Assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé : quelles solutions ?

15 % des candidats au crédit immobilier en ont fait l’expérience : il est très difficile d’obtenir une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé. Toutefois, cette assurance, indissociable du crédit, quoiqu’il finance, prend le relais si le bénéficiaire se retrouve dans l’incapacité à poursuivre son remboursement.

Qu’appelle-t-on problème de santé dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

Est considéré comme étant un profil risqué, le demandeur qui souffre ou qui a souffert d’une maladie importante. Généralement, il s’agit :

• De n’importe quelles maladies chroniques ;
• De toutes les affections de longue durée (liste officielle des ALD) ;
• De n’importe quel type de pathologie spécifique ;
• De n’importe quel type d’antécédent chirurgical ou médical.

Si le demandeur présente un ou plusieurs critères, l’assureur peut soit refuser de lui proposer une couverture ou alors lui proposer un contrat peu flexible, pourvu d’exclusions sur les garanties ou comportant des surprimes.

Comment demander une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé ? 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut faire partie des exigences de la banque. Cette dernière peut soit proposer une assurance qui lui est propre ou alors diriger le demandeur vers l’un de ses partenaires. Le demandeur du crédit peut également décider d’entamer seul les démarches, en recherchant son propre assureur.

Ce dernier cas de figure est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance de prêt » ou « assurance de prêt hors banque ». Elle peut s’avérer plus avantageuse avec des taux d’intérêt raisonnables et une meilleure couverture.

Existe-t-il des alternatives à l’assurance emprunteur ?

Si le profil du demandeur ne permet en aucun cas la mise en place d’une assurance emprunteur, y compris avec surprime et exclusions, la banque ou le prêteur peut aider le demandeur à trouver une alternative. Il peut s’agir d’une caution, nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, de l’hypothèque sur un autre bien immobilier, d’un contrat de prévoyance individuel.

Il y a-t-il un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur ?

Oui, la demande d’une assurance emprunteur est accompagnée d’un questionnaire de santé, dont les réponses vont permettre à l’assureur d’évaluer les risques liés au bénéficiaire. Ces questions tournent autour des antécédents familiaux du demandeur, de ses maladies possibles, son histoire médicale passée en général (interventions, arrêt de travail, traitements particuliers, etc.), son âge, poids, l’utilisation de substances tabagiques, pour ne citer que ces éléments.

L’article L. 113-2 du Code des assurances rappelle que ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi avec des informations exactes. Le demandeur peut être passible d’un refus ou de la résiliation pure et simple de son contrat s’il oublie volontairement ou s’il fait une fausse déclaration quant à son état de santé.

L’examen médical complet est-il obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur ?

Si cette étape n’est ni obligatoire ni systématique, l’assureur peut demander à un assuré potentiel de passer un examen médical complet afin de déterminer plus clairement le risque qu’il prend en assurant la personne.

En quoi consiste l’examen médical pour obtenir une assurance emprunteur ?

En plus du questionnaire détaillé rempli par le demandeur, ce dernier devra également subir :

• Une prise de sang, 
• Faire l’objet d’une consultation médicale par un médecin au sein d’un centre partenaire de l’assureur, d’un médecin du choix du demandeur hors médecin traitant ;
• Dans certains cas, il peut également passer un examen cardio-vasculaire ou faire une analyse d’urine.

Cette liste peut également s’allonger en cas de pathologie sévère.

Quel est le taux de la surprime d’assurance emprunteur lorsqu’on est malade ?

Là encore, tout va dépendre du profil du demandeur ainsi que de l’étude du dossier menée par l’assureur.

Si ce dernier décide d’ajouter une surprime, il faudra alors compter sur une majoration située entre 25 et 300 % du taux habituellement pratiqué pour une personne considérée comme ne présentant aucun risque.

La Convention AERAS – S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Pour reprendre et résumer la mission décrite sur son site officiel, la Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires : l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Signé le 22 juillet 2019, il s’agit d’un dispositif conventionnel appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. 

Il permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé et inéligibles aux couvertures d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Cette Convention peut aider les personnes malades, mais désireuses de contracter une assurance emprunteur afin de concrétiser leur projet. Les formes de crédits concernés :

• Le crédit à la consommation ;
• Le crédit immobilier ;
• Le crédit professionnel destiné à l’achat de locaux et de matériels ;
• Le crédit proposé par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont la procédure inclut l’étude de la solvabilité et de la capacité à rembourser du demandeur

Quels sont les textes de loi liés à l’assurance emprunteur ?

Plusieurs textes de loi se rapportent à l’assurance emprunteur :

• L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la déliaison entre le contrat de prêt et son contrat d’assurance.
• L’article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ;
• L’article 54 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ;
• L’article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant deux ordonnances sur la consommation et améliorant les possibilités de délégation d’assurance ;
• Le décret n°2015-494 du 29 avril 2015 qui définit les échanges entre le prêteur et l’assureur délégué ;
• Le décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014 sur l’expression du coût de l’assurance en euros et par période selon la périodicité du paiement et en montant total en euros dû sur toute la durée du prêt, mais également en TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) pour permettre la comparaison avec le TAEG-TEG.
• Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 et l’arrêté du 29 avril 2015 modifié en 2017, qui précisent les modalités, le contenu et le format à respecter pour la remise de la fiche standardisée
• La loi du 9 décembre 2016, article 82 qui stipule que l’offre de prêt doit préciser les documents que doit contenir la demande de substitution