Les Français ont consacré en moyenne 850 euros par an pour leur complémentaire santé en 2020. Ce prix est bien entendu une moyenne et tend à la hausse en fonction du nombre de bénéficiaires au sein du foyer, des besoins médicaux, de l’âge, de la situation géographique, etc. Malgré tout, la complémentaire santé, également appelée mutuelle, est devenue une nécessité, notamment pour pallier à la dégradation constante de la liste des actes de santé remboursés par les organismes gouvernementaux. Que vous soyez sur le point de souscrire à une assurance santé ou de changer de prestataire, voici des conseils à mettre en application afin de choisir une formule rationnelle par rapport à vos besoins réels et à votre budget.

Faites le point sur votre complémentaire santé en cours

Qu’il s’agisse d’une complémentaire santé fournie par votre entreprise ou contractée à titre individuel auprès d’un organisme choisi par vos soins, il est important de faire le point sur deux aspects essentiels du contrat avant de prendre une décision :

• Quelles garanties sont proposées à l’écrit par votre prestataire ?
• Quels sont les remboursements prévus ?

Ces garanties et taux de remboursement sont-ils réellement à votre avantage ? Trouvez-vous qu’ils soient en accord avec le prix que vous payez chaque mois pour votre complémentaire ?

Quels sont vos besoins réels en matière de dépenses de santé ?

Les dépenses de santé varient d’un individu à un autre et des moments de la vie. Il est donc important d’avoir une complémentaire santé qui soit capable de prendre en charge et correctement les dépenses selon votre âge, votre état de santé et vos besoins. 

Dans votre foyer, a-t-on besoin de lunettes, de soins dentaires, de consultations régulières chez un spécialiste ? En fonction des réponses que vous allez mettre à plat, vous devez avoir un contrat solide, à votre avantage, non seulement sur le niveau de couverture, mais également du prix à payer chaque mois !

Bien analyser les garanties et services proposés dans le contrat d’un prestataire de santé

Aucune mutuelle et compagnie d’assurance ne propose les mêmes garanties et services dans leur contrat, aussi, il est essentiel de bien analyser les devis proposés par les divers prestataires que vous approcherez. Prise en charge des vaccins, tiers payant généralisé, hospitalisation, les aspects à prendre en considération sont nombreux, alors prenez le temps nécessaire.

Des remboursements totalement transparents

Là encore, les prestataires ne s’adressent pas à leurs assurés de manière uniforme. N’hésitez pas à demander des éclaircissements sur les modalités et les taux de remboursement si, par exemple, vous ne comprenez pas comment fonctionne les forfaits ou pourcentages inscrits sur le contrat. 

Quels sont les soins annexes remboursés par une complémentaire qui vous intéresse ?

Certains soins peu ou pas pris en charge par la Sécurité sociale le sont par certaines mutuelles. Faites le point sur les soins dentaires et optiques assez spécifiques, mais également ceux liés, par exemple, à l’alimentation ou encore aux médecines douces, si ceux-ci vous concernent.

L’importance des délais de remboursement et les périodes de carence

Si votre foyer génère de nombreuses dépenses de santé, mais aussi dans le souci d’équilibrer votre budget familial, il est important que votre complémentaire santé :

• Rembourse rapidement vos frais ;
• Pratique une période de carence la plus courte possible. Ce délai de carence est à la discrétion du prestataire et doit être clairement mentionné sur le contrat de vente. Plus ce délai de carence est long, plus il peut devenir compliqué de se faire soigner, aussi, lisez bien les conditions proposées par les prestataires choisis.

Le questionnaire médical

Certaines compagnies d’assurance pratiquent une tarification variable en fonction de l’état de santé de leurs clients. Ainsi, une personne qui présente des troubles de santé a de grandes chances de payer plus cher une prestation que celle décrite comme « sans risque ».

Dans la mesure du possible, il est conseillé de préférer un prestataire qui ne mise pas sur cette pratique auprès de ses clients.

Un contrat de santé flexible

Au fil du temps, de la composition du foyer, de l’âge, les besoins de santé évoluent. Interrogez votre assureur actuel ou potentiel quant à la flexibilité du contrat qu’il vous propose et comment procéder si vous avez besoin de diminuer ou d’augmenter les garanties proposées.

Un contrat à votre désavantage ne nécessite pas que vous y perdiez du temps : tournez-vous vers la concurrence !

Un rapport qualité-prix garanti uniquement à votre avantage !

Comme tout produit de consommation, la complémentaire santé doit présenter un profil parfait et à votre avantage. Basez-vous sur le rapport qualité – prix – services pour choisir la compagnie ou l’organisme qui vous assurera ainsi que vos proches. En prenant le temps nécessaire, vous découvrirez que certains prestataires proposent des garanties et services particulièrement intéressants, si ce n’est plus intéressant que les compagnies les plus connues. 

Un comparateur de mutuelles pour trouver une complémentaire efficace sur tous les plans

Les comparateurs ne manquent pas sur internet pour vous aider à trouver une complémentaire santé sur mesure. En quelques minutes, ce type d’outil permet de cerner les besoins réels pour ensuite proposer un prestataire ainsi qu’un contrat qui correspond à votre situation et à votre budget.

Aujourd’hui plus que jamais, il est important qu’en tant que consommateur, vous payiez pour des services à la hauteur de vos attentes. Cette règle s’applique naturellement lorsqu’on en vient à la complémentaire santé, dont le rôle original est de vous offrir la tranquillité d’esprit en matière de dépenses de santé.

Faites jouer la concurrence, utilisez les comparateurs indépendants sur internet, regardez les avis des clients et surtout, prenez le temps de bien faire le point sur vos besoins. N’oubliez pas également de miser uniquement sur des enseignes suffisamment transparentes pour vous offrir une prestation personnalisée, qui cadre avec vos besoins, mais en toute flexibilité.

Le bon assureur santé doit être un partenaire sur lequel vous devez pouvoir compter financièrement et moralement pour les petits bobos, mais également les évènements plus importants.

Assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé : quelles solutions ?

15 % des candidats au crédit immobilier en ont fait l’expérience : il est très difficile d’obtenir une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé. Toutefois, cette assurance, indissociable du crédit, quoiqu’il finance, prend le relais si le bénéficiaire se retrouve dans l’incapacité à poursuivre son remboursement.

Qu’appelle-t-on problème de santé dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

Est considéré comme étant un profil risqué, le demandeur qui souffre ou qui a souffert d’une maladie importante. Généralement, il s’agit :

• De n’importe quelles maladies chroniques ;
• De toutes les affections de longue durée (liste officielle des ALD) ;
• De n’importe quel type de pathologie spécifique ;
• De n’importe quel type d’antécédent chirurgical ou médical.

Si le demandeur présente un ou plusieurs critères, l’assureur peut soit refuser de lui proposer une couverture ou alors lui proposer un contrat peu flexible, pourvu d’exclusions sur les garanties ou comportant des surprimes.

Comment demander une assurance emprunteur lorsqu’on a un problème de santé ? 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut faire partie des exigences de la banque. Cette dernière peut soit proposer une assurance qui lui est propre ou alors diriger le demandeur vers l’un de ses partenaires. Le demandeur du crédit peut également décider d’entamer seul les démarches, en recherchant son propre assureur.

Ce dernier cas de figure est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance de prêt » ou « assurance de prêt hors banque ». Elle peut s’avérer plus avantageuse avec des taux d’intérêt raisonnables et une meilleure couverture.

Existe-t-il des alternatives à l’assurance emprunteur ?

Si le profil du demandeur ne permet en aucun cas la mise en place d’une assurance emprunteur, y compris avec surprime et exclusions, la banque ou le prêteur peut aider le demandeur à trouver une alternative. Il peut s’agir d’une caution, nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, de l’hypothèque sur un autre bien immobilier, d’un contrat de prévoyance individuel.

Il y a-t-il un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur ?

Oui, la demande d’une assurance emprunteur est accompagnée d’un questionnaire de santé, dont les réponses vont permettre à l’assureur d’évaluer les risques liés au bénéficiaire. Ces questions tournent autour des antécédents familiaux du demandeur, de ses maladies possibles, son histoire médicale passée en général (interventions, arrêt de travail, traitements particuliers, etc.), son âge, poids, l’utilisation de substances tabagiques, pour ne citer que ces éléments.

L’article L. 113-2 du Code des assurances rappelle que ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi avec des informations exactes. Le demandeur peut être passible d’un refus ou de la résiliation pure et simple de son contrat s’il oublie volontairement ou s’il fait une fausse déclaration quant à son état de santé.

L’examen médical complet est-il obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur ?

Si cette étape n’est ni obligatoire ni systématique, l’assureur peut demander à un assuré potentiel de passer un examen médical complet afin de déterminer plus clairement le risque qu’il prend en assurant la personne.

En quoi consiste l’examen médical pour obtenir une assurance emprunteur ?

En plus du questionnaire détaillé rempli par le demandeur, ce dernier devra également subir :

• Une prise de sang, 
• Faire l’objet d’une consultation médicale par un médecin au sein d’un centre partenaire de l’assureur, d’un médecin du choix du demandeur hors médecin traitant ;
• Dans certains cas, il peut également passer un examen cardio-vasculaire ou faire une analyse d’urine.

Cette liste peut également s’allonger en cas de pathologie sévère.

Quel est le taux de la surprime d’assurance emprunteur lorsqu’on est malade ?

Là encore, tout va dépendre du profil du demandeur ainsi que de l’étude du dossier menée par l’assureur.

Si ce dernier décide d’ajouter une surprime, il faudra alors compter sur une majoration située entre 25 et 300 % du taux habituellement pratiqué pour une personne considérée comme ne présentant aucun risque.

La Convention AERAS – S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Pour reprendre et résumer la mission décrite sur son site officiel, la Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires : l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Signé le 22 juillet 2019, il s’agit d’un dispositif conventionnel appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. 

Il permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé et inéligibles aux couvertures d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Cette Convention peut aider les personnes malades, mais désireuses de contracter une assurance emprunteur afin de concrétiser leur projet. Les formes de crédits concernés :

• Le crédit à la consommation ;
• Le crédit immobilier ;
• Le crédit professionnel destiné à l’achat de locaux et de matériels ;
• Le crédit proposé par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont la procédure inclut l’étude de la solvabilité et de la capacité à rembourser du demandeur

Quels sont les textes de loi liés à l’assurance emprunteur ?

Plusieurs textes de loi se rapportent à l’assurance emprunteur :

• L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la déliaison entre le contrat de prêt et son contrat d’assurance.
• L’article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ;
• L’article 54 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ;
• L’article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant deux ordonnances sur la consommation et améliorant les possibilités de délégation d’assurance ;
• Le décret n°2015-494 du 29 avril 2015 qui définit les échanges entre le prêteur et l’assureur délégué ;
• Le décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014 sur l’expression du coût de l’assurance en euros et par période selon la périodicité du paiement et en montant total en euros dû sur toute la durée du prêt, mais également en TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) pour permettre la comparaison avec le TAEG-TEG.
• Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015 et l’arrêté du 29 avril 2015 modifié en 2017, qui précisent les modalités, le contenu et le format à respecter pour la remise de la fiche standardisée
• La loi du 9 décembre 2016, article 82 qui stipule que l’offre de prêt doit préciser les documents que doit contenir la demande de substitution

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé pour, par exemple, souscrire une nouvelle complémentaire auprès d’un autre assureur, vous devrez respecter toutes les étapes de la résiliation. Comment procéder lorsqu’on sait qu’un tel contrat est généralement reconduit de manière tacite ? Ce qu’il faut retenir pour résilier sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Combien coûte une complémentaire santé en France ?

Dans une étude menée par un célèbre comparateur sur le coût des complémentaires santé, on apprend qu’en 2021, la somme devrait s’élever à 880 euros en moyenne et par personne. Comment expliquer cette augmentation qui frise les 4,5 % par rapport à 2020 ? 

Selon l’étude en question, les facteurs sont nombreux : vieillissement progressif de la population, zone géographique, la présence ou pas de spécialistes dans la région, la généralisation du 100 % Santé, la taxe Covid dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, la multiplication des maladies chroniques, les nouvelles prestations prises en charge. Mis bout à bout, ces éléments alourdissent indiscutablement la balance.

Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Sont autorisés par le décret N° 2020-1438 du 24 novembre 2020 à résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais, après un an d’adhésion à partir de la première souscription, sans frais ni pénalités :

Les contrats qui comportent des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Plus clairement, il s’agit des contrats qui garantissent :

• La prise en charge des frais de soins ;
• Les risques décès, 
• L’incapacité de travail ou l’invalidité ;
• La protection juridique, de responsabilité civile ;
• De nuptialité-natalité ;
• D’indemnités en cas d’hospitalisation.

Lorsque le demandeur se trouver dans l’une des situations suivantes, sur envoi d’une lettre pour changement de situation de résiliation, accompagnée des justificatifs adéquats, en recommandé avec accusé de réception :

• Mariage ;
• Divorce ;
• Décès du conjoint ; 
• Déménagement ; 
• Changement de profession ;
• Départ à la retraite.

Grâce à la Loi Châtel, il est désormais plus simple de résilier son contrat de complémentaire santé en respectant les conditions suivantes :

Le contrat doit avoir au moins un an (12 mois) sauf dans certains cas, comme expliqués plus bas ;

La lettre de résiliation en recommandé n’est plus obligatoire ! La demande de résiliation peut désormais se faire par lettre classique, e-mail ou sur l’espace client si l’assureur en possède une, par acte extrajudiciaire, en face à face, ou par tout autre moyen prévu dans le contrat. 

En cas de changement d’assureur, c’est à la nouvelle assurance de prendre en charge toutes les démarches relatives à la résiliation.

La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance de la décision de son client. Il devra alors rembourser ce dernier des cotisations trop perçues, s’il y en a.

Est-il possible de résilier sa mutuelle santé avant la première année ?

Il est possible de résilier sa mutuelle sans frais, sans frais ni pénalités un an avant la première date anniversaire si le demandeur justifie d’une embauche qui le rend éligible à un mutuelle d’entreprise obligatoire.

Dans un tel cas, il devra résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif qui prouve son obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Le contrat doit être alors résilié dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier par l’assureur individuel.

Quelles lois concernent la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ?

Trois Codes officiels régissent l’utilisation et la mise en œuvre de la complémentaire santé, il s’agit du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité.

Le Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés. Concernant la résiliation des contrats d’assurance santé, il faut s’intéresser à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et plus précisément aux articles suivants :

• Article L.113-15-2 ;
• Article R. 113-11 ;
• Article R.113-12 ;

Le Code de la Sécurité sociale française

Le Code de la sécurité sociale français regroupe quant à lui les articles législatifs ou réglementaires. Sa fonction est de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Quant aux articles liés à l’assurance santé :

• Article L932-12-1 ;
• Article R. 932-1-6-2 ;
• Article R. 932-1-6-3 ;
• Article R. 932-2-1 ;
• Article L932-21-2 ;

Le Code de la mutualité

Enfin, le Code de la mutualité, recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des organismes mutualistes. Les articles liés à l’assurance santé sont les suivants :

• Article L.221-10-1 ;
• Article R.221-5 ;
• Article R.221-6 ;

La résiliation de contrat santé souffre du manque d’information

Un rapport de l’Assemblée nationale datant de mars 2019 nous apprenait alors que 95 % de la population française était adhérente à une couverture santé privée, faisant de la France, l’un des principaux pays de l’OCDE en matière d’assurance maladie privée. 

Reprenant un sondage réalisé par l’Ifop pour un spécialiste de la couverture médicale, il nous apprenait également que 54 % des Français savaient alors complémentaire santé ne pouvait être résiliée qu’une fois par an par une lettre recommandée qui devait être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. On y apprend également que pour 75 % des interrogés, les conditions de résiliation étaient contraignantes. Enfin, 94 % se déclaraient favorables à « la proposition d’une loi qui permettrait d’être libres de changer de complémentaire santé à tout moment, au bout d’un an de contrat, comme c’est déjà le cas pour les assurances auto ou habitation des particuliers ». 

Depuis, la situation a évolué et favorablement, à condition d’avoir des informations utiles et compréhensibles par tous à portée de main.