Comment résilier sa mutuelle ?

Dans le cadre de la loi n° 2019-733 sur la « résiliation infra-annuelle (RIA) » appliquée en 2022, il est enfin possible pour les souscripteurs d’une mutuelle santé de résilier leur contrat par lettre recommandée. Mais aussi, et surtout, par tout autre type de courrier sur support dit durable (comprendre qui peut être conservé). Ainsi, il peut s’agir d’une résiliation annoncée par e-mail ! La seule condition à respecter pour pouvoir procéder ainsi, avoir au moins 12 mois d’ancienneté auprès de son prestataire.

Si vous avez décidé de résilier votre mutuelle pour une raison quelconque, voici comment procéder. Cet article traite également de l’aide proposée par l’État français aux agents de la fonction publique, qui bénéficient d’un financement mensuel pour la protection de leur santé ainsi que de celle de leurs proches.

Pour quelles raisons les Français résilient-ils leur mutuelle ?

Les Français choisissent de résilier leur mutuelle actuelle pour plusieurs raisons :

• En cas de mariage,
• De divorce,
• De décès du conjoint,
• De déménagement,
• De changement de travail et profession,
• De départ à la retraite ;
• De hausse des tarifs des cotisations ;
• De la possibilité de prendre la mutuelle proposée par l’entreprise, si cette dernière est plus avantageuse.

Une mutuelle peut-elle décider de résilier le contrat d’un assuré ?

Oui, votre mutuelle peut décider à tout moment de résilier votre contrat si :

• Vous n’assurez plus le paiement de vos cotisations ;
• Si vous avez omis sciemment ou fait une fausse déclaration sur votre état de santé, personnel, etc.

Une mutuelle peut-elle refuser une résiliation ?

Si, par exemple, vous avez décidé de souscrire à la mutuelle de votre entreprise et que vous souhaitez résilier votre assurance santé individuelle, cette dernière ne peut vous empêcher de procéder !

Prenez le temps néanmoins de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires afin de parer à toute éventualité.

Bon à savoir

Le portail de la Fonction publique rappelle que « Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, l’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents. Cette participation sera remboursée à chaque agent qui en a fait la demande.

Faites connaître aux agents ce dispositif qui débute dès le 1^er janvier 2022 avec 15€ par mois. C’est une première étape vers une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations dès 2024. »

« Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois. »

Exemple courrier résiliation mutuelle

Voici un exemple de courrier résiliation mutuelle que vous pouvez copier et coller sur un document Word ou alors dans un e-mail ou tout autre support durable :

Prénom NomAdresseCode postal – VilleTéléphoneE-Mail     Nom de l’organisme assureur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance)À l’attention de Madame/Monsieur X (si destinataire connu),AdresseCode postal – Ville Objet : Résiliation de la complémentaire santé N° d’adhérent : votre numéro d’adhérentN° de contrat : votre numéro de contrat(Ville), le (date) Madame/Monsieur, Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n° (numéro de votre contrat), au (date à préciser, le contrat doit avoir plus d’un an d’ancienneté lors de l’envoi de votre lettre de résiliation). Je vous saurais gré, par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu. Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire. Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Prénom – Nom Signature

Quels sont les délais à respecter dans le cadre de la résiliation d’une mutuelle ?

De son côté, la mutuelle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier afin d’acter définitivement votre résiliation.

Elle dispose également d’un délai d’un mois pour vous rembourser les primes versées en avance.

Comment résilier une mutuelle obligatoire ?

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle que :

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis.

Il peut cependant dispenser certaines catégories d’employés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
• Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
• Temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).
• Les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
• Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s’applique jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
• Salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.

Quelles sont les options disponibles pour ces salariés ?

Deux choix s’offrent aux catégories de salariés ci-dessus, qui peuvent donc :

• Souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
• Ou demander une dispense.

Bon à savoir

Ces conditions ne sont pas applicables si la couverture collective obligatoire proposée par l’employeur est d’au moins de 3 mois, ceci quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place au sein de l’entreprise :

• À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise) ;
• Par décision unilatérale de l’employeur.