être d’un grand secours en cas d’imprévu durant un voyage. En souscrivant en plus à une assurance santé internationale, vous bénéficierez d’une couverture totale.

Prenez toutefois le temps de bien lire les conditions de chaque type d’assurance (carte bancaire et internationale) afin de connaître vos droits si un problème survient au cours de vos déplacements aussi bien dans votre pays, qu’ailleurs.

Votre carte propose-t-elle une assurance juridique ? Quel est le montant de la franchise en cas de consultation chez un médecin aux USA ? Comment cette assurance peut-elle m’aider si la compagnie aérienne a perdu tous mes bagages en Amérique du Sud ? Ces questions doivent vous guider dans une étude minutieuse des conditions générales de vente et vous permettre de vous détendre en toute tranquillité !

Les Français ont consacré en moyenne 850 euros par an pour leur complémentaire santé en 2020. Ce prix est bien entendu une moyenne et tend à la hausse en fonction du nombre de bénéficiaires au sein du foyer, des besoins médicaux, de l’âge, de la situation géographique, etc. Malgré tout, la complémentaire santé, également appelée mutuelle, est devenue une nécessité, notamment pour pallier à la dégradation constante de la liste des actes de santé remboursés par les organismes gouvernementaux. Que vous soyez sur le point de souscrire à une assurance santé ou de changer de prestataire, voici des conseils à mettre en application afin de choisir une formule rationnelle par rapport à vos besoins réels et à votre budget.

Faites le point sur votre complémentaire santé en cours

Qu’il s’agisse d’une complémentaire santé fournie par votre entreprise ou contractée à titre individuel auprès d’un organisme choisi par vos soins, il est important de faire le point sur deux aspects essentiels du contrat avant de prendre une décision :

  • Quelles garanties sont proposées à l’écrit par votre prestataire ?
  • Quels sont les remboursements prévus ?

Ces garanties et taux de remboursement sont-ils réellement à votre avantage ? Trouvez-vous qu’ils soient en accord avec le prix que vous payez chaque mois pour votre complémentaire ?

Quels sont vos besoins réels en matière de dépenses de santé ?

Les dépenses de santé varient d’un individu à un autre et des moments de la vie. Il est donc important d’avoir une complémentaire santé qui soit capable de prendre en charge et correctement les dépenses selon votre âge, votre état de santé et vos besoins. 

Dans votre foyer, a-t-on besoin de lunettes, de soins dentaires, de consultations régulières chez un spécialiste ? En fonction des réponses que vous allez mettre à plat, vous devez avoir un contrat solide, à votre avantage, non seulement sur le niveau de couverture, mais également du prix à payer chaque mois !

Bien analyser les garanties et services proposés dans le contrat d’un prestataire de santé

Aucune mutuelle et compagnie d’assurance ne propose les mêmes garanties et services dans leur contrat, aussi, il est essentiel de bien analyser les devis proposés par les divers prestataires que vous approcherez. Prise en charge des vaccins, tiers payant généralisé, hospitalisation, les aspects à prendre en considération sont nombreux, alors prenez le temps nécessaire.

Des remboursements totalement transparents

Là encore, les prestataires ne s’adressent pas à leurs assurés de manière uniforme. N’hésitez pas à demander des éclaircissements sur les modalités et les taux de remboursement si, par exemple, vous ne comprenez pas comment fonctionne les forfaits ou pourcentages inscrits sur le contrat. 

Quels sont les soins annexes remboursés par une complémentaire qui vous intéresse ?

Certains soins peu ou pas pris en charge par la Sécurité sociale le sont par certaines mutuelles. Faites le point sur les soins dentaires et optiques assez spécifiques, mais également ceux liés, par exemple, à l’alimentation ou encore aux médecines douces, si ceux-ci vous concernent.

L’importance des délais de remboursement et les périodes de carence

Si votre foyer génère de nombreuses dépenses de santé, mais aussi dans le souci d’équilibrer votre budget familial, il est important que votre complémentaire santé :

  • Rembourse rapidement vos frais ;
  • Pratique une période de carence la plus courte possible. Ce délai de carence est à la discrétion du prestataire et doit être clairement mentionné sur le contrat de vente. Plus ce délai de carence est long, plus il peut devenir compliqué de se faire soigner, aussi, lisez bien les conditions proposées par les prestataires choisis.

Le questionnaire médical

Certaines compagnies d’assurance pratiquent une tarification variable en fonction de l’état de santé de leurs clients. Ainsi, une personne qui présente des troubles de santé a de grandes chances de payer plus cher une prestation que celle décrite comme « sans risque ».

Dans la mesure du possible, il est conseillé de préférer un prestataire qui ne mise pas sur cette pratique auprès de ses clients.

Un contrat de santé flexible

Au fil du temps, de la composition du foyer, de l’âge, les besoins de santé évoluent. Interrogez votre assureur actuel ou potentiel quant à la flexibilité du contrat qu’il vous propose et comment procéder si vous avez besoin de diminuer ou d’augmenter les garanties proposées.

Un contrat à votre désavantage ne nécessite pas que vous y perdiez du temps : tournez-vous vers la concurrence !

Un rapport qualité-prix garanti uniquement à votre avantage !

Comme tout produit de consommation, la complémentaire santé doit présenter un profil parfait et à votre avantage. Basez-vous sur le rapport qualité – prix – services pour choisir la compagnie ou l’organisme qui vous assurera ainsi que vos proches. En prenant le temps nécessaire, vous découvrirez que certains prestataires proposent des garanties et services particulièrement intéressants, si ce n’est plus intéressant que les compagnies les plus connues. 

Un comparateur de mutuelles pour trouver une complémentaire efficace sur tous les plans

Les comparateurs ne manquent pas sur internet pour vous aider à trouver une complémentaire santé sur mesure. En quelques minutes, ce type d’outil permet de cerner les besoins réels pour ensuite proposer un prestataire ainsi qu’un contrat qui correspond à votre situation et à votre budget.

Aujourd’hui plus que jamais, il est important qu’en tant que consommateur, vous payiez pour des services à la hauteur de vos attentes. Cette règle s’applique naturellement lorsqu’on en vient à la complémentaire santé, dont le rôle original est de vous offrir la tranquillité d’esprit en matière de dépenses de santé.

Faites jouer la concurrence, utilisez les comparateurs indépendants sur internet, regardez les avis des clients et surtout, prenez le temps de bien faire le point sur vos besoins. N’oubliez pas également de miser uniquement sur des enseignes suffisamment transparentes pour vous offrir une prestation personnalisée, qui cadre avec vos besoins, mais en toute flexibilité.

Le bon assureur santé doit être un partenaire sur lequel vous devez pouvoir compter financièrement et moralement pour les petits bobos, mais également les évènements plus importants.

La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) depuis le 1er novembre 2019. Ce dispositif d’aide s’adresse aux foyers à revenu modeste et il prend en charge à 100 % des tarifs prévus par la Sécurité sociale les dépenses de santé (y compris l’hôpital) qui peuvent survenir dans la vie quotidienne et sous certaines conditions. En fonction des ressources des bénéficiaires, cette complémentaire est gratuite ou alors facturée moins d’un euro par jour et par personne.

Comment fonctionne la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire évite aux bénéficiaires d’avancer les frais ou d’être soumis au tiers payant en cas de dépenses de santé. Il est à utiliser dans les cas suivants :

  • Visites chez le médecin ;
  • Soins et consultations chez le dentiste ;
  • Soins infirmiers ;
  • Séances de kinésithérapie ;
  • Soins et consultations à l’hôpital ;
  • Achat de médicaments

Il prend également en charge la majeure partie des dépenses pour :

  • Les prothèses dentaires ;
  • Les lunettes ;
  • Les prothèses auditives ;
  • Les dispositifs médicaux

Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les personnes suivantes ont droit à la complémentaire santé solidaire :

  • Les personnes dont les frais de santé sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre de leur activité professionnelle ou les personnes ayant une résidence fixe et régulière sur le territoire français. 
  • Ces personnes doivent également présenter des ressources inférieures par rapport à la composition de leur foyer.

Qui peut être couvert par ce dispositif de prise en charge des dépenses de santé ?

Lorsqu’une personne bénéficie de la Complémentaire santé solidaire, certains membres de son foyer sont également couverts. Ces membres sont les suivants :

  • Le bénéficiaire principal de la complémentaire ;
  • Son/sa conjoint(e) ou son/sa concubin(e) ou son/sa partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • Toutes les personnes âgées de moins de 25 ans et à la charge du bénéficiaire.

Est-il possible de bénéficier de la complémentaire lorsqu’on vit seul ?

Il est tout à fait possible de demander la complémentaire santé solidaire en vivant seul et aux conditions suivantes :

  • Être un mineur de moins de 16 ans bénéficiaire de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La demande doit être faite par l’un de ces deux organismes ;
  • Être un mineur de plus de 16 ans en rupture familiale ;
  • Être majeur âgé de 18 à 25 ans vivant hors du foyer parental, faisant l’objet d’une déclaration fiscale séparée (ou qui s’engage sur l’honneur et par courrier écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant droit à déduction fiscale ;
  • Être majeur âgé de 18 à 25 ans vivant dans le foyer parental, sur le point de devenir ou devenu parent ;
  • Être étudiant isolé, bénéficier des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) ;
  • Les conjoints séparés.

Quelles sont les conditions de ressources à respecter pour bénéficier de la mutuelle solidarité ?

Le demandeur doit déclarer toutes les ressources qu’il a perçues ainsi que toutes celles perçues durant les 12 mois qui ont précédé la demande d’aide par chaque membre susceptible d’être également couvert par la complémentaire santé solidarité.

Concernant les ressources à déclarer, il s’agit des sommes perçues et qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition, à savoir 

  • Les revenus, par exemple, les salaires et les pensions de retraite (les salaires nets imposables) ;
  • Pensions alimentaires ;
  • Pensions, retraites et rentes y compris veuvage
  • Aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
  • Ventes d’objets ;
  • Gains aux jeux, etc.

La caisse primaire d’assurance maladie prend également en compte :

  • Les indemnités journalières, 
  • Allocations familiales, 
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH), 
  • Les allocations Pôle emploi (chômage total ou partiel au moment de la demande) ;
  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS), 
  • Les revenus du patrimoine et produits de placement ;
  • Le montant des pensions alimentaires versées par le demandeur est déduit de ses ressources selon le montant mentionné sur son dernier avis d’imposition connu ;
  • Si le demandeur est propriétaire de son logement et qu’il bénéficie d’une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement, l’APL sera ajouté à ses ressources sous la forme d’un forfait dont le montant varie selon la composition de son foyer.

Les revenus qui ne sont pas pris en compte :

  • Le revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité,
  • Certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire,
  • L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde,
  • Certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne,
  • Les majorations pour tierce personne, ainsi que de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de l’allocation personnalisée d’autonomie,
  • Les prestations liées à la maladie ou à la maternité : indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés,
  • Les bourses d’études de l’enseignement soumises à condition de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées,
  • Les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.

Qui gère la complémentaire santé solidaire ?

Les organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire :

  • Leur mutuelle, si elle propose un tel dispositif ;
  • La Caisse d’Assurance maladie

La complémentaire solidaire est-elle à renouveler ?

La complémentaire santé solidaire est temporaire, aussi, il faut faire une demande de renouvellement au plus tôt 4 mois et au plus tard, deux mois avant la date de fin de la couverture. (Sources : Ameli.fr et ministère des Solidarités et de la Santé)

Assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé : quelles solutions ?

15 % des candidats au crédit immobilier en ont fait l’expérience : il est très difficile d’obtenir une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé. Toutefois, cette assurance, indissociable du crédit, quoiqu’il finance, prend le relais si le bénéficiaire se retrouve dans l’incapacité à poursuivre son remboursement.

Qu’appelle-t-on problème de santé dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

Est considéré comme étant un profil risqué, le demandeur qui souffre ou qui a souffert d’une maladie importante. Généralement, il s’agit :

  • De n’importe quelles maladies chroniques ;
  • De toutes les affections de longue durée (liste officielle des ALD) ;
  • De n’importe quel type de pathologie spécifique ;
  • De n’importe quel type d’antécédent chirurgical ou médical.

Si le demandeur présente un ou plusieurs critères, l’assureur peut soit refuser de lui proposer une couverture ou alors lui proposer un contrat peu flexible, pourvu d’exclusions sur les garanties ou comportant des surprimes.

Comment demander une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé ? 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut faire partie des exigences de la banque. Cette dernière peut soit proposer une assurance qui lui est propre ou alors diriger le demandeur vers l’un de ses partenaires. Le demandeur du crédit peut également décider d’entamer seul les démarches, en recherchant son propre assureur.

Ce dernier cas de figure est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance de prêt » ou « assurance de prêt hors banque ». Elle peut s’avérer plus avantageuse avec des taux d’intérêt raisonnables et une meilleure couverture.

Existe-t-il des alternatives à l’assurance emprunteur ?

Si le profil du demandeur ne permet en aucun cas la mise en place d’une assurance emprunteur, y compris avec surprime et exclusions, la banque ou le prêteur peut aider le demandeur à trouver une alternative. Il peut s’agir d’une caution, nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, de l’hypothèque sur un autre bien immobilier, d’un contrat de prévoyance individuel.

Il y a-t-il un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur ?

Oui, la demande d’une assurance emprunteur est accompagnée d’un questionnaire de santé, dont les réponses vont permettre à l’assureur d’évaluer les risques liés au bénéficiaire. Ces questions tournent autour des antécédents familiaux du demandeur, de ses maladies possibles, son histoire médicale passée en général (interventions, arrêt de travail, traitements particuliers, etc.), son âge, poids, l’utilisation de substances tabagiques, pour ne citer que ces éléments.

L’article L. 113-2 du Code des assurances rappelle que ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi avec des informations exactes. Le demandeur peut être passible d’un refus ou de la résiliation pure et simple de son contrat s’il oublie volontairement ou s’il fait une fausse déclaration quant à son état de santé.

L’examen médical complet est-il obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur ?

Si cette étape n’est ni obligatoire ni systématique, l’assureur peut demander à un assuré potentiel de passer un examen médical complet afin de déterminer plus clairement le risque qu’il prend en assurant la personne.

En quoi consiste l’examen médical pour obtenir une assurance emprunteur ?

En plus du questionnaire détaillé rempli par le demandeur, ce dernier devra également subir :

  • Une prise de sang, 
  • Faire l’objet d’une consultation médicale par un médecin au sein d’un centre partenaire de l’assureur, d’un médecin du choix du demandeur hors médecin traitant ;
  • Dans certains cas, il peut également passer un examen cardio-vasculaire ou faire une analyse d’urine.

Cette liste peut également s’allonger en cas de pathologie sévère.

Quel est le taux de la surprime d’assurance emprunteur lorsqu’on est malade ?

Là encore, tout va dépendre du profil du demandeur ainsi que de l’étude du dossier menée par l’assureur.

Si ce dernier décide d’ajouter une surprime, il faudra alors compter sur une majoration située entre 25 et 300 % du taux habituellement pratiqué pour une personne considérée comme ne présentant aucun risque.

La Convention AERAS – S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Pour reprendre et résumer la mission décrite sur son site officiel, la Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires : l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Signé le 22 juillet 2019, il s’agit d’un dispositif conventionnel appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. 

Il permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé et inéligibles aux couvertures d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Cette Convention peut aider les personnes malades, mais désireuses de contracter une assurance emprunteur afin de concrétiser leur projet. Les formes de crédits concernés :

  • Le crédit à la consommation ;
  • Le crédit immobilier ;
  • Le crédit professionnel destiné à l’achat de locaux et de matériels ;
  • Le crédit proposé par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont la procédure inclut l’étude de la solvabilité et de la capacité à rembourser du demandeur

Quels sont les textes de loi liés à l’assurance emprunteur ?

Plusieurs textes de loi se rapportent à l’assurance emprunteur :

  • L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la déliaison entre le contrat de prêt et son contrat d’assurance.
  • L’article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ;
  • L’article 54 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ;
  • L’article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant deux ordonnances sur la consommation et améliorant les possibilités de délégation d’assurance ;
  • Le décret n°2015-494 du 29 avril 2015 qui définit les échanges entre le prêteur et l’assureur délégué ;
  • Le décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014 sur l’expression du coût de l’assurance en euros et par période selon la périodicité du paiement et en montant total en euros dû sur toute la durée du prêt, mais également en TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) pour permettre la comparaison avec le TAEG-TEG.
  • Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 et l’arrêté du 29 avril 2015 modifié en 2017, qui précisent les modalités, le contenu et le format à respecter pour la remise de la fiche standardisée
  • La loi du 9 décembre 2016, article 82 qui stipule que l’offre de prêt doit préciser les documents que doit contenir la demande de substitution

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé pour, par exemple, souscrire une nouvelle complémentaire auprès d’un autre assureur, vous devrez respecter toutes les étapes de la résiliation. Comment procéder lorsqu’on sait qu’un tel contrat est généralement reconduit de manière tacite ? Ce qu’il faut retenir pour résilier sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Combien coûte une complémentaire santé en France ?

Dans une étude menée par un célèbre comparateur sur le coût des complémentaires santé, on apprend qu’en 2021, la somme devrait s’élever à 880 euros en moyenne et par personne. Comment expliquer cette augmentation qui frise les 4,5 % par rapport à 2020 ? 

Selon l’étude en question, les facteurs sont nombreux : vieillissement progressif de la population, zone géographique, la présence ou pas de spécialistes dans la région, la généralisation du 100 % Santé, la taxe Covid dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, la multiplication des maladies chroniques, les nouvelles prestations prises en charge. Mis bout à bout, ces éléments alourdissent indiscutablement la balance.

Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Sont autorisés par le décret N° 2020-1438 du 24 novembre 2020 à résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités :

Les contrats qui comportent des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Plus clairement, il s’agit des contrats qui garantissent :

  • La prise en charge des frais de soins ;
  • Les risques décès, 
  • L’incapacité de travail ou l’invalidité ;
  • La protection juridique, de responsabilité civile ;
  • De nuptialité-natalité ;
  • D’indemnités en cas d’hospitalisation.

Lorsque le demandeur se trouver dans l’une des situations suivantes, sur envoi d’une lettre pour changement de situation de résiliation, accompagnée des justificatifs adéquats, en recommandé avec accusé de réception :

  • Mariage ;
  • Divorce ;
  • Décès du conjoint ; 
  • Déménagement ; 
  • Changement de profession ;
  • Départ à la retraite.

Grâce à la Loi Châtel, il est désormais plus simple de résilier son contrat de complémentaire santé en respectant les conditions suivantes :

Le contrat doit avoir au moins un an (12 mois) sauf dans certains cas, comme expliqués plus bas ;

La lettre de résiliation en recommandé n’est plus obligatoire ! La demande de résiliation peut désormais se faire par lettre classique, e-mail ou sur l’espace client si l’assureur en possède une, par acte extrajudiciaire, en face à face, ou par tout autre moyen prévu dans le contrat. 

En cas de changement d’assureur, c’est à la nouvelle assurance de prendre en charge toutes les démarches relatives à la résiliation.

La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance de la décision de son client. Il devra alors rembourser ce dernier des cotisations trop perçues, s’il y en a.

Est-il possible de résilier sa mutuelle santé avant la première année ?

Il est possible de résilier sa mutuelle sans frais, sans frais ni pénalités un an avant la première date anniversaire si le demandeur justifie d’une embauche qui le rend éligible à un mutuelle d’entreprise obligatoire.

Dans un tel cas, il devra résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif qui prouve son obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Le contrat doit être alors résilié dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier par l’assureur individuel.

Quelles lois concernent la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ?

Trois Codes officiels régissent l’utilisation et la mise en œuvre de la complémentaire santé, il s’agit du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité.

Le Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés. Concernant la résiliation des contrats d’assurance santé, il faut s’intéresser à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et plus précisément aux articles suivants :

  • Article L.113-15-2 ;
  • Article R. 113-11 ;
  • Article R.113-12 ;

Le Code de la Sécurité sociale française

Le Code de la sécurité sociale français regroupe quant à lui les articles législatifs ou réglementaires. Sa fonction est de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Quant aux articles liés à l’assurance santé :

  • Article L932-12-1 ;
  • Article R. 932-1-6-2 ;
  • Article R. 932-1-6-3 ;
  • Article R. 932-2-1 ;
  • Article L932-21-2 ;

Le Code de la mutualité

Enfin, le Code de la mutualité, recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des organismes mutualistes. Les articles liés à l’assurance santé sont les suivants :

  • Article L.221-10-1 ;
  • Article R.221-5 ;
  • Article R.221-6 ;

La résiliation de contrat santé souffre du manque d’information

Un rapport de l’Assemblée nationale datant de mars 2019 nous apprenait alors que 95 % de la population française était adhérente à une couverture santé privée, faisant de la France, l’un des principaux pays de l’OCDE en matière d’assurance maladie privée. 

Reprenant un sondage réalisé par l’Ifop pour un spécialiste de la couverture médicale, il nous apprenait également que 54 % des Français savaient alors complémentaire santé ne pouvait être résiliée qu’une fois par an par une lettre recommandée qui devait être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. On y apprend également que pour 75 % des interrogés, les conditions de résiliation étaient contraignantes. Enfin, 94 % se déclaraient favorables à « la proposition d’une loi qui permettrait d’être libres de changer de complémentaire santé à tout moment, au bout d’un an de contrat, comme c’est déjà le cas pour les assurances auto ou habitation des particuliers ». 

Depuis, la situation a évolué et favorablement, à condition d’avoir des informations utiles et compréhensibles par tous à portée de main.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé pour, par exemple, souscrire une nouvelle complémentaire auprès d’un autre assureur, vous devrez respecter toutes les étapes de la résiliation. Comment procéder lorsqu’on sait qu’un tel contrat est généralement reconduit de manière tacite ? Ce qu’il faut retenir pour résilier sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Combien coûte une complémentaire santé en France ?

Dans une étude menée par un célèbre comparateur sur le coût des complémentaires santé, on apprend qu’en 2021, la somme devrait s’élever à 880 euros en moyenne et par personne. Comment expliquer cette augmentation qui frise les 4,5 % par rapport à 2020 ? 

Selon l’étude en question, les facteurs sont nombreux : vieillissement progressif de la population, zone géographique, la présence ou pas de spécialistes dans la région, la généralisation du 100 % Santé, la taxe Covid dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, la multiplication des maladies chroniques, les nouvelles prestations prises en charge. Mis bout à bout, ces éléments alourdissent indiscutablement la balance.

Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Sont autorisés par le décret N° 2020-1438 du 24 novembre 2020 à résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités :

Les contrats qui comportent des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Plus clairement, il s’agit des contrats qui garantissent :

  • La prise en charge des frais de soins ;
  • Les risques décès, 
  • L’incapacité de travail ou l’invalidité ;
  • La protection juridique, de responsabilité civile ;
  • De nuptialité-natalité ;
  • D’indemnités en cas d’hospitalisation.

Lorsque le demandeur se trouver dans l’une des situations suivantes, sur envoi d’une lettre pour changement de situation de résiliation, accompagnée des justificatifs adéquats, en recommandé avec accusé de réception :

  • Mariage ;
  • Divorce ;
  • Décès du conjoint ; 
  • Déménagement ; 
  • Changement de profession ;
  • Départ à la retraite.

Grâce à la Loi Châtel, il est désormais plus simple de résilier son contrat de complémentaire santé en respectant les conditions suivantes :

Le contrat doit avoir au moins un an (12 mois) sauf dans certains cas, comme expliqués plus bas ;

La lettre de résiliation en recommandé n’est plus obligatoire ! La demande de résiliation peut désormais se faire par lettre classique, e-mail ou sur l’espace client si l’assureur en possède une, par acte extrajudiciaire, en face à face, ou par tout autre moyen prévu dans le contrat. 

En cas de changement d’assureur, c’est à la nouvelle assurance de prendre en charge toutes les démarches relatives à la résiliation.

La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance de la décision de son client. Il devra alors rembourser ce dernier des cotisations trop perçues, s’il y en a.

Est-il possible de résilier sa mutuelle santé avant la première année ?

Il est possible de résilier sa mutuelle sans frais, sans frais ni pénalités un an avant la première date anniversaire si le demandeur justifie d’une embauche qui le rend éligible à un mutuelle d’entreprise obligatoire.

Dans un tel cas, il devra résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif qui prouve son obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Le contrat doit être alors résilié dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier par l’assureur individuel.

Quelles lois concernent la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ?

Trois Codes officiels régissent l’utilisation et la mise en œuvre de la complémentaire santé, il s’agit du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité.

Le Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés. Concernant la résiliation des contrats d’assurance santé, il faut s’intéresser à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et plus précisément aux articles suivants :

  • Article L.113-15-2 ;
  • Article R. 113-11 ;
  • Article R.113-12 ;

Le Code de la Sécurité sociale française

Le Code de la sécurité sociale français regroupe quant à lui les articles législatifs ou réglementaires. Sa fonction est de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Quant aux articles liés à l’assurance santé :

  • Article L932-12-1 ;
  • Article R. 932-1-6-2 ;
  • Article R. 932-1-6-3 ;
  • Article R. 932-2-1 ;
  • Article L932-21-2 ;

Le Code de la mutualité

Enfin, le Code de la mutualité, recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des organismes mutualistes. Les articles liés à l’assurance santé sont les suivants :

  • Article L.221-10-1 ;
  • Article R.221-5 ;
  • Article R.221-6 ;

La résiliation de contrat santé souffre du manque d’information

Un rapport de l’Assemblée nationale datant de mars 2019 nous apprenait alors que 95 % de la population française était adhérente à une couverture santé privée, faisant de la France, l’un des principaux pays de l’OCDE en matière d’assurance maladie privée. 

Reprenant un sondage réalisé par l’Ifop pour un spécialiste de la couverture médicale, il nous apprenait également que 54 % des Français savaient alors complémentaire santé ne pouvait être résiliée qu’une fois par an par une lettre recommandée qui devait être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. On y apprend également que pour 75 % des interrogés, les conditions de résiliation étaient contraignantes. Enfin, 94 % se déclaraient favorables à « la proposition d’une loi qui permettrait d’être libres de changer de complémentaire santé à tout moment, au bout d’un an de contrat, comme c’est déjà le cas pour les assurances auto ou habitation des particuliers ». 

Depuis, la situation a évolué et favorablement, à condition d’avoir des informations utiles et compréhensibles par tous à portée de main.

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