Tout emprunteur ayant souscrit une assurance pour couvrir un financement a la possibilité de changer de garantie au cours de son contrat. Cet exercice est encadré par la loi et depuis peu, certaines règles ont été assouplies.

La date d’anniversaire du contrat d’assurance n’est plus un facteur déterminant

Le paysage de l’assurance emprunteur a connu un bouleversement majeur avec l’avènement de la loi Lemoine en 2022. Désormais, les contraintes liées à la date d’anniversaire du contrat d’assurance sont reléguées au passé. Autrement dit, vous avez désormais le pouvoir de changer d’assurance de prêt quand bon vous semble. Cependant, gardez à l’esprit que l’équivalence des garanties reste un critère incontournable. L’ouverture aux anciens patients atteints de cancer est l’une des avancées notables de cette réforme.

Une nouvelle approche pour le changement d’assurance emprunteur

Les conditions pour le changement d’assurance emprunteur ont subi une mutation significative. En effet, les voies du changement se sont élargies et les obstacles se sont réduits. La révolution a été amorcée avec la loi Lagarde en 2010, permettant l’introduction de la délégation d’assurance. Cette législation donnait aux emprunteurs le privilège de choisir leur assurance prêt sans être contraints à l’offre de leur banque. La garantie minimale d’équivalence entre les contrats était alors le critère de base. Plus tard, la loi Hamon en 2014 a permis à tout souscripteur de modifier son assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature de son crédit immobilier, en optant pour une délégation d’assurance. L’amendement Bourquin en 2017 est venu renforcer cette tendance, offrant la possibilité de résilier et de changer d’assurance prêt chaque année, à la date anniversaire de la souscription.

Cependant, le vrai tournant est intervenu en 2022 avec la loi Lemoine. Cette loi a révolutionné le jeu en autorisant le changement d’assurance à tout moment au cours de la durée de vie du crédit. Les emprunteurs ne sont plus contraints d’attendre patiemment l’anniversaire de leur crédit immobilier pour changer de cap. La liberté de rompre un contrat d’assurance en cours est désormais à portée de main, ce qui ouvre la porte à des contrats plus avantageux et à des économies substantielles. Qui aurait pu imaginer un tel scénario il y a quelques années seulement ?

De nouvelles voies pour souscrire un autre contrat

Outre la flexibilité temporelle, la loi Lemoine a aussi mis en place des chemins plus aisés pour souscrire un autre contrat d’assurance emprunteur, particulièrement pour les individus ayant des antécédents de santé compliqués. La convention AERAS, qui concerne les individus cherchant à souscrire un prêt en dépit d’un risque aggravé de santé, s’est adaptée au nouveau contexte. Le délai d’oubli, période pendant laquelle la déclaration des pathologies n’est pas nécessaire, a été raccourci. Désormais, il est ramené à 5 ans pour les anciens malades, indépendamment de leur âge au moment du diagnostic. Une avancée majeure, qui démontre un engagement accru en faveur de l’égalité des chances d’emprunter.

Le questionnaire de santé et les formalités médicales ont également été assouplis, voire supprimés, sous certaines conditions. Ces changements entrent en jeu lorsque trois critères sont réunis :

• L’assurance couvre un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence principale.
• La somme assurée sur l’ensemble des prêts cumulés n’excède pas 200 000 € par assuré.
• L’échéance du crédit survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Conditions et délais à respecter

Bien que le chemin vers un changement d’assurance emprunteur se soit élargi de manière considérable, des formalités restent incontournables. Il est impératif de garantir que le nouveau contrat d’assurance offre un niveau de couverture au moins équivalent à celui proposé par votre banque actuelle. C’est la seule base sur laquelle la banque peut légitimement refuser un changement. Une fois le contrat sélectionné et sa compatibilité garantie, il ne vous reste plus qu’à soumettre une demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance. Dans ce contexte, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour informer de sa décision d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, la résiliation du contrat d’assurance actuel est effectuée sans frais supplémentaires. Dans le cas contraire, la banque est tenue de motiver son refus, car seule la non-conformité avec le principe d’équivalence des garanties peut justifier un tel choix.

Les emprunteurs bénéficient d’une information renforcée concernant leur droit de résiliation. Les assureurs ont l’obligation de communiquer chaque année aux emprunteurs les détails pratiques de l’exercice de ce droit. La révolution de l’assurance emprunteur est en marche, offrant aux emprunteurs une flexibilité et une transparence accrues pour faire des choix qui correspondent à leurs besoins et à leur situation unique.