Quelles sont les garanties obligatoires dans une assurance emprunteur ?

Si vous financez votre achat d’un bien immobilier à travers un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance a pour objectif de garantir à l’établissement prêteur, généralement la banque, qu’il sera entièrement remboursé de la somme prêtée. Or, l’assurance emprunteur est livrée avec plusieurs garanties obligatoires, dont les modalités d’application varient en fonction du type d’emprunt. Voyons ensemble les garanties proposées par l’assurance emprunteur et pour lesquelles opter.

Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?

L’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) rappelle qu’ « En fonction des garanties souscrites, l’assureur prend à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, ou le remboursement du capital restant dû, si un des risques assurés survient. » :

• Le décès
• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• L’incapacité temporaire totale (ITT)
• L‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP)
• La garantie perte d’emploi

Chaque garantie en détail

Le décès

L’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû.

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Si l’état de l’assuré nécessite l’intervention d’une tierce personne pour les gestes ordinaires de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver), l’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû.

L’incapacité temporaire totale (ITT)

Elle s’active lorsque l’assuré est temporairement inapte à exercer soit son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, à cause d’un accident ou d’une maladie.

Attention, cette garantie peut varier forme en fonction du contrat et selon les critères suivants :

• Sa durée (durée du prêt ou non), le délai de franchise, le plafonnement ou non des prestations ;
• La couverture de l’emprunteur qui n’exerce pas ou plus d’activité au moment du sinistre ;
• Le pourcentage de la mensualité prise en charge ;
• Les affections couvertes ou exclues (dorsales, psychiatriques …) et les conditions d’hospitalisation ;
• Les modalités de la prise en charge (prestation forfaitaire dont le montant correspond à un pourcentage de la mensualité du prêt, ou indemnitaire dont le montant versé dépend de la perte de revenu).

L‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP)

Si l’assuré ne peut définitivement plus travailler ou mener une quelconque activité pour tirer des revenus, une garantie complémentaire peut être applicable à partir d’un certain niveau d’invalidité. Les indemnités sont dues après la reconnaissance par l’assureur, selon une méthode d’évaluation mentionnée dans le contrat d’assurance, de l’état d’invalidité total ou partiel.

Les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie, et une option peut prévoir le versement du capital restant dû.

Pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l’impossibilité de poursuivre soit l’activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu’elle soit. Il peut également être tenu compte d’une invalidité fonctionnelle.

La garantie perte d’emploi

Facultative, cette garantie assiste l’assuré s’il est licencié et qu’il perçoit une indemnité chômage. Elle lui permet de reporter le paiement de ses échéances jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi ou alors, elle lui verse une somme forfaitaire ou, dans de rares cas, elle prend en charge le paiement des mensualités pendant la période de chômage. Cette garantie perte d’emploi est d’ordinaire soumise à une période de franchise et une période de carence pour une couverture limitée à plusieurs mois par période de chômage et pour une durée cumulée déterminée en mois.

Quelles sont les garanties obligatoires s’il s’agit de financer un investissement immobilier locatif ?

Les spécialistes sont d’accord pour dire que les banques sont moins regardantes en matière de garanties lorsqu’on en vient au financement d’un investissement immobilier locatif. Du fait du versement régulier d’un loyer, toute banque est sûre de faire un retour sur investissement. En ce sens, les garanties obligatoires dans l’assurance emprunteur sont moins nombreuses :

• La garantie décès, obligatoire dans tous les cas, pour protéger aussi bien le créditeur que le débiteur ;

Et

• La garantie PTIA, qui accompagne la garantie décès afin d’être certain que le remboursement se fait chaque mois peu importe les circonstances.

Le demandeur d’un crédit immobilier est-il obligé de souscrire une assurance emprunteur ?

La loi précise qu’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance emprunteur. La réalité est différente, la très grande majorité des banques n’acceptant pas d’accorder un crédit sans ce filet de sécurité. A tel point que la plupart des établissements bancaires peuvent décider de ne pas octroyer de crédit à un demandeur qui ne souhaite pas souscrire une assurance emprunteur !

Est-il possible d’obtenir un crédit immobilier sans souscrire une assurance emprunteur ?

A moins de présenter le nantissement ou une hypothèque sur un bien immobilier, il est presque impossible d’obtenir un crédit sans assurance emprunteur.

Est-il obligatoire de souscrire l’assurance emprunteur de la banque ?

Il n’est pas rare que la banque propose un crédit accompagné de sa propre assurance emprunteur, appelée assurance de groupe, car fournie par un établissement partenaire de ladite banque. Or, depuis 2010 et grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur peut tout à fait refuser cette offre et rechercher sa propre compagnie d’assurance emprunteur. Plusieurs autres lois viennent renforcer le droit des consommateurs en ce sens :

• La loi Hamon (2014), qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance pendant la première année d’engagement ;
• La loi Bourquin, dite aussi loi Sapin II (2017), qui lui permet de changer d’assureur à chaque date anniversaire, passée la première année d’engagement ;
• Dernièrement la loi Lemoine, qui depuis le 22 juin 2022, oblige les établissements bancaires ou les assureurs d’informer les consommateurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt (l’assurance emprunteur).

Comment choisir une offre d’assurance emprunteur ?

Il ne faut surtout pas hésiter à comparer les offres avant de prendre une décision, peut-être grâce à un courtier spécialisé. L’objectif est de souscrire une assurance emprunteur aussi solide que possible, travaillant dans l’intérêt de l’assuré !

En conclusion

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais les banques poussent fortement les consommateurs à se tourner vers cette option. Sans elle, il est malheureusement difficile de décrocher un crédit immobilier.