Zoom sur le « Versement santé »

Le versement santé est réservé aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Il s’agit d’une aide individuelle conçue dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise.

Qui sont les salariés concernés par le Versement santé ?

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle les points suivants concernant le Versement santé :

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis.

Il peut cependant dispenser certaines catégories d’employés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
• Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
• Temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).

Quelles sont les options offertes à ces salariés ?

Deux choix s’offrent aux salariés mentionnés ci-dessus. Ils peuvent :

• Soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
• Soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.

Bon à savoir

Ces conditions ne sont pas applicables si la couverture collective obligatoire proposée par l’employeur est d’au moins de 3 mois, ceci quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place au sein de l’entreprise :

• À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise) ;
• Par décision unilatérale de l’employeur.

Les autres catégories de salariés pouvant être dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Les salariés sont bien entendu en droit de refuser d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Attention, ils doivent néanmoins présenter une raison valable. Celles prévues par la loi :

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
• Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s’applique jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
• Salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle également que dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Et que lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

Comment calculer le montant du versement santé en 2022 ?

Le versement santé est financé par l’employeur et le montant est calculé chaque mois en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Elle tient compte, si nécessaire, de la rémunération du salarié.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 16,34 €.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

• 105 % pour les salariés en CDI
• 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Si, par exemple, un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d’une certaine catégorie, pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois, le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 %. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 %).

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le Versement Santé : textes de loi

  Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Obligations de l’employeur

  Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8 Contenu de la mutuelle obligatoire

  Code de la sécurité sociale : articles R871-1 et R871-2 Aide aux dispositifs d’assurance maladie complémentaire

  Code de la sécurité sociale : articles R242-1-1 à R242-4

  Instruction DSS du 30 janvier 2015 sur les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

  Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé

Comment demander le Versement Santé

La première étape consiste pour le salarié de refuser d’être affilié à la mutuelle de l’entreprise qui l’emploie. Pour cela, il doit écrire un courrier et l’envoyer par voie postale en accusé de réception. 

L’employeur au courant, le demandeur doit écrire un courrier de demande du versement santé et l’envoyer, toujours par voie postale avec accusé de réception. Le courrier doit être complété par l’ajout d’un justificatif d’affiliation à une mutuelle individuelle et responsable. 

Rappel sur la mutuelle responsable

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que « La plupart des contrats commercialisés sur le marché sont des contrats dits « responsables » qui respectent des conditions de prises en charge définies réglementairement. »

Parmi les prestations d’un contrat dit « responsable » :

• 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sur les soins courants (consultations et médicaments à service médical rendu majeur remboursé à 65 %) ;
• 100 % du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, sans limitation de durée ;
• Etc.

Le Versement Santé en résumé

Le versement santé est une aide délivrée par les entreprises à leurs salariés dont le contrat ne leur permet pas de bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Il s’agit d’un soutien financier qui permet à ses bénéficiaires de payer une partie des cotisations de leur mutuelle individuelle.