Bien choisir le régime matrimonial pour son crédit immobilier

Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés, nous rappelle partiels-droit.com. Il s’agit donc d’un aspect fondamental sur lequel il faut bien se renseigner avant d’acheter un bien immobilier.

Les 4 régimes matrimoniaux français

En France, la loi reconnaît quatre régimes matrimoniaux :

• La communauté réduite aux acquêts ;
• La séparation de biens ;
• La participation aux acquêts ;
• La communauté universelle.

Chaque régime possède ses propres particularités, à connaître avant de choisir.

Quel régime matrimonial choisir ?

Le mariage est un engagement entre deux personnes (respect, fidélité, secours et assistance) tandis que le régime matrimonial fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.

Certains époux choisissent de signer un contrat de mariage avant la célébration de leur union. Il s’agit, pour eux, d’un moyen légal et précis de définir leurs relations patrimoniales mutuelles durant leur union, le traitement de leurs biens respectifs et à venir, les avantages et les contraintes.

Il est possible d’inclure des clauses personnalisées dans le contrat de mariage. Il est, par exemple, possible d’autoriser l’époux survivant, en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Les époux ont également la possibilité légale d’amender une clause.

Voyons ensemble les spécificités de chaque régime matrimonial.

La communauté réduite aux acquêts

Définies par les articles 1400 à 1491 du Code civil, les règles de ce régime matrimonial sont sans doute les plus utilisées en France. D’ailleurs, les couples qui choisissent de ne signer aucun contrat relèvent automatiquement de ce régime.

Et pour cause, ce régime permet de séparer certains biens tandis que d’autres sont communs. La communauté réduite aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.

La séparation de biens

Ici, les époux ne mettent rien en commun. En conséquence, ils choisissent de différencier leurs possessions le jour du mariage, mais également ceux qu’ils acquerront durant leur mariage, c’est-à-dire les biens, placements et tout ce qui constituera le patrimoine de chaque conjoint. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Le régime de séparation de biens induit que chaque époux gère ses biens comme il le souhaite. L’exception qui confirme la règle concerne la vente de la résidence du couple : elle nécessite l’accord de chaque époux.

Ce régime permet donc à chaque époux de garder pleinement son indépendance patrimoniale. Toutefois, le contrat peut inclure une clause de mise en commun (société d’acquêts) sur certains types de biens, par exemple, le logement familial.

Concernant le crédit immobilier, du fait du régime de la séparation des biens, un seul conjoint peut contracter l’emprunt.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est très particulier. En effet, il mélange séparation des biens et communauté des biens. Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, ce régime prévoit que les biens de chaque époux sont composés :

• Des biens possédés avant le mariage ;
• Des biens acquis pendant le mariage ;
• Des biens reçus durant le mariage par succession ou donation.

Ce régime permet de diviser le contrat en deux temps :

• Pendant le mariage, le régime ressemble à celui de séparation des biens.
• En cas de divorce ou de changement de régime, les richesses accumulées par le couple sont divisées en deux et distribuées de manière égale à chaque époux.

Lorsqu’on en vient au crédit immobilier, il est possible de souscrire à un emprunt seul. Toutefois, la banque peut demander à l’autre conjoint de se porter caution solidaire.

La communauté universelle

Dans le cadre de ce régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune.

Il est toutefois possible d’exclure certains biens.

De la même manière, la communauté s’étend également aux dettes présentes et futures des époux.

Concernant le crédit immobilier, chaque époux est responsable à parts égales du remboursement. De plus, en cas d’achat immobilier par un seul des deux conjoints, du fait du régime de la communauté universelle, le bien appartient également à l’autre conjoint et à parts égales), y compris s’il ne participe pas financièrement à l’achat.

Quel régime matrimonial est applicable au PACS ?

Question importante que voilà, à quel régime sont soumis deux partenaires ayant opté pour le PACS (Pacte civil de Solidarité) ? Legalplace.fr nous explique que « Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.

Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. À ce moment, ce choix devra explicitement apparaître dans leur convention de PACS.

Le choix du régime des biens dans le PACS est très important. Il concerne à la fois la propriété des biens acquis au cours du PACS et leur sort en cas de dissolution du PACS ».

À qui demander conseil pour choisir le meilleur régime matrimonial ?

Le notaire est sans nul doute le meilleur conseiller pour choisir le régime matrimonial adéquat. D’autant plus que son intervention est obligatoire si vous optez pour un régime en particulier.

En conclusion

En France, il est important de bien choisir son régime matrimonial avant l’union, ceci afin que les deux époux puissent savoir à quoi s’en tenir en cas de dissolution dudit mariage ou du décès de l’un des deux conjoints.

(Source : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial)