Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé pour, par exemple, souscrire une nouvelle complémentaire auprès d’un autre assureur, vous devrez respecter toutes les étapes de la résiliation. Comment procéder lorsqu’on sait qu’un tel contrat est généralement reconduit de manière tacite ? Ce qu’il faut retenir pour résilier sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Combien coûte une complémentaire santé en France ?

Dans une étude menée par un célèbre comparateur sur le coût des complémentaires santé, on apprend qu’en 2021, la somme devrait s’élever à 880 euros en moyenne et par personne. Comment expliquer cette augmentation qui frise les 4,5 % par rapport à 2020 ? 

Selon l’étude en question, les facteurs sont nombreux : vieillissement progressif de la population, zone géographique, la présence ou pas de spécialistes dans la région, la généralisation du 100 % Santé, la taxe Covid dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, la multiplication des maladies chroniques, les nouvelles prestations prises en charge. Mis bout à bout, ces éléments alourdissent indiscutablement la balance.

Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Sont autorisés par le décret N° 2020-1438 du 24 novembre 2020 à résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités :

Les contrats qui comportent des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Plus clairement, il s’agit des contrats qui garantissent :

• La prise en charge des frais de soins ;
• Les risques décès, 
• L’incapacité de travail ou l’invalidité ;
• La protection juridique, de responsabilité civile ;
• De nuptialité-natalité ;
• D’indemnités en cas d’hospitalisation.

Lorsque le demandeur se trouver dans l’une des situations suivantes, sur envoi d’une lettre pour changement de situation de résiliation, accompagnée des justificatifs adéquats, en recommandé avec accusé de réception :

• Mariage ;
• Divorce ;
• Décès du conjoint ; 
• Déménagement ; 
• Changement de profession ;
• Départ à la retraite.

Grâce à la Loi Châtel, il est désormais plus simple de résilier son contrat de complémentaire santé en respectant les conditions suivantes :

Le contrat doit avoir au moins un an (12 mois) sauf dans certains cas, comme expliqués plus bas ;

La lettre de résiliation en recommandé n’est plus obligatoire ! La demande de résiliation peut désormais se faire par lettre classique, e-mail ou sur l’espace client si l’assureur en possède une, par acte extrajudiciaire, en face à face, ou par tout autre moyen prévu dans le contrat. 

En cas de changement d’assureur, c’est à la nouvelle assurance de prendre en charge toutes les démarches relatives à la résiliation.

La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance de la décision de son client. Il devra alors rembourser ce dernier des cotisations trop perçues, s’il y en a.

Est-il possible de résilier sa mutuelle santé avant la première année ?

Il est possible de résilier sa mutuelle sans frais, sans frais ni pénalités un an avant la première date anniversaire si le demandeur justifie d’une embauche qui le rend éligible à un mutuelle d’entreprise obligatoire.

Dans un tel cas, il devra résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif qui prouve son obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Le contrat doit être alors résilié dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier par l’assureur individuel.

Quelles lois concernent la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ?

Trois Codes officiels régissent l’utilisation et la mise en œuvre de la complémentaire santé, il s’agit du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité.

Le Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés. Concernant la résiliation des contrats d’assurance santé, il faut s’intéresser à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et plus précisément aux articles suivants :

• Article L.113-15-2 ;
• Article R. 113-11 ;
• Article R.113-12 ;

Le Code de la Sécurité sociale française

Le Code de la sécurité sociale français regroupe quant à lui les articles législatifs ou réglementaires. Sa fonction est de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Quant aux articles liés à l’assurance santé :

• Article L932-12-1 ;
• Article R. 932-1-6-2 ;
• Article R. 932-1-6-3 ;
• Article R. 932-2-1 ;
• Article L932-21-2 ;

Le Code de la mutualité

Enfin, le Code de la mutualité, recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des organismes mutualistes. Les articles liés à l’assurance santé sont les suivants :

• Article L.221-10-1 ;
• Article R.221-5 ;
• Article R.221-6 ;

La résiliation de contrat santé souffre du manque d’information

Un rapport de l’Assemblée nationale datant de mars 2019 nous apprenait alors que 95 % de la population française était adhérente à une couverture santé privée, faisant de la France, l’un des principaux pays de l’OCDE en matière d’assurance maladie privée. 

Reprenant un sondage réalisé par l’Ifop pour un spécialiste de la couverture médicale, il nous apprenait également que 54 % des Français savaient alors complémentaire santé ne pouvait être résiliée qu’une fois par an par une lettre recommandée qui devait être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. On y apprend également que pour 75 % des interrogés, les conditions de résiliation étaient contraignantes. Enfin, 94 % se déclaraient favorables à « la proposition d’une loi qui permettrait d’être libres de changer de complémentaire santé à tout moment, au bout d’un an de contrat, comme c’est déjà le cas pour les assurances auto ou habitation des particuliers ». 

Depuis, la situation a évolué et favorablement, à condition d’avoir des informations utiles et compréhensibles par tous à portée de main.