Comment choisir sa mutuelle lorsqu’on est inscrit à Pôle Emploi ?

La question est tout à fait légitime : comment assurer sa santé en tant que chômeur, inscrit à Pôle Emploi ? Voici les réponses.

Vos droits à l’assurance maladie

Vous êtes couvert par le régime d’assurance maladie dont vous dépendiez au moment de votre dernière activité professionnelle. Si vous n’aviez pas d’activité professionnelle antérieurement, vous êtes couvert par l’assurance maladie au titre de votre résidence stable et régulière en France.

Votre droit à la Complémentaire santé solidaire

Les allocations chômage (y compris l’ASS) sont prises en compte lors de l’étude de vos droits à la Complémentaire santé solidaire. Cependant, si au moment de la demande, vous ou un membre de votre foyer est en situation de chômage total ou partiel et perçoit une allocation de chômage, ou est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle, un abattement de 30% est effectué sur les revenus d’activité perçus par l’intéressé au cours des douze mois précédant la demande.

Par exemple, si vous avez travaillé 6 mois et que vous avez ensuite perçu 6 mois d’allocations chômage, la caisse ne prendra pas totalement en compte la somme de vos salaires, elle en déduira 30 %.

Attention : Dans le formulaire de demande vous devez inscrire la totalité des revenus perçus, l’abattement est effectué directement par la caisse d’assurance maladie.

(Source : Vous êtes au chômage ? – complementaire-sante-solidaire.gouv.fr)

Quelle protection sociale complémentaire au chômage ?

Même si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à bénéficier durant une année de la complémentaire santé de votre entreprise et du régime de prévoyance pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. C’est ce que l’on appelle la « portabilité des droits » qui s’applique même si vous êtes au chômage indemnisé par Pôle emploi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
• La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;
• Être indemnisé par Pôle emploi à la fin de votre contrat.

La durée de cette portabilité est doublement limitée :

• 12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
• Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.

Quelles démarches faut-il accomplir ?

Cette portabilité est mise en œuvre par l’organisme mandaté pour gérer la protection sociale complémentaire de l’entreprise. Votre ancien employeur l’informe de la cessation de votre contrat de travail.

Vous devez justifier auprès de l’organisme de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

• Vous pouvez demander à Pôle emploi des justificatifs nécessaires (document établissant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et l’indemnisation).
• Si l’organisme a conclu une convention avec Pôle emploi pour gérer la portabilité, Pôle emploi envoie directement à l’organisme ces éléments.

Si vous êtes en fin de droits, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement de l’allocation d’assurance chômage.

Bon à savoir

Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé.

(Source : Quelle protection sociale complémentaire au chômage ? – pole-emploi.fr)

Quid de la protection sociale en cas de chômage partiel ?

La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.

Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021, l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 prolonge ce principe selon les modalités précisées par la loi du 17 juin 2020.

Ainsi, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues par l’employeur.

En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Lorsque la période de suspension du contrat de travail est indemnisée par l’employeur, le caractère collectif est respecté si le salarié a bénéficié d’un maintien des garanties.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit continuer à verser la contribution patronale. De même, le salarié est tenu de verser la part salariale de la contribution.

En revanche, il est possible d’opter pour une répartition plus favorable pour les salariés, sans remettre en cause le caractère collectif.

Il est également possible de prévoir un maintien de la garantie à titre gratuit : dans ce cas, le caractère collectif sera retenu même si la contribution de l’employeur n’est pas maintenue.

Attention : le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

Calcul de l’assiette des cotisations

Les contributions et prestations sont calculées sur le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (soit l’indemnisation légale, complétée, le cas échéant, par l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur).

L’indemnité d’activité partielle brute viendra donc se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes et ne nécessite aucun formalisme particulier.

En revanche, si l’employeur souhaite appliquer une assiette différente, une formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement).

Il en est de même s’il souhaite opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période d’activité partielle.

(Source : Protection sociale complémentaire : l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle – urssaf.fr)