Le forfait accueil et traitement des urgences : de quoi s’agit-il ?

À compter du 1^er janvier 2022, les personnes se rendant aux urgences et qui ne sont pas hospitalisées à la suite de leur consultation devront s’acquitter d’un forfait patient urgence (FPU). Bonne nouvelle toutefois, ce forfait sera pris en charge par les complémentaires santé, la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’État.

FPU : à quoi cela sert-il ?

Les urgences sont en réalité déjà payantes, aussi, ce forfait patient urgence porte un nom qui pourrait être trompeur. Quoi qu’il en soit, sa portée a été mûrement réfléchie par le gouvernement, qui souhaite :

• Rendre la facturation plus rapide dans les hôpitaux ;
• Simplifier la facturation pour les patients dans les hôpitaux ;
• Remplacer le forfait d’accueil actuellement en cours ;
• Remplacer le forfait de traitement des urgences (ATU) de 25,28 € qui s’applique quand il n’y a pas d’hospitalisation ;
• Remplacer le ticket modérateur ;
• Plafonner les frais facturés.

Bon à savoir

Les urgences sont payantes ! La facture couvre la consultation par un médecin, acte médical baptisé ATU, « accueil et traitement des urgences », qui coûte environ 25 euros. 80 % de cette somme est prise en charge par l’Assurance maladie tandis que les 20 % restants reviennent au patient. Il s’agit du fameux « ticket modérateur ». Ameli.fr explique que ce ticket « est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. ».

Retour sur le forfait accueil et traitement des urgences : ce que dit la loi

(Source de cette partie : FORFAIT ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES « ATU »)

Le forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) vise à couvrir les dépenses résultant de l’admission et du traitement des patients accueillis dans les services d’accueil des urgences des établissements de santé autorisés à pratiquer cette activité.

Bon à savoir

Le forfait ATU ne doit pas être confondu avec le forfait annuel des urgences « FAU », destiné à couvrir les charges fixes (personnel, matériels …) et déterminé en fonction du nombre de passage aux urgences donnant lieu à facturation d’un ATU.

Champ d’application

Le forfait ATU s’applique aux établissements MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie), tarifés à l’activité et autorisés à exercer une activité d’accueil des urgences.

Règles de facturation

Le forfait ATU est dû pour chaque passage aux urgences :

• Non programmé,
• Non suivi d’une hospitalisation dans un service de MCOO ou dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) du même établissement.

Par ailleurs, conformément à la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 03 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, « dans les cas où, pour des raisons d’organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, une telle venue pour des soins non programmés, non suivis d’hospitalisation dans un service MCO ou en UHCD, peut donner lieu à facturation d’un ATU . La facturation d’un ATU ne concerne pas les urgences obstétricales ». Sont considérées comme urgences obstétricales, les urgences survenant chez une femme ayant fait une déclaration de grossesse.

Le forfait ATU s’ajoute aux tarifs de la consultation, des actes et de leurs majorations éventuelles. En revanche :

• Les passages aux urgences suivis d’une hospitalisation au sein du même établissement, ne doivent pas donner lieu à facturation d’un forfait ATU ;
• Le forfait ATU n’est cumulable ni avec un forfait SE (sécurité environnement), ni avec le forfait FFM (forfait de petit matériel) ni avec un GHS ;
• Il n’est pas facturable lorsqu’un patient est reconvoqué ultérieurement.

Son tarif s’élève à 25,28 € (cf arrêtés du 27 février 2008 fixant, pour 2008, les ressources d’assurance maladie pour les établissements de santé MCOO et du 27 février 2009 pour 2009).

Sont exonérés du paiement du forfait patient urgence trois catégories spécifiques de patients :

• Les enfants victimes de sévices,
• Les victimes de terrorisme ;
• Les personnes malades et soignées dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Quant aux femmes enceintes de plus de 5 mois et aux personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), il est possible qu’elles bénéficient d’une réduction tarifaire.

FPU : ce qu’en pense France Assos Santé

France Assos Santé se décrit comme étant une organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts. À cet effet, elle a donné son avis concernant le Forfait Patient Urgence : « Concernant la mise en œuvre du Forfait Patient Urgences (FPU) en 2022, si nous nous réjouissons de l’intégration, demandée l’année dernière par France Assos Santé pour le PLFSS 2021, des titulaires de pensions d’invalidité civiles et militaires, ainsi que de rentes accident du travail et maladies professionnelles dans les situations d’exonérations, nous dénonçons l’exclusion des personnes en Affection de Longue Durée (ALD) qui aujourd’hui bénéficient de l’exonération du ticket modérateur lorsque les actes et les soins sont liés à leur maladie chronique, mais qui ne seront pas exonérées du FPU même dans le cadre de leur ALD. Cette facturation remet en cause le principe même de l’ALD. »

Même son de cloche du côté de l’écologiste Sandrine Rousseau, présidente du conseil politique du candidat écologiste Yannick Jadot à l’élection présidentielle, qui a donné un avis pour le moins tranché à la radio, qui considère que pour bénéficier de cette mesure « passée inaperçue », « Il faut avoir une mutuelle pour qu’une partie de ces 19 euros soit remboursée et tout le monde n’a pas de mutuelle », pour continuer « Là on est dans quelque chose qui réduit l’accès au soin à un moment où on a le plus besoin d’accès au soin. »

En effet, avec le FPU, pour tout passage aux urgences, le patient est redevable du reste à charge, qui sera de 19,61 euros. Cette somme sera prise en charge par les complémentaires santé, une bonne nouvelle toutefois pour les 95 % de Français qui en possèdent une.